Caution retenue + demande de règlement
Chrisss74
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 28 mars 2019 à 09:33
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 28 mars 2019 à 09:33
A voir également:
- Caution retenue + demande de règlement
- Reglement national d'urbanisme - Guide
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- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - - Rémunération et paye
3 réponses
Mric11235813
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Modifié le 27 mars 2019 à 16:32
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Bonjour,
L'état du jardin (herbe) était il précisé dans l'état des lieux d'entrée ?
L'état du jardin (graviers) était il précisé dans l'état des lieux de sortie ?
L'état du jardin (herbe) était il précisé dans l'état des lieux d'entrée ?
L'état du jardin (graviers) était il précisé dans l'état des lieux de sortie ?
Chrisss74
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27 mars 2019 à 21:07
27 mars 2019 à 21:07
Oui
Edl entrée = pelouse tondu (sauf que herbe haute coupé au fil et qd j'ai ratissé gros gros trou mais je lai pas signalé )
Edl sortie = gravier sur pelouse
Mais ma question est, ont ils le droit de modifier le motif de retenu de ma caution 4 mois après mon départ....
Edl entrée = pelouse tondu (sauf que herbe haute coupé au fil et qd j'ai ratissé gros gros trou mais je lai pas signalé )
Edl sortie = gravier sur pelouse
Mais ma question est, ont ils le droit de modifier le motif de retenu de ma caution 4 mois après mon départ....
djivi38
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27 mars 2019 à 23:40
27 mars 2019 à 23:40
On peut penser que l'agence a voulu, dans un 1° temps, être "sympa" avec vous et ne pas vous compter cette histoire de graviers par-dessus la pelouse et ne vous compter (à tort) que la taille de la haie, ce que vous avez contesté (à raison).
Du coup, ils appliquent strictement la loi : différences mentionnées sur EDLS entre EDLS et EDLE = retenues possibles sur présentation de devis ou factures... et ça va vous coûter bien + cher qu'une simple taille de haie.
Cependant le DG (ou son solde) ne vous a pas été restitué sous 2 mois après le rendu des clés :
=> Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
Du coup, ils appliquent strictement la loi : différences mentionnées sur EDLS entre EDLS et EDLE = retenues possibles sur présentation de devis ou factures... et ça va vous coûter bien + cher qu'une simple taille de haie.
Cependant le DG (ou son solde) ne vous a pas été restitué sous 2 mois après le rendu des clés :
=> Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
Mric11235813
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28 mars 2019 à 09:33
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D'accord avec djivi38 !
Chrisss74
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28 mars 2019
28 mars 2019 à 09:25
28 mars 2019 à 09:25
Merci pour votre réponse !
27 mars 2019 à 17:27
27 mars 2019 à 18:15
relire + attentivement le post 1.... :-)