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Dette reconaisance

Rol -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, mon frère a signé une reconaisance de dette à mes parents il y a trente ans , le jour de l'héritage comment faire reconnaître cette dette . J'ai une copie de celle ci .merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
 
Bonjour
Vous remettez cette copie au notaire chargé de régler la succession des prêteurs; alors ou bien votre frère ne conteste pas et l'affaire se règle sans problème, ou bien il conteste et dans ce cas il faudra passer par la case tribunal.
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 
Pas certain que la copie soit acceptée..
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