Proprietaire ne rend pas la caution
Awiwa
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
On a loué une maison par agence immobilière. Quand le bail était fini l état des lieux e sortie était conforme à l état des lieux d entré. Mais la proprietaire à décidé ne pas nous rendre la caution et se faire son jardin. Sans nous envoyé une facture elle a retiré 500 euros de la caution. Apparament pour gestion locative elle a envoyé un devis mais pas la facture. Nous on a rien reçu. Surtout que avant de partir on avait debrousaillé le jardin, mais peut être pas à son goût car elle a coupé des arbres entiers. L agence immobilière peut rien faire, la gestion locative non plus, car la proprietaire réponds pas au téléphone et refuse les courriers recommendes. Ou chercher de vérité en ce cas? Car elle fait la morte et elle ignore tout le monde.
Merci de vos reponses
On a loué une maison par agence immobilière. Quand le bail était fini l état des lieux e sortie était conforme à l état des lieux d entré. Mais la proprietaire à décidé ne pas nous rendre la caution et se faire son jardin. Sans nous envoyé une facture elle a retiré 500 euros de la caution. Apparament pour gestion locative elle a envoyé un devis mais pas la facture. Nous on a rien reçu. Surtout que avant de partir on avait debrousaillé le jardin, mais peut être pas à son goût car elle a coupé des arbres entiers. L agence immobilière peut rien faire, la gestion locative non plus, car la proprietaire réponds pas au téléphone et refuse les courriers recommendes. Ou chercher de vérité en ce cas? Car elle fait la morte et elle ignore tout le monde.
Merci de vos reponses
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3 réponses
bonjour,
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
"l état des lieux e sortie était conforme à l état des lieux d entré."
Donc restitution de l'intégralité de votre DG (pas "caution") dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Plus, si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard (voir ci-dessous), vous les réclamez aussi :
=> Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
Gardez toujours une copie de tous vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si le R+AR envoyé à votre bailleur vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
cdt.
Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
"l état des lieux e sortie était conforme à l état des lieux d entré."
Donc restitution de l'intégralité de votre DG (pas "caution") dans LE mois qui suit le rendu des clés.
Plus, si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard (voir ci-dessous), vous les réclamez aussi :
=> Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
Gardez toujours une copie de tous vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Si le R+AR envoyé à votre bailleur vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.
cdt.
Bonjour
saisir le tribunal d'instance
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
saisir le tribunal d'instance
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
Non c'est faux, ce n'est pas la bonne démarche pour les litiges locatifs d'un montant inferieur à 4000 euros , elle doit faire une déclaration au greffe qui est GRATUITE, c est justement fait pour ce genre de problème(dépôt de garantie non rendu etc) :c'est une procédure simplifiée gratuite plus rapide et qui ne nécessite pas d'avocat libre à vous d'en prendre un quand même.
Si l'état des lieux de sorties ne mentionne aucune dégradations, devis ou facture ne change rien, le propriétaire doit vous rendre votre dépôt de garantie il vous doit aussi une indemnité de 10 % du montant par mois de retard c'est la loi
Si l'état des lieux de sorties ne mentionne aucune dégradations, devis ou facture ne change rien, le propriétaire doit vous rendre votre dépôt de garantie il vous doit aussi une indemnité de 10 % du montant par mois de retard c'est la loi
Merci à tous pour information. Vu que à l état des lieux d entrée il y avait aucun cage ou il parlait de de jardin et à la sortie l agence à mis un commentaire à part que c était saison d hiver et c est dure à constater son etat. Je pense on va passer par le tribunal de justice et on essayera de se faire rembourser. Car sur devis il y avait noté qu ils ont enlevé les mauvaise herbes,mais à l'époque il y avait 40cm de neige.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
" l’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives (jugement en cass 3eme civ ; 25 janvier 2006 N°04-20.726)"
C'est pour ça qu'un devis, même non accepté, est valable.
cdt.
Quand c'est un devis de jardin (visible de la rue), c'est encore réalisable, mais quand c'est un devis de peinture/tapisserie/réfection des sols.... c'est impossible pour le locataire vu qu'il a déjà rendu les clés...
Il DOIT vous rendre votre dépôt de garantie dans sa totalité. (il peut garder 20% max si vous êtes en copropriété le temps de faire la régularisation des charges).
L'inverse aurait été problématique car comme vous dite les propriétaires auraient la possibilité de charger le locataire de devis pour des travaux imaginaire.
Tout se joue donc sur l'état des lieux d'entrée et de sortie.