Historique bancaire succession héritage

Signaler
-
 Sebnui -
Bonjour, je viens d'apprendre que le compte joint de mes parents n'a pas été clôturé après décès de mon père... Dès lors puis-je faire une demande auprès de la banque de l'historique bancaire concernant les relevés d'avant le décès ??? Car ma mère toujours en vie possède ce compte, étant un "ayant droit" je souhaiterai faire des vérifications sur ce compte... Ma soeur possède une procuration sur celui-ci par ailleurs et travaille à cette même banque, l'interlocutrice que j'ai eu au téléphone prétend qu'il me faudrait une autorisation du titulaire ou de celle qui détient procuration alors que la loi ne le précise pas !!!

6 réponses

Messages postés
7756
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 459
bonjour
Attention à la grande différence des faits selon que vous etes en cours de succession ou si celle-ci est close
Attention également s'il y a "donation entre époux" ou "contrat de mariage spécifique" ou testament...puis usufruit...

"Le survivant est libre de s'en servir, aussi longtemps que les héritiers du défunt ne s'y opposeront pas. Car ces derniers ont le droit de demander à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception de le bloquer."

Où avez-vous trouvé cela ??
Pour simplifier, Les comptes communs sont considérés appartenir pour moitié à chacun donc seule une moitié est intégrée à la succession , les héritiers peuvent éventuellement demander un blocage du compte commun en de très rares cas à charge de prouver que la somme s'y trouvant appartenait en propre au défunt !

copie des relevés bancaires, il me semble être en mesure d'en faire la demande auprès de la banque concernée...

Comme je vous le dis, vous pouvez demander en prouvant votre état d'héritier, les comptes du défunt à la Banque pendant le cours de la succession (le notaire a plus de facilités pour cela), quand la succession est close vous ne pourrez plus.

L'Art. du CC ? je ne vais pas chercher non plus !!!!! le fait est que ce compte devient normalement la propriété d'une personne.

Par contre l'article 784 du code général des impôts impose que toute donation même antérieure doit obligatoirement être mentionnée dans la déclaration !!! Non ???

Bien sur que oui, vous n'aviez pas parlé de donations dans votre premier post ! Encore faut-il que cette donation soit signifiée au notaire quand elle n'a pas été déclarée !

Quant au laius sur les "notaires", c'est comme partout : il y a des gens conscencieux et pas d'autres, il y a des gens honnetes et d'autres non !!!!
Si tous les héritiers sont connus il n'y pas de raisons d'avoir de soucis. Le notaire certes doit tenir au courant les héritiers, ou l'héritier référent, mais les héritiers aussi doivent se tenir informés et surtout répondre aux demandes du notaire .

Difficile de donner des infos justes sans connaitre le dossier et le problème ?

Cordialement

Bonjour domdo 76 article 724 du code civil "Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt."
Messages postés
7756
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 459
Bonjour,

le compte joint de mes parents n'a pas été clôturé après décès de mon père...
normal, quand le conjoint est encore là, les comptes communs ne sont pas "bloqués", seul un état des comptes au jour du décès est effectué.
Et heureusement, de quoi aurait vécu votre mère , avec quoi aurait-elle payé les factures et autres ... ?????

puis-je faire une demande auprès de la banque de l'historique bancaire concernant les relevés d'avant le décès
Si la succession est en cours vous pouvez effectivement en demander une copie via le notaire sinon c'est trop tard et là, la banque a raison il faut que votre mère donne son accord.

Cordialement

Bonjour domdo 76 et avant tout merci d'avoir répondu si rapidement, au sujet de: "les comptes communs ne sont pas bloqués" le compte joint, lui, continuera de fonctionner effectivement. Mais permettez-moi de préciser ce point "Le survivant est libre de s'en servir, aussi longtemps que les héritiers du défunt ne s'y opposeront pas. Car ces derniers ont le droit de demander à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception de le bloquer." Puis, en ce qui concerne copie des relevés bancaires, il me semble être en mesure d'en faire la demande auprès de la banque concernée... Quel est l'article du code civil qui s'oppose à cela ??? Par contre l'article 784 du code général des impôts impose que toute donation même antérieure doit obligatoirement être mentionnée dans la déclaration !!! Non ??? Je cite: "Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes." Qu'en pensez-vous ???

