Payer des charges eau froide pour un box [Résolu]

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14 avril 2019
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Bonjour,
Dans le règlement de copropriété, si il y est inscrit que l'eau fait partie des charges generales, est ce que cela veut dire que les box, caves et place de parking ont l'obligation de participer aux charges d'eau car comprises dans les charges generales ?
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Merci
Bonjour,
Chaque lot participe aux charges générales selon ses tantièmes.

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Julie42500
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14 avril 2019
2 -
Oui mais pour consulter les justificatifs du syndic n'est ce pas le propriétaire qui doit m'arranger un rendez vous avec le syndic ?

Quant à l'extra net j'ai vu que certains syndic prévoient un espace pour les locataires c'est pas mon cas
anemonedemer
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19 avril 2019
4770 -
peut être mais rien d'obligatoire; le bailleur doit vous permettre de consulter les justificatifs, rien ne dit comment.
Julie42500
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14 avril 2019
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Merci pour les éclaircissements
Ps: je viens de vérifier le délai de prescription est bien de 3 ans y compris pour les propriétaires pas uniquement pour les locataires. Il est passé de 5 ans à 3 ans depuis la loi Alur.

Source : Art. 7-1.-Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
anemonedemer
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19 avril 2019
4770 -
Vous citez la loi de 89 qui régit les rapports entre bailleur et locataire.
La loi sur la copropriété (= rapports entre copropriétaires et syndicat) dit 5 ans.
Ne vous improvisez pas juriste !

Article 42 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 213
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.


Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.


Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article.

S'il est fait droit à une action contestant une décision d'assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal de grande instance procède à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.
Julie42500
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14 avril 2019
2 -
Le délai de prescription est bien de 3 ans pour les propriétaires. Je n' ai pas fait d'erreur dans mon message précédent je parle évidemment du lien bailleur locataire vu que j'ai mentionné plus haut que je suis locataire. Ce qui se passe entre les copropriétaires et leur syndic ainsi que leur délai de prescription ne m'intéresse pas.
Bonne journée
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