Dispense d'age

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lundi 1 avril 2019
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1 avril 2019
- - Dernière réponse :  Ben - 2 avril 2019 à 10:37
Bonjour j'ai un probleme au niveau de ma transcription de mariage il me manque ma dispense d'âge. Car j'ai fait ma fête religieuse étant mineur et ensuite je suis passé devant un juge en algerie qui ma autorisé à me mariée en mairie ensuite je me suis marié et enfin fait ma transcription de mariage qui bloque maintenant. Et je pense que maintenant c'est trop tard pour l'avoir car je me suis déjà marier en mairie en algerie et j'ai déjà 2 enfants avec mon compagnon . Maintenant ma question et esque vous pouvais m'aider à avoir la dispense d'âge qui manque à mon dossier de transcription j'arrive pas à joindre le tribunal de grande intence de nante vous pense qun avocat sera utile qui pourra m'aider a l'avoir merci pour vos reponses qui me seron tres utileCordialement
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Bonjour

La "fête religieuse" n'a pas valeur de mariage, mais le mariage en mairie oui.
Il est effectivement inutile de réclamer une dispense d'âge a postériori, puisque vous êtes déjà mariés, et ce en étant mineure sans avoir respecté les procédures qui vous concerne en tant que mineure française et en plus sans avoir demandé préalablement un certificat de capacité à mariage, ce qui vous aurait évité de vous trouver dans cette situation.
Vous devez donc déposer le dossier de transcription au Service d'état civil à Nantes,
https://alger.consulfrance.org/Mariage-2613
qui le transmettra au procureur de Nantes.
Vous allez avoir besoin d'un avocat.
Voir l'article 171-7 du Code civil


Cdt

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