Proprietaire ne rend pas la caution

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30 mars 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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22 avril 2019
- 30 mars 2019 à 16:41
Bonjour,
On a loué une maison par agence immobilière. Quand le bail était fini l état des lieux e sortie était conforme à l état des lieux d entré. Mais la proprietaire à décidé ne pas nous rendre la caution et se faire son jardin. Sans nous envoyé une facture elle a retiré 500 euros de la caution. Apparament pour gestion locative elle a envoyé un devis mais pas la facture. Nous on a rien reçu. Surtout que avant de partir on avait debrousaillé le jardin, mais peut être pas à son goût car elle a coupé des arbres entiers. L agence immobilière peut rien faire, la gestion locative non plus, car la proprietaire réponds pas au téléphone et refuse les courriers recommendes. Ou chercher de vérité en ce cas? Car elle fait la morte et elle ignore tout le monde.
Merci de vos reponses
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22 avril 2019
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Merci
bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



"l état des lieux e sortie était conforme à l état des lieux d entré."
Donc restitution de l'intégralité de votre DG (pas "caution") dans LE mois qui suit le rendu des clés.

Plus, si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard (voir ci-dessous), vous les réclamez aussi :
=> Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

Gardez toujours une copie de tous vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

Si le R+AR envoyé à votre bailleur vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.

cdt.

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djivi38
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5602 > Awiwa
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30 mars 2019
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Si le devis est manifestement sur-évalué, le locataire est en droit d'en contester le montant.
Quand c'est un devis de jardin (visible de la rue), c'est encore réalisable, mais quand c'est un devis de peinture/tapisserie/réfection des sols.... c'est impossible pour le locataire vu qu'il a déjà rendu les clés...
Julie42500
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Devis conforme ou non, Le fait que l'état des lieux de sortie soit conforme à celui d'entrée:
Il DOIT vous rendre votre dépôt de garantie dans sa totalité. (il peut garder 20% max si vous êtes en copropriété le temps de faire la régularisation des charges).
L'inverse aurait été problématique car comme vous dite les propriétaires auraient la possibilité de charger le locataire de devis pour des travaux imaginaire.
Tout se joue donc sur l'état des lieux d'entrée et de sortie.
Julie42500
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Bonjour, djivi38 j'aimerais vous soumettre un élément utile pour compléter la fin de votre topo dépôt de garantie : tout est expliqué ici

http://www.iter-avocats.fr/contraindre-ancien-proprietaire-a-restituer-depot-de-garantie-2

Il existe deux procédures au tribunal d'instance

-la procédure classique :déclaration au greffe qui est une procédure gratuite rapide et simplifié mais qui nécessite une réunion du propriétaire et locataire devant le juge, cela prend tout de même plusieurs mois.(ça les tribunaux sont surchargés)

-procédure en injonction de payer : c est une procédure encore plus rapide(1 à 2mois) et particulièrement intéressante car elle ne nécessite même pas la présence du locataire ou du propriétaire. Après avoir validé la demande, le juge envoie directement une injonction de payer au propriétaire via un huissier, si le propriétaire ne fait pas opposition à cette procédure dans les 1 mois après réception de la lettre, cette injonction devient exutoire, le locataire peut alors faire appel à un huissier gratuitement qui va saisir le dépôt de garantie, les 10%d'indemnités et les frais d'huissier directement sur le compte en banque du propriétaire, en un temps record.
Néanmoins si le propriétaire fait opposition moins d'1mois après réception de l'injonction en envoyant une lettre au greffe alors le juge convoquera les deux parties.

Cette seconde option est particulièrement séduisante dans des cas indiscutable où l'état des lieux de sortie est conforme à celui de l'entrée, la restitution du dépôt de garantie est alors indiscutable, ce litige rempli alors bien les critères pour lancer une procédure en injonction de payer.

Merci encore pour votre aide djivi38
sleepy00
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19 avril 2019
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pour compléter, la procédure classique de déclaration aux greffes est possible uniquement pour les litiges de moins de 4000€


la procédure d'injonction de payer, passe rarement pour des réparations locatives,
puisque cela est utilisé lorsqu'il y a un contrat
et la détermination du prix est faite en vertu des stipulations du contrat
ce qui n'est pas le cas des réparations dont le prix est déterminé par l'établissement d'un devis ou facture d'un professionnel, et ou il faut parfois appliquer une réduction pour la vetusté.

mais c'est possible pour la restitution de la caution dont le montant est clairement indiqué sur le contrat de bail
Julie42500
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14 avril 2019
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Oui en effet, voilà pourquoi je recommande cette procédure pour les situations où l'état des lieux de sortie est conforme cela ne laisse aucune place la subjectivité et le montant à payer est clair, critère essentiel pour lancer cette procédure
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19 avril 2019
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Merci
Bonjour

saisir le tribunal d'instance

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
sleepy00
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C'est exactement ce que j'ai mis dans mon poste avec le lien pour le formulaire de déclaration au greffe
lisez avant de dire que c'est faux.
Julie42500
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Le lien que vous avez posté est juste mais c'est ce que vous avez écrit qui est totalement faux.

"l'huissier saisira le tribunal pour vous
et vous facturera la démarche"

Déjà c'est le greffe qui saisira le juge et non l'huissier et surtout il fera GRATUITEMENT.
Deux erreurs en une phrase.

Merci de lire de lire vos propre lien avant de poster. Cdt
anemonedemer
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4795 > Julie42500
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Bonjour,
La procédure "simplifiée" dont vous parlez est ici : https://www.huissier-justice.fr/2018/03/01/comment-recouvrer-une-petite-creance/

Par contre c'est payant (au contraire de la saisie du tribunal par le greffe) et pas forcément plus rapide.
Julie42500
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Anemonedemer Non quand je parle de "procédure simplifié" Justement je ne parle pas de cette procédure là j'ai bien mentionné dans mon message " déclaration au greffe" qui est gratuite etc déplus sur ce lien du gouv https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
qui détaille cette démarche vous lirez "Permet de saisir le tribunal d'instance via une" procédure simplifiée.".
sleepy00
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je connais mon boulot merci
1ere réponse "saisissez le tribunal"

ensuite je répondais à la question "Et un huissier ça irait plus vite ou ça sert à rien?"

je confirme, si vous allez voir l'huissier au lieu de saisir le tribunal vous même;
l'huissier fera la procédure pour vous, mais il facturera sa démarche.
je n'ai jamais dit que la procédure en elle même été payante
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Merci
Merci à tous pour information. Vu que à l état des lieux d entrée il y avait aucun cage ou il parlait de de jardin et à la sortie l agence à mis un commentaire à part que c était saison d hiver et c est dure à constater son etat. Je pense on va passer par le tribunal de justice et on essayera de se faire rembourser. Car sur devis il y avait noté qu ils ont enlevé les mauvaise herbes,mais à l'époque il y avait 40cm de neige.
djivi38
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5602 -
Un devis n'est pas fait pour dire ce qu'on a déjà fait, mais pour établir un montant de ce qu'il y a à faire (dans le futur proche) en fonction des retenues possibles suite à la comparaison des l'EDLS avec l'EDLE.....
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