Ajouter un parent au contrat de location de son locataire, est-ce légal?

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Bonjour,

J'ai emménagé il y a un peu plus d'un an dans un appartement avec mon ex-conjoint, nous étions tous les deux sur le bail et suite à notre séparation, il a décidé de partir, il y a quelques mois.

J'ai par la suite demandé à mes proprios si je pouvais garder l'appartement seule. Ils ont accepté à condition que mon père se porte ma garant, car ma garante à l'emménagement était ma grand mère âgée de 80 ans. Ils m'ont expliqué qu'ils ont accepté cette garante, car il y avait en plus les parents de mon conjoint, mais cela leur paraissait trop vieux (bien que ma grand mère soit propriétaire de deux appartements et ai une retraite très comfortable). Pas de problème, je comprends tout à fait.

Sauf que le jour d'établissement du nouveau bail, ils m'annoncent qu'ils préfèrent mettre mon père sur le contrat, parce que dit que ça leur offrirait plus de garantie. Puis finalement, ils ont aussi décidé de garder ma grand mère comme garante. Sur le moment, mise devant ce fait accompli, rentrant de ma journée de boulot et ne connaissant pas les lois à ce sujet, je ne me suis pas posée trop de questions.

Sauf que pour faire ma demande d'APL, mauvaise surprise, je me rends compte que je n'y ai pu droit vu que sur le papier mon père est mon colocataire. En plus de m'avoir redemandé de verser un mois caution + un mois pour la garantie bancaires, en plus de ceux que j'avais déjà versée au moment de l'emménagement avec mon ex-conjoint, quelle bonne surprise!

Après, c'est de ma faute aussi de ne pas m'être posée plus de questions que ça.

Je me pose donc des questions sur la légalité de cette pratique et ce que je peux faire? Sachant que mon propriétaire sont actuellement en train de vendre l'appart (je ne sais pas s'il sera vendu loué ou vide) et que mon bail se termine le 17 juillet.

Dans l'éventualité où je me retrouverais en période de chômage, ça m'embête de me dire que je ne pourrais pas avoir d'APL auxquelles j'aurais normalement le droit de prétendre. Si j'aurais le droit de récupérer une caution au retrait de mon père sur le contrat.

Je comprends que les bailleurs veillent des garanties contre les mauvais payeurs, mais je trouve ça quand même à la limite. J'ai toujours payé mes loyers en tant et en heure, mes "garants" ont des revenus comfortables. De plus, mois de caution + mois de garantie bancaire ça représente quand même presque 2000 euros. Au total, je leur ai versé presque 4000 euros avec le changement de bail. Je précise que j'habite un deux pièces en frontière de Paris et pas un palace dans le 16.

Cordialement,
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19 avril 2019
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Bonjour,
Vous vous êtes fait "balader" par le bailleur. Il ne fallait pas signer de nouveau bail !
Et vous renseigner avant sur vos droits aux aides.

Si il y a vente, le bail continue sans changement !

Votre seule solution de sortir de ce pataquès est de déménager et de prendre une autre location avec éventuellement votre père comme garant et non comme colocataire !
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20 avril 2019
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Bonjour,

C'est tout à fait légal mais cela porte atteinte à vos intérêts par rapport à l'APL que vous ne percevrez pas.

"Si j'aurais le droit de récupérer une caution au retrait de mon père sur le contrat. "
Un dépôt de garantie vaut pour tout le bail normalement. Vous pouvez négocier mais vous n'êtes pas en position de force.

Cordialement
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19 avril 2019
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Bonjour
Votre loyer hors charges est de combien ?
Vous êtes en meublé ?
Mon loyer est de 840 et je suis en meublé.
GKLONE
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19 avril 2019
779 > Sherbet -
Si vous avez signé votre bail après le 27/3/2014 votre dépôt de garantie est au maximum de 1680€.
D'où sort ce montant de 4000€ dont vous parlez ???
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19 avril 2019
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Bonjour,

Le second bail n'est pas valide. Vous les envoyer balader ... j'espère que vous avez gardé l'exemplaire de votre "ancien" bail ??!!

Et pourquoi vous versez autant d'argent sans chercher à savoir si vos bailleurs ne vous racontent pas des bêtises ?

En location nue, vous payez un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer hors charges, c'est tout.

Réclamez tout de suite le reste par lettre RAR.

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Valenchantée
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19 avril 2019
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"Si on vous demande un nouveau DG avec le nouveau bail on doit vous rendre le précédent !"

Ben non, puisqu'on n'a pas le droit de faire un nouveau bail avec un nouveau DG ...
GKLONE
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779 > Valenchantée
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19 avril 2019
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Oui enfin 'pas le droit' c'est vite dit, le locataire peut le refuser mais s'il l'a accepté c'est quand même qu'il était d'accord. Donc maintenant c'est fait, il faut apurer le précédent et réclamer la restitution de l'un des dépôts de garantie.
Valenchantée
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19 avril 2019
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Non, pas du tout. Le deuxième bail n'existe tout bonnement pas, même s'il a été signé par le locataire.
GKLONE
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779 > Valenchantée
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19 avril 2019
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Avec un zèbre du genre de ce bailleur, va falloir aller au tribunal pour qu'un juge décide de ça. Un courrier LRAR pour réclamer la restitution du trop perçu de DG me semble la première priorité.
Bref j'ai pas l'intention d'y passer la nuit, ça va encore mal finir entre nous.
Bon week-end
Valenchantée
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19 avril 2019
4757 -
Non, si le bailleur veut aller au tribunal, grand bien lui fasse. En attendant, notre internaute reste dans son logement. Effectivement, elle doit envoyer une lettre RAR pour réclamer ce qu'elle n'avait pas à payer.
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Ce qui me pose question sur la légalité, c'est le fait que mon père ne réside évidemment pas dans cet appartement.
En effet : c'est donc vous et votre père qui n'êtes pas dans la légalité et avez fait de fausses déclarations.
Valenchantée
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19 avril 2019
4757 -
Salut Anémone,

Je crois plutôt que c'est le bailleur qui n'en fait qu'à sa tête. Apparemment, notre internaute n'a jamais demandé à ce que son père soit son colocataire ou apparaisse sur le bail.

Cordialement,
Val
anemonedemer
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4770 > Valenchantée
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Bonjour Val,
Oui le bailleur balade... et le locataire court ! Ils sont tous 2 d'accord sur des trucs illégaux !
Il va donc falloir qu'un juge s'en mêle ... à l'initiative du plus diligent (comme on dit )
Valenchantée
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pas forcément ... si notre internaute fait savoir à son bailleur qu'elle s'est renseignée et qu'elle sait maintenant de quoi il retourne, elle réclame son dû et c'est tout ... Si le bailleur est malin, il n'ira pas au tribunal ...
anemonedemer
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4770 > Valenchantée
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possible ...
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