Retenue sur commission
Roliaa
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Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 1 avril 2019 à 22:47
Vixcis Messages postés 168 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 1 avril 2019 à 22:47
A voir également:
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Vixcis
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2 avril 2019
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1 avril 2019 à 22:47
1 avril 2019 à 22:47
Bonjour,
C'est une violation du contrat de travail tout simplement, en contravention avec l'article 1103 du code civil.
C'est également une sanction pécuniaire illicite (article L. 1331-2 du code du travail).
Donc c'est parfaitement illégal.
Au moins, votre ami à la preuve mensuelle de ces retenues....
Bien cordialement,
C'est une violation du contrat de travail tout simplement, en contravention avec l'article 1103 du code civil.
C'est également une sanction pécuniaire illicite (article L. 1331-2 du code du travail).
Donc c'est parfaitement illégal.
Au moins, votre ami à la preuve mensuelle de ces retenues....
Bien cordialement,