Quel est le plafond des frais pour ATD étant en surendettement ?
Marc
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29 mars 2019 à 06:00
dna.factory Messages postés 24038 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 9 juin 2023 - 29 mars 2019 à 07:59
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maylin27
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Modifié le 29 mars 2019 à 06:36
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bonjour,
cette dette ayant généré un ATD est elle mentionnée dans votre plan ? pour le montant des frais, voir la plaquette de tarifs......
A vous lire
cette dette ayant généré un ATD est elle mentionnée dans votre plan ? pour le montant des frais, voir la plaquette de tarifs......
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Non, cette somme n est pas dans le plan.
maylin27
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29 mars 2019 à 07:43
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donc, l ADT est justifié ainsi que les frais car cette dette n est pas inclus dans le plan d apurement et le fait d etre en surendettement ne vous protège pas des créanciers n en faisant pas partie, d ou l importance d y inclure TOUS les créanciers.
Cdt
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dna.factory
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29 mars 2019 à 07:59
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Les frais sur les ATDs sont généralement en dehors du plafond des frais.
On n'est pas obligé d'être d'accord, mais c'est comme ça.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...