Succession en Tunisie (bien mobilier):droit francais ou tunisien
Glibet
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 28 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2013
-
28 janv. 2013 à 23:22
Glibet Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 - 29 janv. 2013 à 10:15
Glibet Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 mars 2013 - 29 janv. 2013 à 10:15
A voir également:
- Comment bloquer un héritage en tunisie
- Calcul héritage tunisie - Meilleures réponses
- Succession compte bancaire tunisie - Meilleures réponses
- Formate d'héritage - Forum Donation-Succession
- Un des héritiers refuse de vendre ✓ - Forum Donation-Succession
- Heritage en tunisie - Forum Donation-Succession
- Héritage en algérie pour les filles - Forum Donation-Succession
- Aah et héritage 2023 - Forum Donation-Succession
4 réponses
dany311
Messages postés
20499
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
6 178
29 janv. 2013 à 00:31
29 janv. 2013 à 00:31
bonjour
ce qui est tout à fait logique
un bien en Tunisie est soumis au droit Tunisien
sauf à avoir un testament manuscrit en arabe et signé qui indiquerait des dispositions plus favorables à votre endroit.
ce qui est tout à fait logique
un bien en Tunisie est soumis au droit Tunisien
sauf à avoir un testament manuscrit en arabe et signé qui indiquerait des dispositions plus favorables à votre endroit.