Saisie sur compte d une SASU
cocacolacf
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28 mars 2019 à 22:55
Cocacolacf Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 - 29 mars 2019 à 18:21
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sleepy00
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29 mars 2019 à 12:57
29 mars 2019 à 12:57
Bonjour
"Je voudrai savoir si on pouvais me saisir ma SAS d une dette qui a été effacé et que la personne concerné au bout de 4 ans a fait appel à un avocat pour le remboursement de la dette qui été sur le plan de la banque de France.
"
essayez d'être plus clair. c'est incompréhensible.
une dette, quelle dette ? de quand date la dette, contre qui ?
si c'est contre vous, aucune possibilité de saisir la SAS qui est une personne différente.
effacée, quand comment ? jugement de rétablissement personnel obtenu ? a quelle date?
"Je voudrai savoir si on pouvais me saisir ma SAS d une dette qui a été effacé et que la personne concerné au bout de 4 ans a fait appel à un avocat pour le remboursement de la dette qui été sur le plan de la banque de France.
"
essayez d'être plus clair. c'est incompréhensible.
une dette, quelle dette ? de quand date la dette, contre qui ?
si c'est contre vous, aucune possibilité de saisir la SAS qui est une personne différente.
effacée, quand comment ? jugement de rétablissement personnel obtenu ? a quelle date?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2019 à 17:03
Donc l effacement de la dette en Rétablissement personnel date du 15/09/15 par suite d’une liquidati d une SARL dont qq dettes est venu à mon nom propres et celle ci qui me pose souci.
J’ai une connaissance qui avait prêté de l argent à la SARL et que j ai mis sur le plan de la banque de France donc dette effacée et la d un coup il va porté plainte pour récupérer cette somme, comme je viens de créer une SASU en temps que président unique inscrit au pôle emploi je voulais juste savoir si son avocat ou huissier pouvais saisir le. Compte SAS de la SASU
CDT
Claude
29 mars 2019 à 17:55
vous avez une SARL qui a été liquidé
puis vous avez bénéficier d'une rétablissement personnel
donc vous devez avoir le jugement de ce rétablissement
il vous suffit de le transmettre a son avocat ou huissier pour lui montrer que la dette ne peut plus être réclamée.
29 mars 2019 à 18:21
En tt cas merci bcp
bon WE