1/4 pp 3/4 usufruit séparation de biens

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- - Dernière réponse : Dakota74140
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1 avril 2019
- 1 avril 2019 à 12:16
Bonjour

Mon papa est décédé fin décembre 2018

il avait fait une donation de son vivant à son épouse actuellement âgé de 51 ans (née le 21/01/68)

Ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens

Elle a choisi un quart en pleine propriété et 3/4 en usufruit à quoi cela correspond-t-il par exemple pour un bien immobilier de 300000 €? (Si vous pouviez me donner un exemple de calcul svp)

Deuxième question mon papa avait acheté les murs d'un commerce il les a vendu 6 mois avant son décès ce bien me revient t-il quand même ou revient-il à ma belle-mère

En vous remerciant vivement de l'intérêt que vous porterez à cette missive
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20 avril 2019
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Merci
Bonjour
L'option de la veuve de votre père s'applique sur toute la succession, biens immobiliers comme comptes bancaires (on peut supposer que la valeur des murs du commerce vendus est sur ces comptes ; sauf si votre père a placé cet argent ailleurs, autre investissement, assurance vie, ou tout dépensé)
En cas de vente du bien immobilier en exemple avant ses 61 ans, valant 300000€ et dépendant entièrement de la succession de votre père, le 1/4 en pleine propriété lui rapportera 75000€, les 3/4 en usufruit lui rapporteront 112500€(1), il restera 112500€ pour vous.
(1) mais seront valorisés 135000€ à la succession, car elle a moins de 51 ans à la date du décès.
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Merci
Merci beaucoup Gklone

Mais je pensais qu'en séparation de biens chacun gardait les biens acquis avant mariage (les murs avait été acheté par mon papa en 1980,il avait toujours dit qu'ils me seraient destinés, et il s'est marié avec sa nouvelle femme en 2006)

Apparemment sa nouvelle femme ne souhaite pas garder leur maison (estimée donc a 300000€) donc j'ai du mal a comprendre vos calculs excusez moi tout ça est tellement nouveau et compliqué car pour moi elle a déjà 150000€ vu qu'ils sont en séparation de biens
On calcule l'usufruit sur les 300000€ ou sur les 150000€

Encore merci pour votre aide
GKLONE
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20 avril 2019
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'les murs avait été acheté par mon papa en 1980,il avait toujours dit qu'ils me seraient destinés'
S'il les a vendus avant de décéder c'est qu'il a changé d'avis. En tout cas ils ne sont plus dans son patrimoine, donc pas dans sa succession.

Vous n'avez pas précisé que la maison appartient pour moitié à la veuve de votre père.
Si c'est le cas, évidemment elle garde sa moitié, et la donation au dernier vivant s'applique sur l'autre moitié.
Donc en cas de vente, elle aura :
150000
+ 1/4 de 150000=37500
+ 3/4 de 150000*50%(valeur usufruit à 51ans)=56250
---//total=243750€
Il vous reviendra 300000-243750=56250€

Ce que votre père vous a dit est une chose, ce qu'il a fait en est une autre. La donation au dernier vivant qu'il a manifestement accordée à son épouse si elle a droit à cette option est la seule chose qui compte. Même en cas de contrat de mariage en séparation de biens, elle s'applique sur la succession.
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1 avril 2019
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Merci
Mon papa avait acheté la maison avec son propre argent bien avant qu'il connaisse sa femme, mais au cadastre leur 2 noms apparaissent (ma belle mère et le sien)

Mon papa m'a reconnue mais m'a abandonnée à ma naissance et les murs qu'il avait acheté (la maison de mon enfance) qui l'avait promis à ma maman pour moi même si il n'a jamais voulu me voir malgré plusieurs tentatives de ma part donc je trouve impensable qu'une partie ne me revienne pas c'est sentimental
Il a vendu ces murs 5 mois avant son décès

même s'il lui a fait une donation au dernier vivant je pensais que étant marié sur le régime de la séparation de biens j'avais quand même le droit à la moitié des biens surtout - la maison de mon enfance

