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Quel est le plafond des frais pour ATD étant en surendettement ?

Marc - 29 mars 2019 à 06:00
dna.factory Messages postés 25384 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 - 29 mars 2019 à 07:59
Bonjour,

La banque postale m'a prélevé 99,99 € pour frais d'ATD, je suis en surendettement et je voulais savoir si ils étaient dans leur droit et si il y avait un plafond.

Cordialement.
Marc.
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3 réponses

Réponse 1 / 3
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié le 29 mars 2019 à 06:36
bonjour,
cette dette ayant généré un ATD est elle mentionnée dans votre plan ? pour le montant des frais, voir la plaquette de tarifs......

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Réponse 2 / 3
Marc
29 mars 2019 à 07:13
Non, cette somme n est pas dans le plan.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
29 mars 2019 à 07:43
donc, l ADT est justifié ainsi que les frais car cette dette n est pas inclus dans le plan d apurement et le fait d etre en surendettement ne vous protège pas des créanciers n en faisant pas partie, d ou l importance d y inclure TOUS les créanciers.
Cdt
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Réponse 3 / 3
dna.factory Messages postés 25384 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 12 895
29 mars 2019 à 07:59
Les frais sur les ATDs sont généralement en dehors du plafond des frais.
On n'est pas obligé d'être d'accord, mais c'est comme ça.

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