Re... Suite à la conversation, il serait souhaitable que "certains membres" de la profession notariale accomplissent les actes en tenant compte de tous les héritiers !!! Y compris les "indésirables" qui défendent la mémoire du défunt et son patrimoine. Ceux-là (les notaires) ne devraient pas essayer de nuire en embrouillant les héritiers appelés à la succession du défunt !!! Pourtant nombre de successions font l'objet de réclamations diverses alors qu'ils sont tenus (les notaires) de tenir informés ces héritiers !!! Ne croyez-vous pas ???
Bonjour, qu'entendez-vous par "close" (succession close)... La succession est ouverte depuis 2005 et à ma connaissance elle l'est encore aujourd'hui... Sic. Je n'ai pas signé pour la simple raison qu'une somme n'apparait pas dans la déclaration... Ensuite "les héritiers peuvent éventuellement demander un blocage du compte commun en de très rares cas à charge de prouver que la somme s'y trouvant appartenait en propre au défunt" pourquoi rajoutez-vous "très rares" ??? Il me semble qu'en FRANCE les successions rencontrent de nombreuses difficultés même les plus simples !!! Il y a de nombreux détournements de biens, des spoliations organisées... Lorsque vous avez un notaire qui prétend que je lui emmène l'information au sujet de ladite somme alors que j'apprends ultérieurement qu'elle fût encaissée par son étude (S.C.P) !!! Celui-ci refuse de me recevoir depuis... Étrange... Les ayants-droit lorsque naissent leur droit, ceux-là deviennent héritiers au moment du décès on dit qu'ils sont appelés à la succession du défunt et doivent passer à l'acte en signant chez le notaire... C'est à dire accepter la succession !!! Non ??? Lorsque vous n'avez vous-même pas d'autres précisions... Comment accepter ??? Vous savez que votre parent a reçu lui-même un héritage dans mon cas... Mais n'en connaissez pas le montant... Vous posez vous-même la question au notaire en charge de régler celle-ci ??? N'est-ce pas ??? Il répond que "SI" votre parent l'a déclaré et que "SI" l'on retrouve la trace de cet argent... Etc... Etc... Ensuite il vous embrouille sur le fait que celui-ci, en l'occurrence mon père, en a usé comme bon lui semble... D'accord ??? Il n'en demeure pas moins qu'il a encaissé celle-ci à la S.C.P !!! Et vis-à-vis du conjoint survivant ma mère, ne doit-elle pas répondre de cet somme ??? Car celle-ci vient augmenter le patrimoine de la communauté !!! Ainsi la banque qui détient les comptes du défunt ne doit-elle pas tenir informés les héritiers ??? Tous les héritiers ??? Je m'entends... Le compte joint devient l'exclusivité du conjoint et la banque me demande une autorisation pour prendre connaissance des relevés !!! Comment calculer l'actif lorsque une somme n'apparait pas dans les actes ??? Curieux non ??? Tout... Ça... tout... Ça... Très bien !!! "Encore faut-il que cette donation soit signifiée au notaire quand elle n'a pas été déclarée" alors qu'elle est encaissée sous le libellé"à S.C.P..." dudit Maître pour Mr... Précisons tout de même que c'est une remise de chèque !!! Pourquoi celui-ci (le chèque) transite-t-il par ce notaire qui demeure malgré tout ignorant de cette somme alors qu'il avoue être intervenu (à lettre ???) auprès du notaire en charge de régler la succession de ma grand-mère paternelle ??? Rappelons que tous les actifs doivent intégrer le patrimoine du défunt... N'est-ce pas ??? Même les donations antérieures, hé bien... Comment expliquer son refus ??? D'autant qu'il n'y avait pas de frais supplémentaires, autrement dit de droits à payer en plus sur la succession !!! Convenez qu'il y de quoi se poser des questions... Qu'en dites-vous ???
La législation dites-vous ??? Arriverez-vous à concevoir que lorsque un "bien propre" ( reçu lors d'un héritage ) qui sous forme d'un chèque, est supposé "tombé" dans la communauté soit considéré comme partie intégrante de la succession ( patrimoine du défunt ) de facto... Peu importe dans un premier temps l'utilisation de cet argent, car mon père en fait bénéficier la communauté de mariage donc les biens communs, de ce fait il résulte qu'il doit être rajouté en plus des biens communs acquis durant le mariage !!! C'est un héritage !!! Pas un salaire ni une retraite. Ensuite les héritiers doivent savoir (si cela n'apparaît pas dans la succession) l'usage qui a été fait de cette somme en s'adressant au conjoint survivant (faute de mieux) !!! Sinon en FRANCE cela reviendrait à dire qu'on peut blanchir à qui mieux mieux !!! Il y a les biens acquis durant le mariage et ceux reçus par héritage qualifiés de propre à l'un des époux... Si la succession comprend une maison acquise durant le mariage, plus une somme provenant d'un héritage cette dernière doit être prise en compte lors du règlement de la succession (un plus un = deux) !!! Après il reste à déterminer l'usage mais la somme ou le bien (immobilier) doit être pris en considération lors de la dissolution ensuite il convient d'établir les reprises et récompenses... Comprenez-moi ce jeu intervient qu'en déterminant les biens qui appartenaient en propre à chacun des époux (Condition Sine qua non) !!! Non ??? Merci pour le temps accordé mais d'autres personnes peuvent être concernés par cette discussion (comme j'ai pu le constater), excusez-moi pour l'insistance mais il est important de comprendre ma démarche qui je l'espère va dans le bon sens et l'intérêt de tous ceux qui seraient confrontés aux mêmes "Pro... Blêmes"si je puis dire. Reposez-vous et merci encore !!!
Re: Qu'est ce que le recel successoral ??? Le recel est caractérisé par toute fraude rompant l'égalité dans le partage quels que soient les moyens pour y parvenir.
C'est donc le procédé par lequel une personne tente de frustrer ses cohéritiers d'un bien de la succession !!! Ne suis-je pas dans la bonne configuration ??? N'ai-je pas écrit précédemment "toute donation, même antérieure" ??? Il y a pourtant un faisceau d'indices qui laissent supposer l'intention de rompre l'égalité du partage puisque ma mère a reçu plus qu'elle ne veut l'admettre dans la déclaration et ce avec la complicité du notaire en charge de régler la succession ( celui-ci n'était pas sensé ignorer cette somme car il l'a reçu à la S.C.P ) pour Mr...

