Division litiges
Polo1515
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5 avril 2019 à 10:49
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 avril 2019 à 14:55
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 5 avril 2019 à 14:55
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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5 avril 2019 à 14:55
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Bonjour
Vous avez acheté une maison qui comporte deux logements et dont la division doit être effectuée par application de la loi relative aux copropriétés.
Mais votre division n(a aucune valeur à l'égard des tiers. elle doit être effectuée par un géomètre expert et ensuite publiée par un notaire après rédaction du règlement de copropriété.
Vous avez acheté une maison qui comporte deux logements et dont la division doit être effectuée par application de la loi relative aux copropriétés.
Mais votre division n(a aucune valeur à l'égard des tiers. elle doit être effectuée par un géomètre expert et ensuite publiée par un notaire après rédaction du règlement de copropriété.