Dispense d'age
Rayane7777
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 1 avril 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
1 avril 2019
-
1 avril 2019 à 23:19
Ben - 2 avril 2019 à 10:37
Ben - 2 avril 2019 à 10:37
A voir également:
- Dispense d'âge pour mariage
- Dispensé d'actualisation pole emploi - Forum Chômage
- Dispensé d'actualisation pôle emploi - Forum Chômage
- Dispense d'actualisation. Pourquoi? ✓ - Forum Chômage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Dispense de recherche d'emploi pour raison médicale - Guide
1 réponse
Bonjour
La "fête religieuse" n'a pas valeur de mariage, mais le mariage en mairie oui.
Il est effectivement inutile de réclamer une dispense d'âge a postériori, puisque vous êtes déjà mariés, et ce en étant mineure sans avoir respecté les procédures qui vous concerne en tant que mineure française et en plus sans avoir demandé préalablement un certificat de capacité à mariage, ce qui vous aurait évité de vous trouver dans cette situation.
Vous devez donc déposer le dossier de transcription au Service d'état civil à Nantes,
https://alger.consulfrance.org/Mariage-2613
qui le transmettra au procureur de Nantes.
Vous allez avoir besoin d'un avocat.
Voir l'article 171-7 du Code civil
Cdt
La "fête religieuse" n'a pas valeur de mariage, mais le mariage en mairie oui.
Il est effectivement inutile de réclamer une dispense d'âge a postériori, puisque vous êtes déjà mariés, et ce en étant mineure sans avoir respecté les procédures qui vous concerne en tant que mineure française et en plus sans avoir demandé préalablement un certificat de capacité à mariage, ce qui vous aurait évité de vous trouver dans cette situation.
Vous devez donc déposer le dossier de transcription au Service d'état civil à Nantes,
https://alger.consulfrance.org/Mariage-2613
qui le transmettra au procureur de Nantes.
Vous allez avoir besoin d'un avocat.
Voir l'article 171-7 du Code civil
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...