Retenue abusive de DG

- - Dernière réponse : djivi38
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23 avril 2019
- 5 avril 2019 à 21:53
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide. Je viens de recevoir aujourd'hui une lettre R+AR de mon précédent propriétaire me disant qu'il conservait la totalité de mon DG de 420,00€ accompagné d'un devis NON SIGNÉ pour le remplacement d'une porte cassée (je suis restée coincée dans les wc on a du la casser).
Le devis me paraît exorbitant, voici son contenu : Remplacement d'une porte intérieur de 63 épaisseur 34mm. Conservation de la huisserie. Montant TTC : 424,27€ !!! Le montant d'une porte comme celle ci en magasin est d'a peu près 30€ !
Sachant que j'ai contacté la nouvelle locataire et que les travaux ont déjà été effectué et qu'apparemment il a retiré la porte des wc pendant trois semaines je pense qu'il l'a reparée d'ou le delai où qu'il aurais pris une porte du logement de l'étage au dessus selon la locataire actuelle.
Devis bidon !
Quel recours j'ai pour contester ?
Désolé pour le pavé et merci pour vos réponses.
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23 avril 2019
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Merci
Bonjour,
Cette porte cassée était-elle notée sur l'état des lieux de sortie ?
Et pourquoi n'avez vous pas remplacé vous-même la porte avant de partir ?
anemonedemer
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23 avril 2019
4812 -
Hélas, pas vraiment de recours. A savoir pour l'avenir....
Selon vous je ne peux constater le prix exhorbitant de cette réparation ? Et par la justice si aucune solution amiable se présente?
anemonedemer
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23 avril 2019
4812 -
essayez toujours ... mais peu d'espoir ! La jurisprudence indique qu'un devis suffit.
Toutefois, vous pouvez contester la vétusté (quel âge avait cette porte ? au delà de 20 ans, elle ne vaut que 10% de sa valeur, donc vous ne devez que 42 euros)
J'en sais absolument rien. La maison est pas toute jeune, ça a été rénové mais pas les portes ça c'est sûr. Merci pour votre aide. J'attend d'autres avis.
djivi38
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23 avril 2019
5614 > Pioupiouee -
bonjour,

I/ Pour que des retenues soient légalement faites sur un DG, il faut avant tout que l'EDLS ait été fait selon la loi.
Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :

- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte),
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.

Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.
Votre EDLS a-t-il bien été fait selon la loi ? Si non, avez-vous des <souligne>preuves pour pouvoir contester la validité de cet EDLS ?</souligne>


II/ Les montants correspondants aux dégradations légalement retenues DOIVENT être justifiés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
1- des devis (acceptés ou non)
2- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
3- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations.


III/ Sachez aussi que "L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives." (jugement en cass 3eme civ ; 25 janvier 2006 N°04-20.726).


IV/ Si litige portant sur le MONTANT retenu légalement sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires [à faire faire avant de quitter le logement (*)] et, si le litige persiste après 8 jours sans réponse à son courrier R+AR, il peut porter le litige devant le tribunal d’instance du lieu de la location.
[Une facture - correspondant aux réparations des dégradations légalement retenues - n'est PAS contestable, mais la retenue faite doit tenir compte de la vétusté.]
(*) Comme il s'agit d'une porte "standard" un pro peut très bien vous faire un devis sans qu'il ait pour autant besoin d'aller examiner sur place (cette mention est plus pour ce qui est peinture, tapisserie...)


V/ Gardez copie de votre courrier ainsi que les récépissés.

cdt.
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