Véranda sur le mur du voisin
joal1957
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Bonjour,
Jai pour projet de faire construire une véranda sur ma terrasse. Le mieux pour le concepteur est d'appuyer la véranda sur le mur du voisin. plusieurs vis seront posées, une dizaine, et le zinc pour écoulement et isolation.
J'ai pris contact avec mon futur voisin (qui termine sa construction, comme nous !)
Il n'est pas contre ce fait d'utiliser son mur. Je suppose que j'ai quand même quelques obligations ? comment faire pour que tout soit fait dans les règles ? existe-t-il un document type à faire établir entre nous ? Je précise que je dois aussi faire ma demande à la mairie. celle ci peut -elle refuser cet accord ?
Mer ci à vous pour vos réponses !
joal
Jai pour projet de faire construire une véranda sur ma terrasse. Le mieux pour le concepteur est d'appuyer la véranda sur le mur du voisin. plusieurs vis seront posées, une dizaine, et le zinc pour écoulement et isolation.
J'ai pris contact avec mon futur voisin (qui termine sa construction, comme nous !)
Il n'est pas contre ce fait d'utiliser son mur. Je suppose que j'ai quand même quelques obligations ? comment faire pour que tout soit fait dans les règles ? existe-t-il un document type à faire établir entre nous ? Je précise que je dois aussi faire ma demande à la mairie. celle ci peut -elle refuser cet accord ?
Mer ci à vous pour vos réponses !
joal
2 réponses
Il faudra passer en effet au moins par une convention écrite précisant les obligations et droits de chacun ; le mieux serait de se faire conseiller par un homme loi, avocat ou notaire. Une "vraie" servitude peut s'avérer nécessaire.
En effet, si ce mur ne vous appartient pas et n'est même pas mitoyen, vous n'avez aucun droit à vous en servir à votre profit.
Quant à la demande de permis à faire en mairie, vous n'avez pas à mentionner l'accord que vous allez passer avec le voisin : la mairie n'a aucune compétence ni même aucun droit à s'immiscer dans des relations contractuelles entre personnes privées.
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En effet, si ce mur ne vous appartient pas et n'est même pas mitoyen, vous n'avez aucun droit à vous en servir à votre profit.
Quant à la demande de permis à faire en mairie, vous n'avez pas à mentionner l'accord que vous allez passer avec le voisin : la mairie n'a aucune compétence ni même aucun droit à s'immiscer dans des relations contractuelles entre personnes privées.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pense que nous allons convenir d'un acte "entre nous"
car une vraie servitude risque peut être de le contrarier ??!!
bien cordialement,
joal
les écrits restent, les paroles s’envolent