Conseil immobilier

- - Dernière réponse : djivi38
Messages postés
24591
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2019
- 29 mars 2019 à 19:39
Bonjour,
Apris 11 de location, mon proprietaire me faire parvenir courrier avec avis de reception apres m'avoir informé par mail de son desir de vendre sa maison. Je troive le prix exhorbitant pour une maison ou il faudra faire des travaux que faire ?
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
13294
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2019
4770
1
Merci
Bonjour,
Vous commencez par vérifier que le congé reçu est légal à la fois par rapport aux dates et dans son contenu;
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Ensuite si tout est légal, dans les 6 derniers mois du bail, vous avez les 2 premiers mois pour notifier votre souhait d'acheter à ce prix, sinon vous pouvez quittez le logement à tout moment.
Prenez rendez-vous pour l'état des lieux et la remise des clés.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 19116 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
357
Date d'inscription
vendredi 22 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2019
169
0
Merci
Bonjour,

Et vous souhaitez en devenir propriétaire ? Vous en avez parlé avec lui ?

Cordialement, B.SALES
 
Commenter la réponse de B.SALES
Messages postés
24591
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 avril 2019
5584
0
Merci
bonjour,

extrait de mon topo sur la location :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU :

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint.

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/723-resiliation-du-bail-par-le-proprietaire-location#achat-d-un-logement-occupe

 Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.

 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

Le courrier de votre bailleur doit contenir toutes les informations légales mentionnées dans ce modèle :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3165-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire
A défaut le congé n'est pas valable et vous restez locataire pour la durée d'un renouvellement de bail.

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une