Historique bancaire succession héritage

Bonjour domdo 76 article 724 du code civil "Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt."

Bonjour domdo 76 et avant tout merci d'avoir répondu si rapidement, au sujet de: "les comptes communs ne sont pas bloqués" le compte joint, lui, continuera de fonctionner effectivement. Mais permettez-moi de préciser ce point "Le survivant est libre de s'en servir, aussi longtemps que les héritiers du défunt ne s'y opposeront pas. Car ces derniers ont le droit de demander à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception de le bloquer." Puis, en ce qui concerne copie des relevés bancaires, il me semble être en mesure d'en faire la demande auprès de la banque concernée... Quel est l'article du code civil qui s'oppose à cela ??? Par contre l'article 784 du code général des impôts impose que toute donation même antérieure doit obligatoirement être mentionnée dans la déclaration !!! Non ??? Je cite: "Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l'enregistrement de ces actes." Qu'en pensez-vous ???

Re... Suite à la conversation, il serait souhaitable que "certains membres" de la profession notariale accomplissent les actes en tenant compte de tous les héritiers !!! Y compris les "indésirables" qui défendent la mémoire du défunt et son patrimoine. Ceux-là (les notaires) ne devraient pas essayer de nuire en embrouillant les héritiers appelés à la succession du défunt !!! Pourtant nombre de successions font l'objet de réclamations diverses alors qu'ils sont tenus (les notaires) de tenir informés ces héritiers !!! Ne croyez-vous pas ???

Re, Il n'est pas possible de scinder les opérations de règlement de la succession en remettant à plus tard la régularisation de l'attestation de propriété. Le notaire n'a en effet pas le droit d'établir "un acte de notoriété" s'il n'est pas en même temps requis de dresser "l'attestation immobilière". Voyez-vous ??? Je pense également qu'il ne peut exclure un hériter (descendant) à plus forte raison !!! Pourtant j'ai dû faire intervenir un huissier de justice pour qu'il me délivre cette attestation (au bout de quatre ans si ma mémoire est bonne) !!! Celle-ci n'est plus barrée d'un... "Projet" !!! Sans pour autant avoir signé !!! Ni qu'elle soit elle-même signée par le notaire... En revanche ma mère et ma soeur sont passées à l'acte !!! Cette dernière obtint même procuration du notaire !!! Dites-moi à présent est-ce bien raisonnable tout-ça ??? Sincèrement il y a des laissés ou (délaissé???) pour compte peut être bien même... Pour "qu'on te..." selon les... "Clause$" !!! Entendez par là "... Pour qu'on te... Voit... te débattre" ??? Car j'étais souvent nommé pour les "basses besognes" dirons-nous... À une époque, quand il s'agissait de préserver les intérêts de mes proches... Le préposé à l'action expéditive !!! Mais comme bien souvent aussi... Celui qu'on tenait loin des "affaires" !!! Je trouve que toute cette mascarade que sont les successions et la manière "légère" dont les notaires traitent celles-ci cachent bien plus qu'il n'y paraît... En effet lorsque du "vrai argent""donc, de "l'actif" est qualifié... De" virtuel" par un notaire !!! Et que l'on apprend comment les banques travaillent... Honnêtement, chercher l'erreur !!!

bonjour

etant bénévole je ne puis etre à votre disposition en permanence comme tous les autres intervenants......donc un peu de patience...évitez également les doublons de post !

Je pense répondre à vos interrogations (qui ne font que se multiplier et se cloner à chaque post) du mieux, pour que cela soit compréhensible, vous reposez sans cesse les memes questions ? Que ne comprenez-vous pas ?

- Je pense également qu'il ne peut exclure un hériter (descendant

on ne peut pas exclure un héritier (sauf cas exceptionnels) encore faut-il que cet héritier soit connu par le notaire ! ici c'est le cas apparemment.... vous l'avez compris pas besoin de revenir dessus !

- une succession est dite "close" ou "liquidée" lorsque la succession est acceptée par les héritiers, par TOUS les héritiers et tous les biens distribués.

