Contrat Centre Européen de Formation
Cocoleli
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 8 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2019
-
8 avril 2019 à 10:11
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 8 avril 2019 à 14:06
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 8 avril 2019 à 14:06
A voir également:
- Tarif centre europeen de formation
- Centre sdg - Forum Consommation
- Centre européen de formation avis - Forum Consommation
- 60 millions de consommateur centre européen de formation - Forum Consommation
- Passage huissier suite à contentieux avec le centre européen de formation - Forum Entreprise et sociétés
- Tarif assistante maternelle 2024 - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35513
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
6 décembre 2024
12 093
8 avril 2019 à 12:01
8 avril 2019 à 12:01
Bonjour
Tu peux encore résilier mais tu resteras redevable de 30% du prix total de la 'formation'.. Cf Code Education L444-8.
..............................
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
..............................
A+
Tu peux encore résilier mais tu resteras redevable de 30% du prix total de la 'formation'.. Cf Code Education L444-8.
..............................
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
..............................
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2019 à 13:59
8 avril 2019 à 14:06
Un Contrat complet comporte les CGV de l'Organisme.. Le CEF ne semble pas toujours le fournir.. On peut l'exiger par Mise en Demeure (LRAR..), reste à savoir si on l'obtiendra..
A+