Vendre une location, sans informer le locataire s'il sera vendu vide ou loué.

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Bonjour,

Je suis actuellement en location meublée avec un bail d'un an, l'échéance arrive mi-juillet. Mon propriétaire m'a annoncé qu'il souhaitait vendre l'appartement, mais loué. L'agence qui s'occupe de la vente m'a également confirmé que le bien serait vendu occupé.

Or, j'ai reçu des visites de personnes qui le souhaitent vide, contrairement à ce qu'il m'avait annoncé. Je précise que je n'ai rien reçu par courrier, il m'avait informé quelques mois plutôt par mail qu'il comptait le vendre loué.

L'appartement est en vente depuis plusieurs mois maintenant. Je voulais savoir si mon proprio a le droit de le vendre vide même s'il m'a annoncé une vente loué, du moment qu'il respecte le préavis de 3 mois?

C'est vraiment une source de stress pour moi de ne pas savoir si on va bientôt m'annoncer que je vais devoir quitter mon logement ou non.


En vous remerciant par avance.
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Merci
Bonjour
Pour le vendre vide votre propriétaire doit vous faire parvenir une résiliation de bail 3 mois avant la fin du bail, par courrier LRAR ou en main propre ou par huissier. Quand se termine votre bail ?
Bonjour,

Mon bail se termine le 17 juillet. Si je comprends bien, s'il change d'avis et souhaite le vendre vide il a jusqu'au 17 mai pour me donner congés?
GKLONE
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24 avril 2019
783 > Sherbet -
Non, il doit vous faire parvenir une résiliation conforme avant le 17 AVRIL.
Okay, super. Merci pour votre réponse. Mais du coup, c'est bien légal d'annoncer à son locataire qu'on vend un bien loué puis de changer d'avis? Ca me fait un peu stresser de ne pas savoir à quelle sauce je vais être manger, pour parler grossièrement.
GKLONE
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24 avril 2019
783 > Sherbet -
Le propriétaire fait ce qu'il veut, il vend vide ou occupé, c'est son bien, c'est son choix. Vis à vis du locataire il doit respecter le délai de 3 mois s'il veut résilier le bail, et le formalisme indiqué. Moyennant quoi vous saurez à quoi vous en tenir 3 mois avant d'avoir à chercher un nouveau logement. Si vous stressez comme cela, devenez propriétaire.
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bonjour,

si un bailleur veut vendre "occupé" il n'a même pas à en avertir son locataire.... sauf qu'il faudra bien qu'il s'organise avec lui pour faire visiter le logement, 2h maxi/jour du lundi inclus au samedi inclus (donc pas le dimanche) et sauf jours fériés.

S'il veut vendre "libre"... vous avez eu les réponses ci-dessus.
Certaines personnes non intéressées par une vente occupée viennent quand même visiter... au cas où elles pourraient faire changer d'avis le bailleur...
Dans tous les cas la notification de congé pour vente libre doit être faite au plus tard le 16 avril à minuit (puisque fin de bail le 17 juillet) :
--> par courrier LRAR : si vous êtes absente lors du passage du facteur, vous n'êtes pas obligée de courir à La Poste retirer ce courrier dès le lendemain... et si vous le retirez à partir du 17 avril, ce congé ne sera théoriquement pas valable puisque réceptionné trop tard... dans ce cas, c'est quand même mieux d'attende quelques jours pour aller le retirer : la Poste le tient à votre disposition 14 jours avant de le renvoyer à l'expéditeur.
--> ou en main propre : obligatoirement avant le 16 avril minuit (n'ouvrez pas votre porte à tout le monde !!)
--> ou par huissier : aussi obligatoirement avant le 16 avril minuit, MAIS, ce congé sera valable même si vous étiez absent lors du passage de l'huissier.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3165-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire

En cas de congé pour vente libre non valable (soit car réceptionné par vous tardivement soit car son contenu est non conforme à la loi), votre bail se renouvellera pour la même durée que initialement, c'est à dire pour 1 an.


cdt.
GKLONE
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24 avril 2019
783 -
'14 jours'
Non. 15 à compter de la première présentation
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