Re, pour en terminer supposons comme vous le prétendez que ce soit moi qui reçoive la somme en question... Continuerez-vous à dire "Votre père en a usé comme bon lui semble" ??? Expliquerez vous cela aux autres cohéritiers ???
domdo76
Messages postés
7756
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 459
bonjour

Je ne sais pas comment vous faire comprendre que vous faites une erreur concernant les "biens propres" , bien sur comme je vous l'ai dit en fonction des informations données.

ci- dessous l'art du code civil et suivant cela vous aidera peut etre plus car je ne sais plus comment vous expliquer !!!

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=92166CBB4A2113AE6FECF4EAF017CAA0.tpdjo11v_3?idArticle=LEGIARTI000006439446&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20120525&categorieLien=id

Arriverez-vous à concevoir que lorsque un "bien propre" ( reçu lors d'un héritage ) qui sous forme d'un chèque, est supposé "tombé" dans la communauté
Non, je ne concevrais pas .......puisque cela ne fonctionne pas de cette façon.
un bien propre reste un bien propre sauf dispositions contraires notariées prises par le détenteur.

Comprenez, que les biens propres à votre père et les biens de la communauté tombent dans la succession.
Bien sur, c'est comme cela que ça fonctionne !!!! Les biens propres de votre père (les biens mobiliers et immobiliers) ont été notifiés dans l'inventaire de succession s'ils existent au jour du décès. de meme que les biens communs.

Si vous pensez qu'il y a eu spoliation ou recel (par exemple une très grosse somme disparue d'un compte quelques temps avant son décès sans justificatifs, donation déguisée, donation non signifiée au notaire, dissimulation de compte...) ,il vous revient d'alerter le notaire , mais comme je vous l'ai déjà dit, il faut en apporter les preuves, il ne suffit pas de dire au notaire "je suis sur quelle a eu un don, qu'elle a pris de l'argent....il faut lui en apporter des bases assez solides pour qu'il en fasse mention à l'éventuel donataire.

de meme si vous pensez que la communauté doit "récompense" !
lien pour la récompense : http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/succession/recompense-et-succession/

vous dites "il en a fait profiter la communauté",qu'a t-il fait avec cette somme qui justifierai , non pas que cela rejoigne la communauté mais que cela enclenche "la récompense" ?

N'ai-je pas écrit précédemment "toute donation, même antérieure" ???
effectivement vous aviez parlé de donation, j'ai peut etre cru à tort que vous mélangiez "donation" et héritage" ????
ma mère a reçu plus qu'elle ne veut l'admettre dans la déclaration
Si votre mère a eu une donation d'une somme d'argent de votre père non justifiée (ou un autre membre de la famille) effectivement elle doit etre rapportée à la succession sauf la donation préciputaire et la donation partage et le don manuel déclaré si le délai légal est passé.
Mais encore une fois si vous pensez qu'elle a beneficié d'une donation, il faut le prouver.

pour en terminer supposons comme vous le prétendez que ce soit moi qui reçoive la somme en question...
si vous aviez reçu de votre père une grosse somme ou équivalent ce serait également un don qui doit etre rapporté à la succession ,si ce n'est pas une donation préciputaire ou donationpartage ou don manuel déclaré avec délai passé.

