Charges récupérables après vente d'un appartement
dodolly
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djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 avril 2019 à 23:43
djivi38 Messages postés 51327 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 3 avril 2019 à 23:43
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2 réponses
Utilisateur anonyme
3 avril 2019 à 21:34
3 avril 2019 à 21:34
bonjour,
Tout est transmis au nouveau propriétaire;
Il doit donc régulariser les charges en substitution de l'ancien propriétaire qui n'a plus aucun rôle à jouer,ni rien à vous demander.
Vous traitez tout dorénavant avec le nouveau propriétaire, même si c'est sur une période antérieure à son achat.
Tout est transmis au nouveau propriétaire;
Il doit donc régulariser les charges en substitution de l'ancien propriétaire qui n'a plus aucun rôle à jouer,ni rien à vous demander.
Vous traitez tout dorénavant avec le nouveau propriétaire, même si c'est sur une période antérieure à son achat.
djivi38
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3 avril 2019 à 23:43
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bonjour,
"mon propriétaire a vendu l'appartement avec moi dedans et le bail, qui ne prendra fin que dans un an."
Votre bail initial se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire (= ne pas faire de nouveau contrat de location avec le nouveau bailleur) et ne "prendra fin" que lors d'un congé notifié soit par vous soit par le nouveau propriétaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le nouveau propriétaire, s'il veut vous signifier son congé, devra le faire conformément à la loi (2° lien ci-dessus) ET, SI location nue, ne pourra le faire qu'en respectant - en plus - les délais énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
RÉVISION DU LOYER :
--> Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
--> S'il veut pratiquer une révision de loyer, le nouveau propriétaire devra respecter ce qui est mentionné sur votre bail (révision : oui si mentionnée sur le bail, mais non si non mentionnée; si oui : il devra garder le même trimestre de référence et faire la révision du loyer à la date mentionnée sur le bail, ou, à défaut, à la date de signature du bail initial).
--> Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
--> En l’absence de la mention de révision sur le bail initial, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
DG = DÉPÔT DE GARANTIE
La restitution du DG se fera en fonction de l'EDLS fait avec le nouveau bailleur par comparaison avec l'EDLE initial :
- dans LE mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes;
- sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS (signé des parties et remis entre vos mains de suite après signatures) montre des différences avec l'EDLE.
Je vous rappelle qu'un EDLS est définitif, c'est pour cela qu'il sera primordial de récupérer votre exemplaire immédiatement après les signatures... pour ne pas laisser au bailleur la possibilité de vouloir y apporter des modifications.
J'ai débordé un peu sur votre question... ! :-)
cdt.
"mon propriétaire a vendu l'appartement avec moi dedans et le bail, qui ne prendra fin que dans un an."
Votre bail initial se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire (= ne pas faire de nouveau contrat de location avec le nouveau bailleur) et ne "prendra fin" que lors d'un congé notifié soit par vous soit par le nouveau propriétaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le nouveau propriétaire, s'il veut vous signifier son congé, devra le faire conformément à la loi (2° lien ci-dessus) ET, SI location nue, ne pourra le faire qu'en respectant - en plus - les délais énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
RÉVISION DU LOYER :
--> Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
--> S'il veut pratiquer une révision de loyer, le nouveau propriétaire devra respecter ce qui est mentionné sur votre bail (révision : oui si mentionnée sur le bail, mais non si non mentionnée; si oui : il devra garder le même trimestre de référence et faire la révision du loyer à la date mentionnée sur le bail, ou, à défaut, à la date de signature du bail initial).
--> Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
L'augmentation de loyer qui résulte d'une révision en cours de bail ne prend effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (courrier R+AR).
--> En l’absence de la mention de révision sur le bail initial, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
DG = DÉPÔT DE GARANTIE
La restitution du DG se fera en fonction de l'EDLS fait avec le nouveau bailleur par comparaison avec l'EDLE initial :
- dans LE mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes;
- sous 2 mois à partir du rendu des clés si l'EDLS (signé des parties et remis entre vos mains de suite après signatures) montre des différences avec l'EDLE.
Je vous rappelle qu'un EDLS est définitif, c'est pour cela qu'il sera primordial de récupérer votre exemplaire immédiatement après les signatures... pour ne pas laisser au bailleur la possibilité de vouloir y apporter des modifications.
J'ai débordé un peu sur votre question... ! :-)
cdt.
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