Dette reconaisance

- - Dernière réponse : Marley-18
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- 5 avril 2019 à 13:23
Bonjour, mon frère a signé une reconaisance de dette à mes parents il y a trente ans , le jour de l'héritage comment faire reconnaître cette dette . J'ai une copie de celle ci .merci
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vendredi 2 mars 2018
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Merci
Bonjour
Vous remettez cette copie au notaire chargé de régler la succession des prêteurs; alors ou bien votre frère ne conteste pas et l'affaire se règle sans problème, ou bien il conteste et dans ce cas il faudra passer par la case tribunal.
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Pas certain que la copie soit acceptée..
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