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Quel est le plafond des frais pour ATD étant en surendettement ?

Marc -  
dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

La banque postale m'a prélevé 99,99 € pour frais d'ATD, je suis en surendettement et je voulais savoir si ils étaient dans leur droit et si il y avait un plafond.

Cordialement.
Marc.
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
cette dette ayant généré un ATD est elle mentionnée dans votre plan ? pour le montant des frais, voir la plaquette de tarifs......

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Réponse 2 / 3
Marc
 
Non, cette somme n est pas dans le plan.
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
donc, l ADT est justifié ainsi que les frais car cette dette n est pas inclus dans le plan d apurement et le fait d etre en surendettement ne vous protège pas des créanciers n en faisant pas partie, d ou l importance d y inclure TOUS les créanciers.
Cdt
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Réponse 3 / 3
dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 638
 
Les frais sur les ATDs sont généralement en dehors du plafond des frais.
On n'est pas obligé d'être d'accord, mais c'est comme ça.

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