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3 réponses
Vixcis
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jeudi 27 avril 2017
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Dernière intervention
2 avril 2019
35
28 mars 2019 à 21:59
28 mars 2019 à 21:59
Bonjour,
La cour de cassation nous dit qu'il faut appliquer la retenue par heure d'absence, pour les salariés mensualisés. Elle doit en principe être égale au rapport du salaire mensuel sur le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pendant le mois considéré, le salarié étant en droit d'exiger que la retenue soit calculée par rapport au temps réel de travail pendant le mois et non sur la base de l'horaire mensuel moyen (Cass. soc. 11-2-1982 n° 80-40.359) ;
Il semblerait que votre employeur applique le mode de retenue le plus avantageux pour lui en fonction des mois.
Bien cordialement,
La cour de cassation nous dit qu'il faut appliquer la retenue par heure d'absence, pour les salariés mensualisés. Elle doit en principe être égale au rapport du salaire mensuel sur le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pendant le mois considéré, le salarié étant en droit d'exiger que la retenue soit calculée par rapport au temps réel de travail pendant le mois et non sur la base de l'horaire mensuel moyen (Cass. soc. 11-2-1982 n° 80-40.359) ;
Il semblerait que votre employeur applique le mode de retenue le plus avantageux pour lui en fonction des mois.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...