Proprietaire ne rend pas la caution

Question

Bonjour, 
On a loué une maison par agence immobilière. Quand le bail était fini l état des lieux e sortie était conforme à l état des lieux d entré. Mais la proprietaire à décidé  ne pas nous rendre la caution et se faire son jardin. Sans nous envoyé  une facture elle a retiré 500 euros de la caution. Apparament pour gestion locative elle a envoyé un devis mais pas la facture. Nous on a rien reçu.  Surtout que avant de partir on avait debrousaillé le jardin, mais peut être pas à son goût  car elle a coupé des arbres entiers. L agence immobilière peut rien faire, la gestion locative  non plus,  car la proprietaire réponds pas au téléphone et refuse les courriers recommendes. Ou chercher de vérité  en ce cas? Car elle fait la morte et elle ignore tout le monde.
Merci de vos reponses

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


"l état des lieux e sortie était conforme à l état des lieux d entré." 
Donc restitution de l'intégralité de votre DG (pas "caution") dans LE mois qui suit le rendu des clés.

Plus, si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard (voir ci-dessous), vous les réclamez aussi :
=> Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

Gardez toujours une copie de tous vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

Si le R+AR envoyé à votre bailleur vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance.

cdt.

sleepy00 · Answer

Bonjour

saisir le tribunal d'instance

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232

Awiwa · Answer

Merci à tous pour information. Vu que  à l état des lieux d entrée  il y avait aucun cage ou il parlait de  de jardin et à la sortie l agence à mis un commentaire à part que c était saison d hiver et c est dure à constater son etat. Je pense on va passer par le tribunal de justice et on essayera de se faire rembourser. Car sur devis il y avait noté qu ils ont enlevé les mauvaise herbes,mais à l'époque il y avait  40cm de neige.

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