Merci encore pour le temps que vous m'accordez
GKLONE
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20 avril 2019
779 -
Vos explications sur la répartition de propriété des biens ne sont pas claires. Inutile de faire des calculs dans ce cas. Rendez vous chez le notaire, il vous dira ce qui vous revient.
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Merci
A la date du décès:

- il y a une maison estimée à 300000€

-Un appartement estimé à 150000€

-Une voiture estimée à 11000€
-Une voiture estimée à 10000€

-1000€ sur un compte bancaire

Avant son décès:

La maison de mon enfance vendue 5 mois avant son décès 250000€

Ils étaient mariés sous la séparation de biens
Donation au dernier vivant
Elle a eu 51 ans en janvier

Cela fait de notaire auquel je m'adresse et pas un seul est capable de me répondre
GKLONE
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779 -
Seul un notaire peut déterminer précisément ce qui fait partie de la succession de votre père, donc demandez-lui de démêler cela, c'est son travail. Cependant il faut lui donner les informations nécessaires pour qu'il puisse tout retrouver et vérifier, et il lui faut du temps ! Votre père étant décédé en décembre, si vous avez déjà vu 2 notaires, compte tenu des biens en jeu, vous n'avez évidemment pas laissé assez de temps à ceux-ci pour qu'ils puissent vous renseigner correctement. Choisissez-en un en qui vous avez confiance et ne changez pas sans arrêt. Vous devez remettre une déclaration de succession au fisc avant fin juin et payer des droits de succession, alors il n'est pas dans votre intérêt d'être trop impatiente.
Les réponses que vous pouvez obtenir sur un forum ne se basent que sur vos affirmations, et si vos affirmations ne sont pas correctes les réponses seront fausses.
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Merci
Dans mon mail précédent était inscrit ce que le notaire a en sa possession et il ne me répond pas, habitant à 900 kilomètres...
J'ai contacté 2 autres notaires, le premier incapable de me renseigner et le second rdv dans quelques jours

Merci quand même
GKLONE
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20 avril 2019
779 -
"ce que le notaire a en sa possession" : a-t'il les actes de propriété de tous les biens ? les livrets de famille du défunt ? la donation au dernier vivant, les actes d'état civil des parties prenantes, les relevés bancaires, ...
Il ne suffit pas de lui dire, il faut qu'il ait le temps de tout vérifier par lui-même.
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Merci
Je lui avais fourni mon livret de famille, ma CI et lui Il m'a juste fourni:
le relevé bancaire de fin décembre à janvier
L' estimation pour l'éventuelle vente de leur maison et de leur appartement
L'estimation d'un garagiste pour le rachat des 2 voitures

C'est tout

Il m'avait dit entre 6 et 8 semaines d'attente on arrive à 13 dépassées voilà pourquoi je m'inquiète il ne répond ni à mes appels ni à mes mails...

Et le notaire que j'avais engagé par chez moi le relançait mais pas de réponse
GKLONE
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20 avril 2019
779 -
'Je lui avais fourni mon livret de famille,'
C'est celui (ceux) de votre père qui est (sont) intéressant(s), pas le vôtre. Le notaire doit déterminer qui sont les héritiers, notamment si votre père a eu d'autres enfants.

'il ne répond ni à mes appels ni à mes mails... '
Insistez. Si nécessaire écrivez lui en LRAR. Appelez aussi la chambre des notaires de son département pour vérifier que le cabinet n'a pas fermé.
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Merci
Au tout début il m'avait dit "vous êtes que 2 ça va être rapide"

Merci pour vos conseils je pense effectivement que dans un premier temps je vais lui écrire avec AR car il me semble que l'actif aurait déjà dû être calculé (je ne sais combien de temps il faut pour calculer le passif et l'actif)

Ça m'angoisse beaucoup car s'il y a des frais de succession c'est à moi de les verser avant fin juin 2019 j'aimerais juste savoir de combien sinon j'aurais des pénalités voilà pourquoi mon empressement (je m'étais engagée avant son décès dans des projets financiers donc ne pas savoir où je vais...)
De plus il me faut un certificat d'hérédité pour demander son dossier médical

Merci pour vos conseils
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