Dette reconaisance

Rol -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour, mon frère a signé une reconaisance de dette à mes parents il y a trente ans , le jour de l'héritage comment faire reconnaître cette dette . J'ai une copie de celle ci .merci

2 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Vous remettez cette copie au notaire chargé de régler la succession des prêteurs; alors ou bien votre frère ne conteste pas et l'affaire se règle sans problème, ou bien il conteste et dans ce cas il faudra passer par la case tribunal.
    0
  2. Utilisateur anonyme
     
    Pas certain que la copie soit acceptée..
    0

Discussions similaires

FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR -
Afrikarnak -

1 réponse
Huissier-crédit Cofidis
Doubi2005 -
Ulysse5818 -

4 réponses
changer de fournisseur d'énergie avec une dette
Vane-3901 -
Energizor -

4 réponses
Dette cantine trésor publique
Didi -
Legoaldesyetis -

1 réponse
changement de fournisseur d'énergie avec dette
Marc -
Energizor -

9 réponses