Caution retenue + demande de règlement
Chrisss74
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Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous!
Voilà mon problème....
J'ai rendu mon logement début décembre 2018.
En février lettre simple de l'agence qui me retient 490e sur 500e de dépôt de garantie pour la haie alors que rien de noté sur état des lieux . (Elle était taillée)
J'envoi courrier en AR pour contester.
Aujourd'hui fin mars, courrier AR de l'agence : annulation pour la haie MAIS retenue caution + demande de règlement pour la remise en etat du jardin 890e (J'avais recouverts le jardin de gravier car l'herbe ne poussait pas donc jardin = terrain vague .... mon erreur ne pas avoir demandé à l'agence/proprio)
Lors de l'edl de sorti la personne de l'agence m'a fait part que comme c'était du travail bien fait et que cela valorisait le logement qu'il n'y aurait pas de souci ....
Bref , ma question: ont ils le droit de modifier le motif de la retenu du dépôt de garantie ?
Merci d'avance!
Voilà mon problème....
J'ai rendu mon logement début décembre 2018.
En février lettre simple de l'agence qui me retient 490e sur 500e de dépôt de garantie pour la haie alors que rien de noté sur état des lieux . (Elle était taillée)
J'envoi courrier en AR pour contester.
Aujourd'hui fin mars, courrier AR de l'agence : annulation pour la haie MAIS retenue caution + demande de règlement pour la remise en etat du jardin 890e (J'avais recouverts le jardin de gravier car l'herbe ne poussait pas donc jardin = terrain vague .... mon erreur ne pas avoir demandé à l'agence/proprio)
Lors de l'edl de sorti la personne de l'agence m'a fait part que comme c'était du travail bien fait et que cela valorisait le logement qu'il n'y aurait pas de souci ....
Bref , ma question: ont ils le droit de modifier le motif de la retenu du dépôt de garantie ?
Merci d'avance!
A voir également:
- Caution retenue + demande de règlement
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Contourner règlement lotissement - Forum Immobilier
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Retenue caf - Forum CAF
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - Accueil - Rémunération et paye
3 réponses
Bonjour,
L'état du jardin (herbe) était il précisé dans l'état des lieux d'entrée ?
L'état du jardin (graviers) était il précisé dans l'état des lieux de sortie ?
L'état du jardin (herbe) était il précisé dans l'état des lieux d'entrée ?
L'état du jardin (graviers) était il précisé dans l'état des lieux de sortie ?
Oui
Edl entrée = pelouse tondu (sauf que herbe haute coupé au fil et qd j'ai ratissé gros gros trou mais je lai pas signalé )
Edl sortie = gravier sur pelouse
Mais ma question est, ont ils le droit de modifier le motif de retenu de ma caution 4 mois après mon départ....
Edl entrée = pelouse tondu (sauf que herbe haute coupé au fil et qd j'ai ratissé gros gros trou mais je lai pas signalé )
Edl sortie = gravier sur pelouse
Mais ma question est, ont ils le droit de modifier le motif de retenu de ma caution 4 mois après mon départ....
On peut penser que l'agence a voulu, dans un 1° temps, être "sympa" avec vous et ne pas vous compter cette histoire de graviers par-dessus la pelouse et ne vous compter (à tort) que la taille de la haie, ce que vous avez contesté (à raison).
Du coup, ils appliquent strictement la loi : différences mentionnées sur EDLS entre EDLS et EDLE = retenues possibles sur présentation de devis ou factures... et ça va vous coûter bien + cher qu'une simple taille de haie.
Cependant le DG (ou son solde) ne vous a pas été restitué sous 2 mois après le rendu des clés :
=> Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
Du coup, ils appliquent strictement la loi : différences mentionnées sur EDLS entre EDLS et EDLE = retenues possibles sur présentation de devis ou factures... et ça va vous coûter bien + cher qu'une simple taille de haie.
Cependant le DG (ou son solde) ne vous a pas été restitué sous 2 mois après le rendu des clés :
=> Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
relire + attentivement le post 1.... :-)