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Facture électricité de 2017

Marion - 29 mars 2019 à 18:32
 Marion - 30 mars 2019 à 11:30
Bonjour,

Fin mars 2019, nous avons reçu une facture Electricité de notre ancien fournisseur énergie ENI. Ils nous demandent de payer des consommations électricité de août à novembre 2017. Notre contrat chez eux est achevé depuis au moins juin 2018.
Quel recours avant nous par rapport à ces factures ?

merci d'avance de vos réponses

3 réponses

Réponse 1 / 3
zoulou33 Messages postés 36722 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 14 septembre 2024 4 952
Modifié le 29 mars 2019 à 19:09
Bonsoir
Si contrat achevé depuis au moins juin 2018, c'est normal que tu dois payer de août à octobre 2017 à moins que cela soit depuis au moins juin 2017 que tu voulais dire ou juin 2016 pour la fin de ton contrat. As tu résilier dans les règles?.

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Marion
29 mars 2019 à 21:46
Ce que je ne comprend pas c’ets Qu’on me demande de payer des conso qui date d’un an et demi. J’ai reçu la facture ce mois ci !
0
Marion
29 mars 2019 à 21:47
Les fournisseurs électricité ont le droit de demander le paiement de consommation de plus d’uN an ???
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George
30 mars 2019 à 02:18
Bonjour oui.
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
29 mars 2019 à 23:14
Absolument.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
30 mars 2019 à 06:56
une regul de la hausse des tarifs peut etre ???
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Réponse 3 / 3
Utilisateur anonyme
30 mars 2019 à 10:20
La facture n'est pas prescrite au bout d'un an et demi.
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Marion
30 mars 2019 à 11:07
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032226713
J’ai trouvé ce texte de loi. Qu’est ce que vous en pensez ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
30 mars 2019 à 11:21
vous pouvez repondre a la question 6 ??? EDF a été dans l obligation par l etat de facturer les hausses qui n avaient pas eté faites... Donc, si c est u ne facture de regul de tarif, c es 2 ans. Regarder votre facture et dites nous;
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Marion
30 mars 2019 à 11:22
Non ce n’est pas une facture de regul...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
Modifié le 30 mars 2019 à 11:25
si vous le dites....!!! une facture de résiliaion de contrat ??
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Utilisateur anonyme > Marion
30 mars 2019 à 11:27
Vous 'êtes pas concernée par ce texte, en effet la facturation ne porte que sur les conso de août à novembre de la même année, rien à voir avec ce texte.

La prescription est de deux ans.
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