Le notaire n'a en effet pas le droit d'établir "un acte de notoriété" s'il n'est pas en même temps requis de dresser "l'attestation immobilière-
Totalement FAUX
L'acte de notoriété (anciennement appelé certificat d'hérédité ou certificat de dévolution) dans le cadre de la succession est un écrit qui spécifie, la liste des héritiers et leur degré de parenté, les volontés du défunt, l'existence d'un testament etc.... et la quote part de chacun. Il sert à prouver sa qualité d'héritier auprès des administrations et autres.
Nous faisons régulièrement des actes de notoriété pour les successions sans qu'il y ait de transmission immobilière.
l'Acte de notoriété est la première partie du réglement de la succession . Il ne peut à lui seul "etre la succession" Il n'a rien à voir avec la transcription de l'attestation immobilière qui vient après, lorsque le "reglement de la succession" est transmise à un notaire.

un autre lien pour vous : https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/testament-legs/faire-un-legs-%C3%A0-une-fondation-ou-une-association

Il me semble qu'en FRANCE les successions rencontrent de nombreuses difficultés même les plus simples !!!
Oh ! que non, dans les successions françaises c'est une minorité et heureusement.

Il y a de nombreux détournements de biens, des spoliations organisées...
surement, mais les cas avérés et prouvés qui vont jusqu'au tribunal ne sont pas courants.

Maintenant vous abordez un "héritage" en somme d'argent reçu par votre père (vous parliez avant de donation ?? mais peu importe dans votre cas cela ne change rien), cet argent qui appartenait à votre père était ce qu'on appelle "un bien propre", c'est à dire que cette somme lui appartenait à lui et seulement à lui et non pas à la "communauté", libre à lui d'en disposer comme il le voulait, cela ne vous regarde pas.....il a peut etre tout dépensé ???
si cette somme a servi à enrichir la "communauté" (achats immobiliers, travaux etc...) on fait entrer en jeu ce qu'on appelle "la récompense" due "à" ou "par" la communauté, mais encore faut-il et toujours le prouver.

Rappelons que tous les actifs doivent intégrer le patrimoine du défunt... N'est-ce pas ???
OUI, tous les "actifs , c'est à dire ; comptes en banque, placements, livrets, coffres....communs et propres et tous "passifs" ; factures, crédits, dettes....<soulignes >au jour du décès</souligne> + les biens immobiliers, les biens de valeur ....

ma mère, ne doit-elle pas répondre de cet somme
NON,
cet héritage devenu "un bien propre" de votre père n'a pas à etre rapportée en tant que tel, là-dessus votre notaire a raison, cet argent a peut-etre dépensé, mis sur des comptes personnels, sur le compte commun etc... pas facile de savoir.

Ainsi la banque qui détient les comptes du défunt ne doit-elle pas tenir informés les héritiers
de quoi, voulez-vous qu'elle vous tienne au courant ????
Muni de l"acte de notoriété" la banque doit vous fournir à votre demande les relevés de compte du défunt antérieur au décès.

Pour votre post de 03h28, je n'y comprends rien !!!!
Voilà pour le principal, après vous avez un problème particulier qu'il faudrait peut etre remettre un peu en ordre en y mettant TOUT (à chaque post un nouveau problème apparait !!!) à fin que nous comprenions mieux. et comme je vous l'ai déjà dit , il est difficile d'etre bien explicatif quand on a pas le dossier entre les mains . Merci

et comme je vous ll'ai déjà dit ne mettez pas tout le monde dans le meme sac, il y a heureusement une majorité de notaires trés sérieux et trés consciencieux
cordialement

Bonjour,

En tout cas, je vous remercie, domdo76, pour toutes ces informations qui vont m'aider moi aussi, à y voir plus clair, car j'avais des questions identiques. J'ai RV chez mon notaire (pas celui de la famille qui m'ignore), pour qu'il demande à la banque l'historique des comptes de ma mère décédée, le notaire de famille ayant trasnmis à mon notaire la copie des comptes (livret A et compte joint), complètement vides ( ! ) 0 € sur le livret A ! En plus, j'attend toujours depuis plus d'un an mon acte de notoriété ainsi que l'inventaire de ce qu'il reste et je craind que ma soeur ait continué à tout spolier, d'ici que ça arrive...
J'ai aussi RV avec un avocat pour demander l'annulation de cette donation qui a été faite au profit de ma soeur aînée qui a abusé de la faiblesse de mes parents pour leur faire signer avec ruse et manipulation la donation de la maison familiale et peut-être, vider les comtpes en banques, laissant mon père totalement démuni s'il a besoin un jour d'une maison de retraite médicalisée qu'il
ne pourra pas se payer...
Que puis-je faire de plus à présent... ? Et trouvez-vous cela normal, qu'un notaire de famille n'informe pas un donateur inconscient qui donne son unique bien à un seul enfant sur qui il ne pourra pas compter par la suite et qui était un capital santé pour ses vieux jours, qu'il fait une énorme erreur ? ....

