Vente villa
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Emma40150
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Mon époux, décédé en 2006, avait rédigé un testament dans lequel il me prive du droit à la propriété du quart des biens de sa succession en vertu de l'article 757. Il m'institue légataire de l'usufruit de l'universalité de ses biens et droits mobiliers et immobiliers.
Je viens de vendre la villa. Sur 820.000 €, quel montant me revient, sachant que j'ai 63 ans et que 3 enfants sont concernés par cette succession.
Mon notaire prend mon âge en compte.
Merci d'avance de votre réponse
Je viens de vendre la villa. Sur 820.000 €, quel montant me revient, sachant que j'ai 63 ans et que 3 enfants sont concernés par cette succession.
Mon notaire prend mon âge en compte.
Merci d'avance de votre réponse
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Sur 820.000 €, quel montant me revient,
La question pourra être traitée lorsque vous aurez précisé s'il s'agit d'un bien dépendant de la succession, propre au défunt, ou un bien de communauté.
Mon notaire prend mon âge en compte.
C'est ce qui se pratique.
Le législateur n'a jamais fixé de modalités de calcul d'un usufruit, ne voulant pas s'immiscer dans le règlement des intérêts privés entre particuliers.
Les tribunaux appelés à statuer sur les litiges de cette nature, appliquent l'usufruit économique fixé par la jurisprudence en l'absence de texte légal.
Par mesure de simplification, le notariat applique traditionnellement l'évaluation fiscal, barème déterminé par le code général des impôts, applicable en fiscalité et non dans ce règlement des intérêts privés.
La question pourra être traitée lorsque vous aurez précisé s'il s'agit d'un bien dépendant de la succession, propre au défunt, ou un bien de communauté.
Mon notaire prend mon âge en compte.
C'est ce qui se pratique.
Le législateur n'a jamais fixé de modalités de calcul d'un usufruit, ne voulant pas s'immiscer dans le règlement des intérêts privés entre particuliers.
Les tribunaux appelés à statuer sur les litiges de cette nature, appliquent l'usufruit économique fixé par la jurisprudence en l'absence de texte légal.
Par mesure de simplification, le notariat applique traditionnellement l'évaluation fiscal, barème déterminé par le code général des impôts, applicable en fiscalité et non dans ce règlement des intérêts privés.
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