Mairie

Question

Bonjour, 
J’ai signé un compromis d’achat d’une maison à rénover avec un jardin remarquable à un prix plus que correcte.... pour une fois !
La mairie vient de la préempter pour en faire un Parc Communal ? Je ne vois pas l’utilité publique car cette propriété est face aux bois, à 150m d’un boulodrome , Un autre parc est déjà 700m sur la même avenue !
 Et ce dans un quartier résidentiel où tous avons une maison (j’habite déjà ce même quartier depuis 20ans).
Il n’y a personne dans les rues ! Ce n’est pas du tout un lieu attractif de la ville ...bien au contraire.
Bref, je suis donc l’acquereur lésé !
Je fais en sorte de rencontrer Mr le Maire (je n’ai jamais pu obtenir de rdv) à la fin d’un conseil municipal pour lui dire, que son idée de préemption est saugrenue ... et une dépense inutile pour la ville (et oui, je suis aussi contribuable ! Donc du calme les bêtises ! qu’il y a certainement plus urgent pour la commune... Il m’avoue n’avoir jamais visité la préemption mais que c’est un bon coup pour la mairie car pas cher ! 
Les bras m’en tombent ! 
La ville s’enrichit à notre détriment ! Des opportunistes !
Bref, j’excerce aupres de son chef de cabinet mon recours gracieux et mon droit de regard ... Et là encore, après maintes relances de ma part concernant ce recours, aucune réponse !
Mais ...j’apprends sur les pages FB de nos élus en poste, que c’est plié ! Qu’ils sont fiers de présenter leur dernière acquisition !
Je suis sidérée !!! 
Avec un plu renforcé, ce sont devenus des seigneurs de ville ! Pas même de réponse concernant notre recours gracieux ! 
Il me fallait être amis sur FB avec eux pour apprendre que Mr le Maire vise à acheter toutes les propriétés remarquables de la ville ! ...Ça me parait incroyable !

Tournesol · Accepted Answer

Bonjour,

Vous ne pouvez pas faire grand chose.

BmV · Answer

" c’est un bon coup pour la mairie car pas cher ! "  : pour le contribuable averti et citoyen que vous êtes, ça doit être réjouissant de voir que les élus prennent soin des finances communales.

"son idée de préemption est saugrenue   " : ça, c'est juste votre avis.
L'important c'est : est-elle légale ?
C'est à dire, l’objet préempté est-il bien dans une zone comprise dans le périmètre du droit de préemption urbain défini par une délibération du conseil municipal ?

Par ailleurs, l'acheteur d'un bien préempté n'a pas voix au chapitre quant à la décision de la collectivité, seul le vendeur peut  réagir dans un sens ou dans l'autre quand il en est informé. 

 
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Josh Randall · Answer

Mr le Maire vise à acheter toutes les propriétés remarquables de la ville ! 
Je rebondis sur ce que dis BmV. C'est bien beau d'afficher cela mais est-ce qu'il y a eu une délibération prise en ce sens et quel est l'objectif visé par cette délibération. 
De plus, si comme vous le dites il s'agit d'acheter des terrains pour agrandir le parc existant, on peut raisonnablement penser que c'est fait dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique. Est-ce le cas ?

Cela justifierait le droit de préemption mais, si le vendeur s’oppose à la vente, pourrait conduire in fine  à une expropriation.

FloFlo83_9028 · Answer

Le vendeur ne s’est pas opposé à la vente car acheté au même prix que l’acquéreur.
J’ai rencontré Mr le maire qui m’a informé ne pas avoir visité la propriété dite...
Mais souhaite Un parc communal ... en fait, il ne sait pas ce qu’il va en faire : aucun projet déterminé pour la maison.
Juste « un parc communal » ! Je pensais que la préemption reposait sur des études sérieuses.
D’ou Le fait que je trouve le projet saugrenue ! Et je ne suis vraiment pas la seule de mon quartier !
Bref, Cela signifie qu’un particulier ne pourra jamais prétendre à une propriété avec jardin remarquable... dans cette ville.
Ils peuvent donc préempter commerces, appart, maison, sci, copropriété...
C’est fou ... ça fait peur !
Nota : Cette propriété est aux abords des bois dans un quartier où il n’y a pas un chat.
Pas d’agrandissement du parc.

BmV · Answer

Encore une fois, juridiquement vous aurez beau considérer cette opération comme "saugrenue", elle pourra se faire si elle est dans un cadre légal.

Donc encore une fois :  l’objet préempté est-il ou pas dans une zone comprise dans le périmètre du droit de préemption urbain défini par une délibération du conseil municipal ? 
Merci de bien vouloir répondre à cette question-là par "oui" ou par "non" sans rajouter de commentaires inutiles.

Sinon :
"Ils peuvent donc préempter commerces, appart, maison, sci, copropriété... " : oui, si c'est fait dans les mêmes conditions légales.
 
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FloFlo83_9028 · Answer

L’acquereur lésé n’a donc aucun droit ? 
Toute la ville est preemptable.
Droit de regard ?
Merci

BmV · Answer

Bon.

Puisque vous avez décidé de ne PAS répondre à la question préalable déterminant ou non la légalité de l'opération mais de continuer sur des considérations inutiles et futiles, nous allons donc nous arrêter là tant cette réponse n'aura pas été donnée.
Celle-ci se trouve évidemment en mairie. 
 
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BmV · Answer

Sauf que vos demandeurs d'emploi répondent sans doute aux questions utiles que vous leur posez.
Eux.
Ce qui vous évite d'être excédée.
Vous.

Reprenons donc "Toute la ville est preemptable. " : depuis quand ?
Sur quelle base ?

 
 
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FloFlo83_9028 · Answer

Merci tout de même pour votre aide à tous ! ❤️

BmV · Answer

?

Et donc ? 
Toujours pas de réponse à LA question qui permettrait d'avancer sur le sujet et apporter éventuellement des explications complémentaires ?

 
 
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BmV · Answer

Donc la préemption semble tout à fait légale, et personne ne peut rien y changer, sauf évidemment à prouver qu'il y a eu, comme dans toute autre transaction, une malversation ou similaire.

"L’acquereur lésé n’a donc aucun droit ?" : l'acquéreur n'est nullement lésé, puisqu'on ne lui a rien enlevé ni rien pris ni rien détruit.
Il peut cependant déposer un recours au tribunal administratif dans les deux mois si la décision de préempter n'a pas pour objectif la réalisation d'opérations d'aménagement urbain.

"Droit de regard ?  " : ce sont les conseillers municipaux, élus par l'ensemble de la population et représentant donc cette population, qui ont ce droit, puisque le maire, à qui ils ont confié le pouvoir de décision en la matière, doit rendre compte régulièrement de l'usage qu'il en a fait.
Il convient donc de contacter un conseiller municipal pour lui poser des questions pertinentes sur ce point qui vous inquiète.

Pour approfondir ce sujet :
► https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_pr%C3%A9emption_urbain
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
► https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/droit-de-pr%C3%A9emption-et-dexpropriation/le-droit-de-pr%C3%A9emption-dpu
 
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