Reclamation d'un loyer datant de 2016 ou 2017 et on est en 2019
Ekimit
-
4 avril 2019 à 04:00
Ekimit Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2019 - 4 avril 2019 à 22:24
Ekimit Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2019 - 4 avril 2019 à 22:24
A voir également:
- Reclamation d'un loyer datant de 2016 ou 2017 et on est en 2019
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Lettre de réclamation mauvais comportement - Guide
- Réclamation opération bancaire - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
4 avril 2019 à 11:15
4 avril 2019 à 11:15
Bonjour,
Les poursuites pour impayé sont possibles pendant 3 ans.
Si vous avez correctement tout payé, vous avez des quittances : envoyez une copie de ces quittances à l'huissier et au propriétaire par courrier RAR.
Ce n'est pas une
Et il vous sera rendu si il n'y a pas de dégradations ni de dettes justifiées.
En effet si la dette reste impayée, le juge peut décider une saisie sur salaire. Donc ne tardez pas à vous justifier (ou à payer ce que vous devez)
Les poursuites pour impayé sont possibles pendant 3 ans.
Si vous avez correctement tout payé, vous avez des quittances : envoyez une copie de ces quittances à l'huissier et au propriétaire par courrier RAR.
Ce n'est pas une
cautionc'est un DEPOT DE GARANTIE.
Et il vous sera rendu si il n'y a pas de dégradations ni de dettes justifiées.
En effet si la dette reste impayée, le juge peut décider une saisie sur salaire. Donc ne tardez pas à vous justifier (ou à payer ce que vous devez)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2019 à 22:24