Délai de remboursement de créances [Résolu]

- - Dernière réponse : Marley-18
Messages postés
9693
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2019
- 4 avril 2019 à 16:49
Bonjour
Je reçois un courrier ce jour d'une société de crédit Intrum qui me réclame un solde de 723,71€ facture datant du 17/01//94? A cela ils ont rajouté 427,05€ d'intérêts et 719,44€ d'accessoires ?
Peut-on réclamer une somme 25 ans après ? Le délai de recouvrement est bien de 10 ans ?
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
9693
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2019
3670
0
Merci
Bonjour,

2 ans sans décision de justice ou 10 ans s'il y en a une.

Ces 10 ans de prescription sont reportés après chaque acte d'huissier, si vous n'avez rien reçu ces 10 dernières années, la dette est bien prescrite.

Dans ce cas ignorez les menaces d'Intrum.
Commenter la réponse de Marley-18
Dossier à la une