Division litiges
Polo1515
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
J’ai acheté une maison qui devait être divisée et les travaux de division sont à la charge du 2 em acheteur mais ça fait 1an que j’ai signé j’ai fait mes travaux et j’ai même pris en charge les travaux de division à l intérieur mais le 2 em acheteur n’a toujours pas fait la séparation du jardin que puis-je faire merci
J’ai acheté une maison qui devait être divisée et les travaux de division sont à la charge du 2 em acheteur mais ça fait 1an que j’ai signé j’ai fait mes travaux et j’ai même pris en charge les travaux de division à l intérieur mais le 2 em acheteur n’a toujours pas fait la séparation du jardin que puis-je faire merci
1 réponse
Bonjour
Vous avez acheté une maison qui comporte deux logements et dont la division doit être effectuée par application de la loi relative aux copropriétés.
Mais votre division n(a aucune valeur à l'égard des tiers. elle doit être effectuée par un géomètre expert et ensuite publiée par un notaire après rédaction du règlement de copropriété.
Vous avez acheté une maison qui comporte deux logements et dont la division doit être effectuée par application de la loi relative aux copropriétés.
Mais votre division n(a aucune valeur à l'égard des tiers. elle doit être effectuée par un géomètre expert et ensuite publiée par un notaire après rédaction du règlement de copropriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...