Droit d'héritage en Tunisie
benappart
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour Madame,Monsieur: je vis en France de nationalité franco-tunisienne ,je possède un appartement en Tunisie, j'ai 5 enfants tous majeurs et français à part entière (de mère française) vivent également en France et ne maîtrisent aucunement l'arabe .Je voudrais savoir à notre décès mon épouse et moi-même auront-t-ils des difficultés d'héritage de ce bien immobilier sis à Tunis(Tunisie). Votre réponse est vivement attendue et m'est d'une grande importance.Avec mes remerciements et mes salutations respectueuses.
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2 réponses
Bonjour
Vous résidez en France . si rien ne change ce sera la loi française qui sera applicable en principe.je ne sais pas si dans le droit tunisien est prévue une règle de renvoi comme c'est le cas pour le droit marocain.
Vous pouvez toujours consulter un notaire français aux fins de faire établir une professio juris aux termes de laquelle vous désignez la loi française comme devant être appliquée à votre succession. Votre épouse fait de même.
Bien entendu même si la loi française est appliquée, pour ce qui concerne le bien situé en Tunisie il faudra recourir aux services d'un notaire tunisien.
Vous résidez en France . si rien ne change ce sera la loi française qui sera applicable en principe.je ne sais pas si dans le droit tunisien est prévue une règle de renvoi comme c'est le cas pour le droit marocain.
Vous pouvez toujours consulter un notaire français aux fins de faire établir une professio juris aux termes de laquelle vous désignez la loi française comme devant être appliquée à votre succession. Votre épouse fait de même.
Bien entendu même si la loi française est appliquée, pour ce qui concerne le bien situé en Tunisie il faudra recourir aux services d'un notaire tunisien.
Non ce sera la loi française qui s’appliquera pour le règlement de la succession si vous résidez en France car il s’agit de votre résidence habituelle. Dans un souci de sécurité juridique il peut être opportun de passer devant le notaire pour faire une désignation de loi applicable comme quoi vous désirez que ce soit effectivement là l’ouvrage française qui s’applique à vos biens pour leur transmission
La législation juridique et financière évolue en permanence...