Demande de rente d'invalidite non demander

Bababoum34 -

Bonjour,
j ai pas fait ma demande a temps auprès de ma prévoyance pour mon invalidité quel recours :
Je suis en 2 ème catégorie depuis 5 ans et un mois

2 réponses

Réponse 1 / 2
Tournesol
Bonjour,

Selon l’article L932-13 du code de la sécurité sociale, vous aviez deux années pour en faire la demande.

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1. rosieres1
  
  Bonjour,
  Pour une incapacité de travail je lis 5 ans
  
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2. Bababoum34 Auteur
  
  Oui 5 ans pour déclarer a la prévoyance , moi 5ans et un mois donc ma demande est arriver trop tard de 5 jours je n'était pas au courant .il y a t'il une solution pour prétendre a quel-que choses
  
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Réponse 2 / 2
rosieres1
Quelle était votre situation dans la période qui a précédé le passage en catégorie2 ?
indemnités journalières ou pension catégorie 1? avez vous alors perçu un complément de la part de l'organisme de prévoyance ?

Cordialement

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1. Bababoum34 Auteur
  
  J'étais en première catégories , la prévoyance ma versé un prime au moment de mon licenciement suite a un accident de travail . mais jamais pour ma 1er catégorie
  
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2. rosieres1
  
  @Bababoum34Il fallait demander le versement du complément à la date d 'effet de la PI cat1. Mais aviez vous un contrat de travail à cette date?
  
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3. Bababoum34 Auteur
  
  Oui plus de 20 ans dans la même société ,il mon verser un solde pour ma première catégories mais j'ai pas fait la demande au passage de ma 2 eme . donc je viens de la faire et la trop tard 5 ans et 5 jours a la date de la lettre recommander , je leur ai tel il veulent rien savoir limite dépasser
  
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Demande de rente d'invalidite non demander

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