Ajouter un parent au contrat de location de son locataire, est-ce légal?

Sherbet -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

J'ai emménagé il y a un peu plus d'un an dans un appartement avec mon ex-conjoint, nous étions tous les deux sur le bail et suite à notre séparation, il a décidé de partir, il y a quelques mois.

J'ai par la suite demandé à mes proprios si je pouvais garder l'appartement seule. Ils ont accepté à condition que mon père se porte ma garant, car ma garante à l'emménagement était ma grand mère âgée de 80 ans. Ils m'ont expliqué qu'ils ont accepté cette garante, car il y avait en plus les parents de mon conjoint, mais cela leur paraissait trop vieux (bien que ma grand mère soit propriétaire de deux appartements et ai une retraite très comfortable). Pas de problème, je comprends tout à fait.

Sauf que le jour d'établissement du nouveau bail, ils m'annoncent qu'ils préfèrent mettre mon père sur le contrat, parce que dit que ça leur offrirait plus de garantie. Puis finalement, ils ont aussi décidé de garder ma grand mère comme garante. Sur le moment, mise devant ce fait accompli, rentrant de ma journée de boulot et ne connaissant pas les lois à ce sujet, je ne me suis pas posée trop de questions.

Sauf que pour faire ma demande d'APL, mauvaise surprise, je me rends compte que je n'y ai pu droit vu que sur le papier mon père est mon colocataire. En plus de m'avoir redemandé de verser un mois caution + un mois pour la garantie bancaires, en plus de ceux que j'avais déjà versée au moment de l'emménagement avec mon ex-conjoint, quelle bonne surprise!

Après, c'est de ma faute aussi de ne pas m'être posée plus de questions que ça.

Je me pose donc des questions sur la légalité de cette pratique et ce que je peux faire? Sachant que mon propriétaire sont actuellement en train de vendre l'appart (je ne sais pas s'il sera vendu loué ou vide) et que mon bail se termine le 17 juillet.

Dans l'éventualité où je me retrouverais en période de chômage, ça m'embête de me dire que je ne pourrais pas avoir d'APL auxquelles j'aurais normalement le droit de prétendre. Si j'aurais le droit de récupérer une caution au retrait de mon père sur le contrat.

Je comprends que les bailleurs veillent des garanties contre les mauvais payeurs, mais je trouve ça quand même à la limite. J'ai toujours payé mes loyers en tant et en heure, mes "garants" ont des revenus comfortables. De plus, mois de caution + mois de garantie bancaire ça représente quand même presque 2000 euros. Au total, je leur ai versé presque 4000 euros avec le changement de bail. Je précise que j'habite un deux pièces en frontière de Paris et pas un palace dans le 16.

Cordialement,

5 réponses

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Vous vous êtes fait "balader" par le bailleur. Il ne fallait pas signer de nouveau bail !
Et vous renseigner avant sur vos droits aux aides.

Si il y a vente, le bail continue sans changement !

Votre seule solution de sortir de ce pataquès est de déménager et de prendre une autre location avec éventuellement votre père comme garant et non comme colocataire !
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonjour,

C'est tout à fait légal mais cela porte atteinte à vos intérêts par rapport à l'APL que vous ne percevrez pas.

"Si j'aurais le droit de récupérer une caution au retrait de mon père sur le contrat. "
Un dépôt de garantie vaut pour tout le bail normalement. Vous pouvez négocier mais vous n'êtes pas en position de force.

Cordialement
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 
Bonjour
Votre loyer hors charges est de combien ?
Vous êtes en meublé ?
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Sherbet
 
Mon loyer est de 840 et je suis en meublé.
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468 > Sherbet
 
Si vous avez signé votre bail après le 27/3/2014 votre dépôt de garantie est au maximum de 1680€.
D'où sort ce montant de 4000€ dont vous parlez ???
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Bonjour,

Le second bail n'est pas valide. Vous les envoyer balader ... j'espère que vous avez gardé l'exemplaire de votre "ancien" bail ??!!

Et pourquoi vous versez autant d'argent sans chercher à savoir si vos bailleurs ne vous racontent pas des bêtises ?

En location nue, vous payez un dépôt de garantie équivalant à un mois de loyer hors charges, c'est tout.

Réclamez tout de suite le reste par lettre RAR.

Cordialement,

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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 
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Sherbet
 
On s'était renseignés avec mon ex à ce sujet. En meublé, ce qu'ils nous ont demandé est effectivement légal. Ce qui me pose question sur la légalité, c'est le fait que mon père ne réside évidemment pas dans cet appartement.
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Vous dites pourtant "de plus, mois de caution + mois de garantie bancaire ça représente quand même presque 2000 euros. Au total, je leur ai versé presque 4000 euros avec le changement de bail."

Il me semble donc bien que vous avez payé plus que ce qui est prévu par la loi !

Vous avez des garants, donc qu'est-ce que c'est donc que cette "garantie bancaire" ?!! et qu'est-ce que vous avez donc payé pour un changement de bail tout à fait illicite ??!!
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468 > Sherbet
 
4000€ ça n'a rien de légal. Où vous êtes vous renseignés pour une telle ânerie ?
Si on vous demande un nouveau DG avec le nouveau bail on doit vous rendre le précédent !
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
"Si on vous demande un nouveau DG avec le nouveau bail on doit vous rendre le précédent !"

Ben non, puisqu'on n'a pas le droit de faire un nouveau bail avec un nouveau DG ...
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Utilisateur anonyme
 
Ce qui me pose question sur la légalité, c'est le fait que mon père ne réside évidemment pas dans cet appartement.
En effet : c'est donc vous et votre père qui n'êtes pas dans la légalité et avez fait de fausses déclarations.
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
Salut Anémone,

Je crois plutôt que c'est le bailleur qui n'en fait qu'à sa tête. Apparemment, notre internaute n'a jamais demandé à ce que son père soit son colocataire ou apparaisse sur le bail.

Cordialement,
Val
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Utilisateur anonyme > Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur
 
Bonjour Val,
Oui le bailleur balade... et le locataire court ! Ils sont tous 2 d'accord sur des trucs illégaux !
Il va donc falloir qu'un juge s'en mêle ... à l'initiative du plus diligent (comme on dit )
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561
 
pas forcément ... si notre internaute fait savoir à son bailleur qu'elle s'est renseignée et qu'elle sait maintenant de quoi il retourne, elle réclame son dû et c'est tout ... Si le bailleur est malin, il n'ira pas au tribunal ...
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Utilisateur anonyme > Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur
 
possible ...
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