Huissier bouygues telecom
Cate69310_6874
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Cate69310_6874 Messages postés 10 Date d'inscription mercredi 27 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2019 - 27 mars 2019 à 21:49
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Afrikarnak
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27 mars 2019 à 18:56
27 mars 2019 à 18:56
Bonjour
Ton affaire remonte bien à 2016 et il n'y a pas eu de Jugement sur 2016/2017?
Alors il y a prescription selon le CPCE Art. L34-2:
.......................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Ne parle pas avec ce supposé 'huissier' qui agit en tant que 'recouvreur amiable' et non en tant qu'Auxiliaire de Justice.. Tu pourrais par des écrits ou propos maladroits casser la prescription.. Ne RIEN donner, ne RIEN promettre, ne RIEN négocier.. SILENCE..
Laisse BRAIRE.. Il va finir épuisé et passera à autre chose.. En cas d'appel raccrocher.
A+
PS: Encore une résiliation mal conduite sans envoi au préalable d'une Mise en Demeure de rétablir le Service.. Trop tard..
Ton affaire remonte bien à 2016 et il n'y a pas eu de Jugement sur 2016/2017?
Alors il y a prescription selon le CPCE Art. L34-2:
.......................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Ne parle pas avec ce supposé 'huissier' qui agit en tant que 'recouvreur amiable' et non en tant qu'Auxiliaire de Justice.. Tu pourrais par des écrits ou propos maladroits casser la prescription.. Ne RIEN donner, ne RIEN promettre, ne RIEN négocier.. SILENCE..
Laisse BRAIRE.. Il va finir épuisé et passera à autre chose.. En cas d'appel raccrocher.
A+
PS: Encore une résiliation mal conduite sans envoi au préalable d'une Mise en Demeure de rétablir le Service.. Trop tard..