La Loi est la meme pour tous !
bonjour mon père est décédé en 1991 ma mère n'a pas fait de succession elle est décédée à son tour en 2012 mon père avait un bien propre une maison qu'il ont agrandi ensemble mon frère est moi enfants communs du couple doivent une récompense aux enfants de ma mère jusque là ok mais ma mère n'a jamais travaillé elle a vécue avec la réversion de mon père. mon père avait un livret A ma mère je ne sais pas il y avait aussi un ccp qui avait était transféré aux deux noms mais pendant plus de 20 ans ma mère a transféré le ccp conjoint en son nom et ouvert des livret A à son nom dont un avec l'argent du livret A de mon père. aujourd'hui décédée ses enfants (5 d'un premier mariage n'accepte pas la succession. Ils n'acceptent pas que les comptes bancaires soient partagés en deux parties une part père une part mère. Vu la somme d'argent placé au détriment du bien propre Ils veulent que la somme d'argent soit divisée en 7. la loi est normalement de mon côté mais si un juge prend la succession en main Peuvent ils gagnés normalement je ne pense pas mais j'avoue que ça m'inquiéte
Messages postés
7756
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 459
bonjour noémie

merci d'ouvrir une nouvelle discussion afin de ne pas avoir plus de cafouillages dans celui-ci
cordialement
Messages postés
7756
Date d'inscription
mercredi 2 juin 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 septembre 2015
1 459
je clos la discussion après avoir encore lu un autre de vos posts avec des infos tout à fait différentes de celui-ci

Si cela vous amuse....pas nous...on a bien d'autres choses à faire et d'autres personnes à aider

bonsoir
thelesurvivant1
Messages postés
23
Date d'inscription
samedi 18 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 août 2012
1
J'ai de solides preuves concernant l'origine des fonds encaissés sur le compte joint, en conséquence je peux prouver !!! Je m'attendais à votre réaction car il est évident que je soulève un problème selon que ce soit ma mère, moi, ou encore une nouvelle compagne, les avis divergent !!! Cependant je voudrais souligner une chose, une somme de 37000 euros ce n'est pas "Rien" et la banque selon les retraits, ceux-là doivent bien figurer sur les relevés... Non ??? Sachant que les banques exigent un délai concernant des retraits au-delà d'un certain seuil !!! De même pour les achats sans compter que, il me semble, mon père n'étais pas un inconscient !!! De qui se moque-t-on ??? La somme fût versée en 2004 au mois de juin et mon père est décédé le 05 Août 2005 soit un 1 an et 3 mois que dis-je 1 an et deux mois !!! Voilà pour l'aspect "Votre père en a usé comme bon lui semble..." Ensuite du moment que l'on reçoit "Sous quelque forme que ce soit" et la communauté ne peut nier devrait vous suffire comme réponse !!! Ne vous inquiétez surtout pas !!! Vous n'avez pas perdu votre temps quant au fait de cet échange car d'autres sont dans la même situation mais la règle en matière de succession est la même et je suis sûr que cela va éclairer la lanterne de ceux qui verront ces posts, ainsi que la manière qu'ont certains notaires de traiter les successions en FRANCE !!!
thelesurvivant1
Messages postés
23
Date d'inscription
samedi 18 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 août 2012
1
Je note au passage que pas un seul "com" ne parle de la reconstitution du patrimoine des époux et de la communauté (liquidation) pour établir l'actif et le passif !!! Cela se fait au début et non au partage du règlement d'une succession lors d'un décès de l'un ou l'autre des époux !!! Bizarre bizarre !!! Droit de reprise (n.m.)

1.droit, pour chaque époux, de reprendre certains biens quand cesse le régime matrimonial...
thelesurvivant1
Messages postés
23
Date d'inscription
samedi 18 août 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
20 août 2012
1
On nage dans le flou artistique comme dirait l'autre si l'on se réfère à certains "com" !!! À présent voilà ce que dit un "spécialiste" en matière de succession Le décès de l'un des époux entraîne la dissolution de la communauté. Il faut alors reconstituer trois patrimoines,
- celui du conjoint survivant,
- celui de la communauté,
- celui du défunt.
Pour effectuer ce travail, il y a lieu de liquider les reprises et
récompenses de chaque époux et ensuite la communauté

La liquidation des reprises et récompenses
La dissolution de la communauté rend nécessaire la reconstitution des patrimoines propres des époux car la communauté ne peut comprendre les biens personnels des époux et chacun de ceux-ci, ou leur succession, possède un droit de reprise.
s'il s'agit de bien: se retrouvant au décès, l'époux propriétaire les reprend. C'est alors une reprise en nature.
Il s'agit en général d'une restitution d'un bien d'origine familiale. Si les biens propres sont entrés dans l'actif commun, l'époux qui en était antérieurement propriétaire en exerce la reprise en deniers (=liquidités)
Bonsoir
Si un doute existe sur des héritiers concerne des sommes versés par les défunts a un des héritiers
Combien de temps les héritiers peuvent demandés les relevés bancaires ?
Merci d'avance
SB
Dossier à la une