Quel est le plafond des frais pour ATD étant en surendettement ?

- - Dernière réponse : dna.factory
Messages postés
18235
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 avril 2019
- 29 mars 2019 à 07:59
Bonjour,

La banque postale m'a prélevé 99,99 € pour frais d'ATD, je suis en surendettement et je voulais savoir si ils étaient dans leur droit et si il y avait un plafond.

Cordialement.
Marc.
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
24741
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 avril 2019
8127
1
Merci
bonjour,
cette dette ayant généré un ATD est elle mentionnée dans votre plan ? pour le montant des frais, voir la plaquette de tarifs......

A vous lire

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 19116 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de maylin27
0
Merci
Non, cette somme n est pas dans le plan.
maylin27
Messages postés
24741
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 avril 2019
8127 -
donc, l ADT est justifié ainsi que les frais car cette dette n est pas inclus dans le plan d apurement et le fait d etre en surendettement ne vous protège pas des créanciers n en faisant pas partie, d ou l importance d y inclure TOUS les créanciers.
Cdt
Commenter la réponse de Marc
Messages postés
18235
Date d'inscription
mercredi 18 avril 2007
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 avril 2019
5798
0
Merci
Les frais sur les ATDs sont généralement en dehors du plafond des frais.
On n'est pas obligé d'être d'accord, mais c'est comme ça.

Commenter la réponse de dna.factory
Dossier à la une