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Ulpien1
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5 avril 2019 à 12:09
5 avril 2019 à 12:09
Bonjour
Vous remettez cette copie au notaire chargé de régler la succession des prêteurs; alors ou bien votre frère ne conteste pas et l'affaire se règle sans problème, ou bien il conteste et dans ce cas il faudra passer par la case tribunal.
Vous remettez cette copie au notaire chargé de régler la succession des prêteurs; alors ou bien votre frère ne conteste pas et l'affaire se règle sans problème, ou bien il conteste et dans ce cas il faudra passer par la case tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...