Délai de remboursement de créances
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 avril 2019 à 16:49
4 avril 2019 à 16:49
Bonjour,
2 ans sans décision de justice ou 10 ans s'il y en a une.
Ces 10 ans de prescription sont reportés après chaque acte d'huissier, si vous n'avez rien reçu ces 10 dernières années, la dette est bien prescrite.
Dans ce cas ignorez les menaces d'Intrum.
2 ans sans décision de justice ou 10 ans s'il y en a une.
Ces 10 ans de prescription sont reportés après chaque acte d'huissier, si vous n'avez rien reçu ces 10 dernières années, la dette est bien prescrite.
Dans ce cas ignorez les menaces d'Intrum.