pour inaptitude suite invalidité 2

Question

Bonjour, 
pouvez vous m'indiquer les démarches à suivre ,je vais être licencié pour inaptitude.
Aucun dialogue  possible avec mon employeur.
Suite a un accident du travail.
Et quel aides possibles car pension de 800e.
En vous remerciant d'avance.

nenuphar · Answer

Bonjour,
Pour vous répondre, il manque quelques détails. Employeur privé ou public ? ancienneté ? vous êtes actuellement toujours en arrêt (en accident de travail?) ? vous parlez d'une pension : est ce une pension d'invalidité et quelle catégorie qui n'a rien à voir avec cet accident ou une rente accident de travail dû à cet accident de travail ? et la dernière votre état de santé vous permet-il de vous inscrire à Pôle Emploi ? 
J'essaierai de vous répondre selon vos réponses.
Bonne soirée

carosse26 · Answer

Bonjour,
-invalidité catégorie 2 (à partir du 01/04/19)
-11 années
-secteur privé
-accident du travail puis maladie
-une demande MP en cours
-fin indemnisations CPAM le 31/03/19
-visite reprise le  10/04/19
Je suis perdu ,je trouve cela très complexe ,car si je suis licencié car inapte à tout poste que devient ma demande MP en cours?
Prévoyance,complément de salaire!
Inscription pôle emploi!
Merci pour votre aide.

nenuphar · Answer

Bonjour,
La demande de MP est-elle bien pour une pathologie différente que celle qui a provoqué l'invalidité catégorie 2 ? 

En attendant la réponse à cette question, je vais essayer de vous répondre de manière généraliste. 
Votre visite de reprise est fixée le 10/04/2019 ; le médecin du travail prononcera ou non votre inaptitude. Si il la prononce, c'est la procédure habituelle ... recherche de reclassement ou non selon la mention que le médecin du travail indiquera ... licenciement (solde avec prime licenciement légale et solde de vos cp). Vous devez voir avec votre prévoyance les garanties de votre contrat concernant l'invalidité 2 : donc vous leur transmettez dès à présent déjà les notifications de la cpam pour votre pension ; sauf erreur vous avez le droit à la portabilité de votre prévoyance après le licenciement et le fait générateur étant antérieur au licenciement vous avez le droit de bénéficier des garanties prévues.

Pour l'inscription à Pôle Emploi en catégorie 2, elle peut être soumise à condition d'être déclaré apte par leur médecin de main d'oeuvre. Comme vous n'avez pas cumulé la pension invalidité 2 et salaires, de toute façon votre pension d'invalidité 2 serait déduite de vos allocations chômage et la prévoyance tient compte de l'indemnisation Pôle Emploi également. Généralement, les personnes en invalidité 2 qui souhaitent bénéficier de Pôle Emploi pour retrouver du travail ou faire une formation s'inscrivent ; sinon ils ne s'inscrivent pas et financièrement c'est la PI + la prévoyance selon les garanties prévues au contrat.

Si la demande en cours de MP est pour la pathologie qui a déclenché la décision du médecin conseil de vous mettre en invalidité 2 alors c'est archi complexe. Si elle n'est pas reconnue cela reste en l'état ; si elle est reconnue çà annule l'invalidité et c'est une rente qui viendrait en substitution. Si rente cpam là aussi voir ce que prévoit votre prévoyance. Pour la prime de licenciement en effet il serait souhaitable de savoir avant le licenciement si MP ou non car si MP qui a occasionnée votre inaptitude du coup professionnelle la prime est doublée et le préavis payé sans ambiguïté... si reconnaissance MP toujours en cours quand le licenciement a lieu cela pose généralement des soucis sur le doublement de la prime et le paiement du préavis ...  votre employeur est-il au courant qu'il y a une demande de MP et en avez vous la preuve ?

Mes connaissances s'arrêtent à ce niveau. Peut être pouvez vous bénéficier de l'aide d'un syndicat pour avoir accès à leurs juristes pour vous aider. 

Désolée pour le pavé ...

carosse26 · Answer

Je vous remercie,
le problème c'est que mon médecin dit qu'il ne faut plus d'arrêt!
Pareil pour la demande de  MP en cours!
J'ai peur que le dossier s’arrête, si je ne transmet plus d'arrêt à l'employeur et a la CPAM ?
Je sais bien que, si un dossier et mal introduit cela peut être néfaste++ et irrécupérable juridiquement,d’où ma crainte .
Avez vous ,une référence d'un article que je pourrai montrer à mon docteur?
Tout cela me perturbe .....c'est épuisant .
En tout cas un grand MERCI pour votre aide.
Bonne soirée

nenuphar · Answer

Bonsoir,

Comme je vous le disais mes connaissances s'arrêtent là. Il semble qu'il y ait un flou juridique à ce propos.Pour la cpam ce n'est pas un souci ; vous transmettez l'arrêt mais il n'y pas d'indemnisation en ijss ; çà sera la PI. 

Pour l'employeur c'est le flou ; dans tous les cas si vous ne souhaitez pas de  visite de reprise (donc ne pas être licencié pour inaptitude), 1/ l'employeur doit être au courant de votre mise en invalidité catégorie 2 et vous devez lui notifier que vous n'avez pas l'intention  de reprendre votre travail ce qui le dédouane de la visite de reprise sinon il prévoit la visite de reprise et çà serait une faute de votre part de ne pas vous y présenter. La meilleure solution, pour qu'il n' est aucune ambiguïté transmettre prolongation arrêt maladie. 

https://www.atousante.com/aptitude-inaptitude/amenagement-poste-reclassement/amenagement-invalidite/invalidite-salarie-continuer-adresser-arrets-travail-employeur/
forum ameli ils conseillent de fournir un arrêt à son employeur
https://forum-assures.ameli.fr/questions/1849950-employeur-informe-invalidite-categorie-2-dois-envoyer-arrets-travail
ainsi que là
https://www.gestionnaire-paie.com/invalidite-2eme-categorie/
et là aussi en point 5
https://www.france-assos-sante.org/wp-content/uploads/2016/01/48-Pension-invalidite-fiche-CISS.pdf
et
Ce n'est que si le salarié manifeste la volonté de ne pas reprendre le travail, que l'employeur est dispensé d'organiser la visite de reprise (Cass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-12.182).

Désolée les infos sont contradictoires donc à partir de là, si vous ne souhaitez pas le licenciement pour inaptitude suite à la visite de reprise ou un licenciement pour faute pour non visite à la médecine du travail, demandez à votre médecin une prolongation si elle est justifiée médicalement. (en tout cas c'est la connaissance que j'avais jusque là ; vous me mettez le doute ! et je ne voudrais pas vous induire en erreur)

Si la prolongation est justifiée, et je n'en doute pas, votre médecin ne devrait pas faire de difficulté. En tout cas, çà vous permettrait de prendre du recul pour un certain moment et au moins le temps que l'autre dossier en MP soit traité (je suppose que votre médecin traitant continue à faire pour la MP un certificat médical avec conséquences soins sans arrêt de travail jusqu'au xx) 

Voilà je ne peux vous en dire plus

Pour inaptitude suite invalidité 2

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