Rétroactivité salaire en cas de modification du contrat de travail
Pocasto62
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Vixcis
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1 avril 2019 à 23:12
1 avril 2019 à 23:12
Bonjour,
Vous êtes dans ce qu'on appelle une modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur : on vous a changé de poste sans nouveau contrat de travail.
Vous réclamez l'exécution d'un avenant jamais signé.
Selon l'article 1353 du code civil :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Vous devez donc prouver l'existence d'un avenant au contrat de travail jamais signé et je ne pourrais vous dire si vous le pouvez ou non avec un powerpoint et des témoignages, cela m'a l'air léger.
A la limite vous pourriez prouver un usage, soit un engagement unilatéral de la direction d'appliquer des bénéfices particuliers à une catégorie de salariés, avec la même limite : que vous puissiez le prouver.
Pour moi c'est pour le moment juste une violation de vos contrats de travail par l'employeur pour le moment en imposant unilatéralement une modification. Vous pourriez exiger la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, même plusieurs années après (Cass. Soc. - 26 juin 2001 - n°99-42.489).
La sanction est que vous pourriez obtenir la résiliation judiciaire de vos contrat si ce manquement de l'employeur empêche leur poursuite (Cass. Soc. - 12 juin 2014 - n°13-11.448).
A mon sens, rien n'oblige à ce jour l'employeur à vous proposer des rémunérations plus élevées dans ses avenants, en admettant qu'il vous les propose, et sans parler de rétroactivité.
Il vous faudrait théoriquement prouver aux prud'hommes l'existence d'un avenant (peu probable) ou d'un usage (plus probable mais toujours compliqué).
Il vous faut vous rapprocher de vos représentants du personnel ou de l'inspection du travail dans un premier temps si votre direction fait la sourde oreille.
Bien cordialement,
Vous êtes dans ce qu'on appelle une modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur : on vous a changé de poste sans nouveau contrat de travail.
Vous réclamez l'exécution d'un avenant jamais signé.
Selon l'article 1353 du code civil :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Vous devez donc prouver l'existence d'un avenant au contrat de travail jamais signé et je ne pourrais vous dire si vous le pouvez ou non avec un powerpoint et des témoignages, cela m'a l'air léger.
A la limite vous pourriez prouver un usage, soit un engagement unilatéral de la direction d'appliquer des bénéfices particuliers à une catégorie de salariés, avec la même limite : que vous puissiez le prouver.
Pour moi c'est pour le moment juste une violation de vos contrats de travail par l'employeur pour le moment en imposant unilatéralement une modification. Vous pourriez exiger la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, même plusieurs années après (Cass. Soc. - 26 juin 2001 - n°99-42.489).
La sanction est que vous pourriez obtenir la résiliation judiciaire de vos contrat si ce manquement de l'employeur empêche leur poursuite (Cass. Soc. - 12 juin 2014 - n°13-11.448).
A mon sens, rien n'oblige à ce jour l'employeur à vous proposer des rémunérations plus élevées dans ses avenants, en admettant qu'il vous les propose, et sans parler de rétroactivité.
Il vous faudrait théoriquement prouver aux prud'hommes l'existence d'un avenant (peu probable) ou d'un usage (plus probable mais toujours compliqué).
Il vous faut vous rapprocher de vos représentants du personnel ou de l'inspection du travail dans un premier temps si votre direction fait la sourde oreille.
Bien cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2019 à 12:47
Merci pour votre retour.
J'ai mentionné PowerPoint mais dans le détail c'est un organigramme officiel envoyé par notre N+2 ==> est-ce que dans le cas où notre contrat ne reprend pas cette rétro-activité, est-ce qu'il existe des recours ? et qui dit rétro-activité de contrat dit rétro-activité de salaire ? merci encore pour votre support, cordialement,
2 avril 2019 à 19:38
Ce qui s'est passé est je le répète une modification unilatérale de vos contrats par l'employeur. Le nouvel organigramme et les conditions de fait le prouvent.
Concernant la rémunération, vous ne disposez à mon sens que peu voire pas du tout de preuve de la volonté de l'employeur de vous augmenter en échange de vos nouveaux postes.
Vous n'êtes pas à mon sens juridiquement en position de force.
Tout dépend de si vous pouvez prouver l'engagement unilatéral de l'employeur de vous augmenter.
Bien cordialement,
3 avril 2019 à 07:44
Merci à ce site d'exister et qui permet de glaner des informations gratuitement auprès de professionnels
Bonne journée, cordialement,