1/4 pp 3/4 usufruit séparation de biens
Dakota74140
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GKLONE
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Modifié le 1 avril 2019 à 10:01
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Bonjour
L'option de la veuve de votre père s'applique sur toute la succession, biens immobiliers comme comptes bancaires (on peut supposer que la valeur des murs du commerce vendus est sur ces comptes ; sauf si votre père a placé cet argent ailleurs, autre investissement, assurance vie, ou tout dépensé)
En cas de vente du bien immobilier en exemple avant ses 61 ans, valant 300000€ et dépendant entièrement de la succession de votre père, le 1/4 en pleine propriété lui rapportera 75000€, les 3/4 en usufruit lui rapporteront 112500€(1), il restera 112500€ pour vous.
(1) mais seront valorisés 135000€ à la succession, car elle a moins de 51 ans à la date du décès.
L'option de la veuve de votre père s'applique sur toute la succession, biens immobiliers comme comptes bancaires (on peut supposer que la valeur des murs du commerce vendus est sur ces comptes ; sauf si votre père a placé cet argent ailleurs, autre investissement, assurance vie, ou tout dépensé)
En cas de vente du bien immobilier en exemple avant ses 61 ans, valant 300000€ et dépendant entièrement de la succession de votre père, le 1/4 en pleine propriété lui rapportera 75000€, les 3/4 en usufruit lui rapporteront 112500€(1), il restera 112500€ pour vous.
(1) mais seront valorisés 135000€ à la succession, car elle a moins de 51 ans à la date du décès.
Dakota74140
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9 septembre 2019
1 avril 2019 à 10:13
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Merci beaucoup Gklone
Mais je pensais qu'en séparation de biens chacun gardait les biens acquis avant mariage (les murs avait été acheté par mon papa en 1980,il avait toujours dit qu'ils me seraient destinés, et il s'est marié avec sa nouvelle femme en 2006)
Apparemment sa nouvelle femme ne souhaite pas garder leur maison (estimée donc a 300000€) donc j'ai du mal a comprendre vos calculs excusez moi tout ça est tellement nouveau et compliqué car pour moi elle a déjà 150000€ vu qu'ils sont en séparation de biens
On calcule l'usufruit sur les 300000€ ou sur les 150000€
Encore merci pour votre aide
Mais je pensais qu'en séparation de biens chacun gardait les biens acquis avant mariage (les murs avait été acheté par mon papa en 1980,il avait toujours dit qu'ils me seraient destinés, et il s'est marié avec sa nouvelle femme en 2006)
Apparemment sa nouvelle femme ne souhaite pas garder leur maison (estimée donc a 300000€) donc j'ai du mal a comprendre vos calculs excusez moi tout ça est tellement nouveau et compliqué car pour moi elle a déjà 150000€ vu qu'ils sont en séparation de biens
On calcule l'usufruit sur les 300000€ ou sur les 150000€
Encore merci pour votre aide
GKLONE
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Modifié le 1 avril 2019 à 10:32
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'les murs avait été acheté par mon papa en 1980,il avait toujours dit qu'ils me seraient destinés'
S'il les a vendus avant de décéder c'est qu'il a changé d'avis. En tout cas ils ne sont plus dans son patrimoine, donc pas dans sa succession.
Vous n'avez pas précisé que la maison appartient pour moitié à la veuve de votre père.
Si c'est le cas, évidemment elle garde sa moitié, et la donation au dernier vivant s'applique sur l'autre moitié.
Donc en cas de vente, elle aura :
150000
+ 1/4 de 150000=37500
+ 3/4 de 150000*50%(valeur usufruit à 51ans)=56250
---//total=243750€
Il vous reviendra 300000-243750=56250€
Ce que votre père vous a dit est une chose, ce qu'il a fait en est une autre. La donation au dernier vivant qu'il a manifestement accordée à son épouse si elle a droit à cette option est la seule chose qui compte. Même en cas de contrat de mariage en séparation de biens, elle s'applique sur la succession.
S'il les a vendus avant de décéder c'est qu'il a changé d'avis. En tout cas ils ne sont plus dans son patrimoine, donc pas dans sa succession.
Vous n'avez pas précisé que la maison appartient pour moitié à la veuve de votre père.
Si c'est le cas, évidemment elle garde sa moitié, et la donation au dernier vivant s'applique sur l'autre moitié.
