Droit d'héritage en Tunisie
benappart
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 31 mars 2019 à 17:25
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Ulpien1
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Modifié le 31 mars 2019 à 17:26
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Bonjour
Vous résidez en France . si rien ne change ce sera la loi française qui sera applicable en principe.je ne sais pas si dans le droit tunisien est prévue une règle de renvoi comme c'est le cas pour le droit marocain.
Vous pouvez toujours consulter un notaire français aux fins de faire établir une professio juris aux termes de laquelle vous désignez la loi française comme devant être appliquée à votre succession. Votre épouse fait de même.
Bien entendu même si la loi française est appliquée, pour ce qui concerne le bien situé en Tunisie il faudra recourir aux services d'un notaire tunisien.
Vous résidez en France . si rien ne change ce sera la loi française qui sera applicable en principe.je ne sais pas si dans le droit tunisien est prévue une règle de renvoi comme c'est le cas pour le droit marocain.
Vous pouvez toujours consulter un notaire français aux fins de faire établir une professio juris aux termes de laquelle vous désignez la loi française comme devant être appliquée à votre succession. Votre épouse fait de même.
Bien entendu même si la loi française est appliquée, pour ce qui concerne le bien situé en Tunisie il faudra recourir aux services d'un notaire tunisien.