Bonjour domdo 76, j'ai bien reçu le message mais la régularisation de l'attestation de propriété est impérative, je n'ai pas "Qu'à fouiller" excusez-moi d'insister. Quant au devenir de la somme en question permettez-moi de vous contredire, dans un règlement de succession il convient au décès de procéder à la dissolution de communauté et cette étape comprend l'évaluation du patrimoine de la communauté et des deux époux... Le fait que mon père ai reçu cette somme en propre n'exonère pas ma mère d'en expliquer son utilisation car elle est supposée être tombée dans la communauté !!! Pour cette réponse, merci... "Une succession est dite "close" ou "liquidée" lorsque la succession est acceptée par les héritiers, par TOUS les héritiers et tous les biens distribués." .... Merci également pour le temps accordé à répondre aux nombreuses questions sur ce site !!! Cordialement.

Re, Le fait que mon père ai usé de la somme comme "bon lui semble" ne veut rien dire, en revanche vous ne pouvez prétendre "tous les actifs , c'est à dire ; comptes en banque, placements, livrets, coffres... communs et propres et tous "passifs" ; factures, crédits, dettes....<soulignes >au jour du décès</souligne> + les biens immobiliers, les biens de valeur ..." sans prendre en compte les biens propres (dans la mesure ou vous détenez la preuve) car la communauté détient une dette... Du fait que l'argent est tombé (supposition) dans la communauté car comme je l'ai dit précédemment, il est reconstitué trois patrimoines et ce à la dissolution de la communauté. Il est naturel pour un héritier de s'inquiéter du sort de sommes qui sont sensées faire parties intégrantes du patrimoine du défunt à plus forte raison lorsqu'elles ne sont pas déclarées. Si celles-ci sont tombées sur le compte commun il est évident que ma mère doit en répondre afin de dissiper les malentendus mais surtout ne pas être accusée de recel !!!

J'ai de solides preuves concernant l'origine des fonds encaissés sur le compte joint, en conséquence je peux prouver !!! Je m'attendais à votre réaction car il est évident que je soulève un problème selon que ce soit ma mère, moi, ou encore une nouvelle compagne, les avis divergent !!! Cependant je voudrais souligner une chose, une somme de 37000 euros ce n'est pas "Rien" et la banque selon les retraits, ceux-là doivent bien figurer sur les relevés... Non ??? Sachant que les banques exigent un délai concernant des retraits au-delà d'un certain seuil !!! De même pour les achats sans compter que, il me semble, mon père n'étais pas un inconscient !!! De qui se moque-t-on ??? La somme fût versée en 2004 au mois de juin et mon père est décédé le 05 Août 2005 soit un 1 an et 3 mois que dis-je 1 an et deux mois !!! Voilà pour l'aspect "Votre père en a usé comme bon lui semble..." Ensuite du moment que l'on reçoit "Sous quelque forme que ce soit" et la communauté ne peut nier devrait vous suffire comme réponse !!! Ne vous inquiétez surtout pas !!! Vous n'avez pas perdu votre temps quant au fait de cet échange car d'autres sont dans la même situation mais la règle en matière de succession est la même et je suis sûr que cela va éclairer la lanterne de ceux qui verront ces posts, ainsi que la manière qu'ont certains notaires de traiter les successions en FRANCE !!!

Je note au passage que pas un seul "com" ne parle de la reconstitution du patrimoine des époux et de la communauté (liquidation) pour établir l'actif et le passif !!! Cela se fait au début et non au partage du règlement d'une succession lors d'un décès de l'un ou l'autre des époux !!! Bizarre bizarre !!! Droit de reprise (n.m.)

1.droit, pour chaque époux, de reprendre certains biens quand cesse le régime matrimonial...

On nage dans le flou artistique comme dirait l'autre si l'on se réfère à certains "com" !!! À présent voilà ce que dit un "spécialiste" en matière de succession Le décès de l'un des époux entraîne la dissolution de la communauté. Il faut alors reconstituer trois patrimoines,
- celui du conjoint survivant,
- celui de la communauté,
- celui du défunt.
Pour effectuer ce travail, il y a lieu de liquider les reprises et
récompenses de chaque époux et ensuite la communauté
La liquidation des reprises et récompenses
La dissolution de la communauté rend nécessaire la reconstitution des patrimoines propres des époux car la communauté ne peut comprendre les biens personnels des époux et chacun de ceux-ci, ou leur succession, possède un droit de reprise.
s'il s'agit de bien: se retrouvant au décès, l'époux propriétaire les reprend. C'est alors une reprise en nature.
Il s'agit en général d'une restitution d'un bien d'origine familiale. Si les biens propres sont entrés dans l'actif commun, l'époux qui en était antérieurement propriétaire en exerce la reprise en deniers (=liquidités)