Sucession et ASPA

- - Dernière réponse :  Erickcuss - 5 avril 2019 à 20:03
Bonjour,
Je souhaite demander l'ASPA ayant que 500 euros de retraite suite a une inaptitude au travail reconnue.
Pour ma part je n'ai aucuns bien en dehors d'une voiture.
Nous sommes mariés sous le régime de separation de biens.
Mon épouse detient pour sa part un patrimoine immobilier de 120.000 euros mais ne perçoit aucun revenus, étant sans emploi.

Toutefois elle refuse de signer avec moi ma demande d'ASPA, que je souhaite rediger uniquement pour moi même.. sous pretexte qu'elle ne veut pas ni ses enfants rembourser cette aide dans le cas de mon décès.
Sur ce fait je me trouve dans une situation pitoyable et j'envigeage par consequent de me séparé si elle persiste dans son idée, afin que je puisse obtenir cette aide pour simplement survivre car il me sera impossible de vivre avec 509 euros par mois, autant se pendre et en finir..
Dans une telle situation ma question est la suivante :
N'ayant pour ma part aucun bien, est ce que mon epouse ou ses enfants, ainsi que les miens, seront dans l'obligation de rembourser une quelconque somme en cas de décès de ma personne ???
Je n'arrive pas à obtenir de réponses claires et précises sur ce sujet???
Pouvait vous me donner des textes legislatifs correspondant à une telle situation.
Merci a vous pour votre reponse..
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Merci
Bonjour
La récupération de L'ASPA n'est effectuée que sur l'actif de la succession du bénéficiaire , sur la partie excédant 39000 euros. le patrimoine privé des héritiers n'est nullement touché. Toutefois,si l"un des héritiers a bénéficié lors des dix ans précédant la demande de l'ASPA d'une donation du bénéficiaire, la récupération pourra porter sur une partie de cette donation par calcul d'un revenu fictif annuel.Il en sera de même, à titre subsidiaire, pour une assurance_vie.
En conséquence, dans votre situation , vous pouvez demander l'attribution de l'ASPA sans qu'il y ait à prévoir des incidences sur le patrimoine de votre épouse ou de vos enfants.
Tous mes remerciements au sujet de votre prompt reponse concernant mon message.
J'ai obtenu tout à fait la reponse que j'attendais.
Bien cordialement et encore merci
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