ITT different des urgences au médecin... Legal?
elmo2006
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 2 avril 2019 à 17:45
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 2 avril 2019 à 17:45
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1 réponse
Pierrecastor
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2 avril 2019 à 17:28
2 avril 2019 à 17:28
Salut
C'est légal, oui, les peines sont à l'appréciation du juge, dans la fourchette prévue par la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1524
Votre fille a commis une erreur en ne prenant pas d'avocat.
C'est légal, oui, les peines sont à l'appréciation du juge, dans la fourchette prévue par la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1524
Votre fille a commis une erreur en ne prenant pas d'avocat.
2 avril 2019 à 17:40
2 avril 2019 à 17:45
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8160869-itt-passe-5-a-31-jours
Pourquoi poster 2 messages et .............. différents ?