Donc en cas de vente, elle aura :
150000
+ 1/4 de 150000=37500
+ 3/4 de 150000*50%(valeur usufruit à 51ans)=56250
---//total=243750€
Il vous reviendra 300000-243750=56250€
Ce que votre père vous a dit est une chose, ce qu'il a fait en est une autre. La donation au dernier vivant qu'il a manifestement accordée à son épouse si elle a droit à cette option est la seule chose qui compte. Même en cas de contrat de mariage en séparation de biens, elle s'applique sur la succession.
Dakota74140
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9 septembre 2019
1 avril 2019 à 10:36
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Mon papa avait acheté la maison avec son propre argent bien avant qu'il connaisse sa femme, mais au cadastre leur 2 noms apparaissent (ma belle mère et le sien)
Mon papa m'a reconnue mais m'a abandonnée à ma naissance et les murs qu'il avait acheté (la maison de mon enfance) qui l'avait promis à ma maman pour moi même si il n'a jamais voulu me voir malgré plusieurs tentatives de ma part donc je trouve impensable qu'une partie ne me revienne pas c'est sentimental
Il a vendu ces murs 5 mois avant son décès
même s'il lui a fait une donation au dernier vivant je pensais que étant marié sur le régime de la séparation de biens j'avais quand même le droit à la moitié des biens surtout - la maison de mon enfance
Merci encore pour le temps que vous m'accordez
Mon papa m'a reconnue mais m'a abandonnée à ma naissance et les murs qu'il avait acheté (la maison de mon enfance) qui l'avait promis à ma maman pour moi même si il n'a jamais voulu me voir malgré plusieurs tentatives de ma part donc je trouve impensable qu'une partie ne me revienne pas c'est sentimental
Il a vendu ces murs 5 mois avant son décès
même s'il lui a fait une donation au dernier vivant je pensais que étant marié sur le régime de la séparation de biens j'avais quand même le droit à la moitié des biens surtout - la maison de mon enfance
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GKLONE
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3 mai 2023
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Modifié le 1 avril 2019 à 10:47
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Vos explications sur la répartition de propriété des biens ne sont pas claires. Inutile de faire des calculs dans ce cas. Rendez vous chez le notaire, il vous dira ce qui vous revient.
Dakota74140
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9 septembre 2019
1 avril 2019 à 10:55
1 avril 2019 à 10:55
A la date du décès:
- il y a une maison estimée à 300000€
-Un appartement estimé à 150000€
-Une voiture estimée à 11000€
-Une voiture estimée à 10000€
-1000€ sur un compte bancaire
Avant son décès:
La maison de mon enfance vendue 5 mois avant son décès 250000€
Ils étaient mariés sous la séparation de biens
Donation au dernier vivant
Elle a eu 51 ans en janvier
Cela fait de notaire auquel je m'adresse et pas un seul est capable de me répondre
- il y a une maison estimée à 300000€
-Un appartement estimé à 150000€
-Une voiture estimée à 11000€
-Une voiture estimée à 10000€
-1000€ sur un compte bancaire
Avant son décès:
La maison de mon enfance vendue 5 mois avant son décès 250000€
Ils étaient mariés sous la séparation de biens
Donation au dernier vivant
Elle a eu 51 ans en janvier
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3 mai 2023
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Modifié le 1 avril 2019 à 11:08
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Seul un notaire peut déterminer précisément ce qui fait partie de la succession de votre père, donc demandez-lui de démêler cela, c'est son travail. Cependant il faut lui donner les informations nécessaires pour qu'il puisse tout retrouver et vérifier, et il lui faut du temps ! Votre père étant décédé en décembre, si vous avez déjà vu 2 notaires, compte tenu des biens en jeu, vous n'avez évidemment pas laissé assez de temps à ceux-ci pour qu'ils puissent vous renseigner correctement. Choisissez-en un en qui vous avez confiance et ne changez pas sans arrêt. Vous devez remettre une déclaration de succession au fisc avant fin juin et payer des droits de succession, alors il n'est pas dans votre intérêt d'être trop impatiente.
Les réponses que vous pouvez obtenir sur un forum ne se basent que sur vos affirmations, et si vos affirmations ne sont pas correctes les réponses seront fausses.
