Succession en Tunisie (bien mobilier):droit francais ou tunisien
Glibet
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Glibet Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je ne suis pas certaine d'être sur le bon forum car ma question concerne la succession de mon mari décédé le 31/12/2012.
En effet, je suis perdue par des informations contradictoires (avocat tunisien,notaires, consulat à Tunis, assurance juridique etc).
Mon mari tunisien d'origine (mais de double nationalité) a laissé un petit capital sur un compte d'épargne tunisien.Nous nous étions mariés il y a 35 ans en France sous un régime de séparation de biens avec donation entre époux.Son avocat tunisien me dit que je ne peux me prévaloir du droit français et que je suis soumise au droit tunisien (partage issu de la loi coranique donnant 1/6ème de mon bien à ma belle-mère lequel en cas de décès avant le réglement de la succession irait à ses enfants qui ont fait beaucoup de mal à mon mari).
Qu'en pensez-vous SVP ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Je ne suis pas certaine d'être sur le bon forum car ma question concerne la succession de mon mari décédé le 31/12/2012.
En effet, je suis perdue par des informations contradictoires (avocat tunisien,notaires, consulat à Tunis, assurance juridique etc).
Mon mari tunisien d'origine (mais de double nationalité) a laissé un petit capital sur un compte d'épargne tunisien.Nous nous étions mariés il y a 35 ans en France sous un régime de séparation de biens avec donation entre époux.Son avocat tunisien me dit que je ne peux me prévaloir du droit français et que je suis soumise au droit tunisien (partage issu de la loi coranique donnant 1/6ème de mon bien à ma belle-mère lequel en cas de décès avant le réglement de la succession irait à ses enfants qui ont fait beaucoup de mal à mon mari).
Qu'en pensez-vous SVP ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
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4 réponses
bonjour
ce qui est tout à fait logique
un bien en Tunisie est soumis au droit Tunisien
sauf à avoir un testament manuscrit en arabe et signé qui indiquerait des dispositions plus favorables à votre endroit.
ce qui est tout à fait logique
un bien en Tunisie est soumis au droit Tunisien
sauf à avoir un testament manuscrit en arabe et signé qui indiquerait des dispositions plus favorables à votre endroit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...