Retenue sur commission
Roliaa
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Vixcis Messages postés 175 Statut Membre -
Vixcis Messages postés 175 Statut Membre -
Bonjour,
Je commence à travailler dans les ressources humaines et j’ai une question concernant la législation sur les commissions des commerciaux.
J’ai un ami qui travaille en tant que conseiller automobile dans une agence de dépôt vente et lorsqu’il réalise une vente, il va toucher 10% de la marge sur la vente. Seulement, son employeur va lui retenir 15€ de sa commission lorsqu’il oubli un document dans le dossier administratif (dossier de vente). Rien n’est écrit dans son contrat de travail et ce n’est pas affiché sur son bulletin de paie. Il reçoit tous les mois un fichier lui indiquant le montant de ses commissions ainsi que le montant de ses retenues.
Je voulais savoir si cela était légal, si oui, quel est le texte de loi, svp ?
Je commence à travailler dans les ressources humaines et j’ai une question concernant la législation sur les commissions des commerciaux.
J’ai un ami qui travaille en tant que conseiller automobile dans une agence de dépôt vente et lorsqu’il réalise une vente, il va toucher 10% de la marge sur la vente. Seulement, son employeur va lui retenir 15€ de sa commission lorsqu’il oubli un document dans le dossier administratif (dossier de vente). Rien n’est écrit dans son contrat de travail et ce n’est pas affiché sur son bulletin de paie. Il reçoit tous les mois un fichier lui indiquant le montant de ses commissions ainsi que le montant de ses retenues.
Je voulais savoir si cela était légal, si oui, quel est le texte de loi, svp ?
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1 réponse
Bonjour,
C'est une violation du contrat de travail tout simplement, en contravention avec l'article 1103 du code civil.
C'est également une sanction pécuniaire illicite (article L. 1331-2 du code du travail).
Donc c'est parfaitement illégal.
Au moins, votre ami à la preuve mensuelle de ces retenues....
Bien cordialement,
C'est une violation du contrat de travail tout simplement, en contravention avec l'article 1103 du code civil.
C'est également une sanction pécuniaire illicite (article L. 1331-2 du code du travail).
Donc c'est parfaitement illégal.
Au moins, votre ami à la preuve mensuelle de ces retenues....
Bien cordialement,
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