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Dakota74140
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9 septembre 2019
1 avril 2019 à 11:07
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Dans mon mail précédent était inscrit ce que le notaire a en sa possession et il ne me répond pas, habitant à 900 kilomètres...
J'ai contacté 2 autres notaires, le premier incapable de me renseigner et le second rdv dans quelques jours
Merci quand même
J'ai contacté 2 autres notaires, le premier incapable de me renseigner et le second rdv dans quelques jours
Merci quand même
GKLONE
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1 avril 2019 à 11:10
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"ce que le notaire a en sa possession" : a-t'il les actes de propriété de tous les biens ? les livrets de famille du défunt ? la donation au dernier vivant, les actes d'état civil des parties prenantes, les relevés bancaires, ...
Il ne suffit pas de lui dire, il faut qu'il ait le temps de tout vérifier par lui-même.
Il ne suffit pas de lui dire, il faut qu'il ait le temps de tout vérifier par lui-même.
Dakota74140
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9 septembre 2019
1 avril 2019 à 11:29
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Je lui avais fourni mon livret de famille, ma CI et lui Il m'a juste fourni:
le relevé bancaire de fin décembre à janvier
L' estimation pour l'éventuelle vente de leur maison et de leur appartement
L'estimation d'un garagiste pour le rachat des 2 voitures
C'est tout
Il m'avait dit entre 6 et 8 semaines d'attente on arrive à 13 dépassées voilà pourquoi je m'inquiète il ne répond ni à mes appels ni à mes mails...
Et le notaire que j'avais engagé par chez moi le relançait mais pas de réponse
le relevé bancaire de fin décembre à janvier
L' estimation pour l'éventuelle vente de leur maison et de leur appartement
L'estimation d'un garagiste pour le rachat des 2 voitures
C'est tout
Il m'avait dit entre 6 et 8 semaines d'attente on arrive à 13 dépassées voilà pourquoi je m'inquiète il ne répond ni à mes appels ni à mes mails...
Et le notaire que j'avais engagé par chez moi le relançait mais pas de réponse
GKLONE
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Modifié le 1 avril 2019 à 11:43
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'Je lui avais fourni mon livret de famille,'
C'est celui (ceux) de votre père qui est (sont) intéressant(s), pas le vôtre. Le notaire doit déterminer qui sont les héritiers, notamment si votre père a eu d'autres enfants.
'il ne répond ni à mes appels ni à mes mails... '
Insistez. Si nécessaire écrivez lui en LRAR. Appelez aussi la chambre des notaires de son département pour vérifier que le cabinet n'a pas fermé.
C'est celui (ceux) de votre père qui est (sont) intéressant(s), pas le vôtre. Le notaire doit déterminer qui sont les héritiers, notamment si votre père a eu d'autres enfants.
'il ne répond ni à mes appels ni à mes mails... '
Insistez. Si nécessaire écrivez lui en LRAR. Appelez aussi la chambre des notaires de son département pour vérifier que le cabinet n'a pas fermé.
Dakota74140
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1 avril 2019 à 12:16
1 avril 2019 à 12:16
Au tout début il m'avait dit "vous êtes que 2 ça va être rapide"
Merci pour vos conseils je pense effectivement que dans un premier temps je vais lui écrire avec AR car il me semble que l'actif aurait déjà dû être calculé (je ne sais combien de temps il faut pour calculer le passif et l'actif)
Ça m'angoisse beaucoup car s'il y a des frais de succession c'est à moi de les verser avant fin juin 2019 j'aimerais juste savoir de combien sinon j'aurais des pénalités voilà pourquoi mon empressement (je m'étais engagée avant son décès dans des projets financiers donc ne pas savoir où je vais...)
De plus il me faut un certificat d'hérédité pour demander son dossier médical
Merci pour vos conseils
Merci pour vos conseils je pense effectivement que dans un premier temps je vais lui écrire avec AR car il me semble que l'actif aurait déjà dû être calculé (je ne sais combien de temps il faut pour calculer le passif et l'actif)
Ça m'angoisse beaucoup car s'il y a des frais de succession c'est à moi de les verser avant fin juin 2019 j'aimerais juste savoir de combien sinon j'aurais des pénalités voilà pourquoi mon empressement (je m'étais engagée avant son décès dans des projets financiers donc ne pas savoir où je vais...)
De plus il me faut un certificat d'hérédité pour demander son dossier médical
Merci pour vos conseils