Pour inaptitude suite invalidité 2

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- - Dernière réponse : carosse26
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8 avril 2019
- 31 mars 2019 à 13:52
Bonjour,
pouvez vous m'indiquer les démarches à suivre ,je vais être licencié pour inaptitude.
Aucun dialogue possible avec mon employeur.
Suite a un accident du travail.
Et quel aides possibles car pension de 800e.
En vous remerciant d'avance.
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Merci
Bonjour,
Pour vous répondre, il manque quelques détails. Employeur privé ou public ? ancienneté ? vous êtes actuellement toujours en arrêt (en accident de travail?) ? vous parlez d'une pension : est ce une pension d'invalidité et quelle catégorie qui n'a rien à voir avec cet accident ou une rente accident de travail dû à cet accident de travail ? et la dernière votre état de santé vous permet-il de vous inscrire à Pôle Emploi ?
J'essaierai de vous répondre selon vos réponses.
Bonne soirée

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Bonjour,
La demande de MP est-elle bien pour une pathologie différente que celle qui a provoqué l'invalidité catégorie 2 ?

En attendant la réponse à cette question, je vais essayer de vous répondre de manière généraliste.
Votre visite de reprise est fixée le 10/04/2019 ; le médecin du travail prononcera ou non votre inaptitude. Si il la prononce, c'est la procédure habituelle ... recherche de reclassement ou non selon la mention que le médecin du travail indiquera ... licenciement (solde avec prime licenciement légale et solde de vos cp). Vous devez voir avec votre prévoyance les garanties de votre contrat concernant l'invalidité 2 : donc vous leur transmettez dès à présent déjà les notifications de la cpam pour votre pension ; sauf erreur vous avez le droit à la portabilité de votre prévoyance après le licenciement et le fait générateur étant antérieur au licenciement vous avez le droit de bénéficier des garanties prévues.

Pour l'inscription à Pôle Emploi en catégorie 2, elle peut être soumise à condition d'être déclaré apte par leur médecin de main d'oeuvre. Comme vous n'avez pas cumulé la pension invalidité 2 et salaires, de toute façon votre pension d'invalidité 2 serait déduite de vos allocations chômage et la prévoyance tient compte de l'indemnisation Pôle Emploi également. Généralement, les personnes en invalidité 2 qui souhaitent bénéficier de Pôle Emploi pour retrouver du travail ou faire une formation s'inscrivent ; sinon ils ne s'inscrivent pas et financièrement c'est la PI + la prévoyance selon les garanties prévues au contrat.

Si la demande en cours de MP est pour la pathologie qui a déclenché la décision du médecin conseil de vous mettre en invalidité 2 alors c'est archi complexe. Si elle n'est pas reconnue cela reste en l'état ; si elle est reconnue çà annule l'invalidité et c'est une rente qui viendrait en substitution. Si rente cpam là aussi voir ce que prévoit votre prévoyance. Pour la prime de licenciement en effet il serait souhaitable de savoir avant le licenciement si MP ou non car si MP qui a occasionnée votre inaptitude du coup professionnelle la prime est doublée et le préavis payé sans ambiguïté... si reconnaissance MP toujours en cours quand le licenciement a lieu cela pose généralement des soucis sur le doublement de la prime et le paiement du préavis ... votre employeur est-il au courant qu'il y a une demande de MP et en avez vous la preuve ?

Mes connaissances s'arrêtent à ce niveau. Peut être pouvez vous bénéficier de l'aide d'un syndicat pour avoir accès à leurs juristes pour vous aider.

Désolée pour le pavé ...

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carosse26
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Nenuphar ,
Merci pour le pavé ,comme vous dites.....,
la demande MP est pour une pathologie différente.(enquête de la CPAM en cours depuis 5 mois).
Je suis perdu, car mon médecin dit que je n'ai pas a voir le médecin du travail pour une visite de reprise que je suis protégé en étant en invalidité 2.......
Il y a une prévoyance qui couvre jusqu'a 80% du salaire brut(à voir).
D'après mes calculs je toucherai l,invalidité + prévoyance cumulées 1050 e ,étant donné que j'étais au smic!
Comme l'employeur essai de me coincer,j'ai peur qu'il ne fasse pas le nécessaire !
J'ai peur de faire une bêtise et que je me trouve dans la mouise après !' ( tout va mal en ce moment),d’où ma crainte.
J'ai l'impression que mon cerveau est aux abonnés absents.......c'est pour cela que je me sent tellement démuni face à tout cela .
Vos infos me font un bien fou.
MERCI
Je rebondis par rapport à votre médecin traitant ; il me semble que vous ayez 2 solutions.

- soit vous souhaitez continuer à faire parti des effectifs de l'entreprise, le temps d'y voir plus clair, dans ce cas là votre médecin traitant, si votre état de santé le justifie, continue à vous prescrire un arrêt de maladie sur la pathologie qui a "causé" la mise en invalidité mais vous ne serez plus indemnisé en ijss cpam. Cet arrêt est seulement pour votre employeur pour justifier de votre absence. Vous aurez la pension invalidité et le complément invalidité prévoyance (jusqu'au 31/03 vous deviez envoyer très certainement vos décomptes ijss pour avoir le complément prévoyance ; par la suite il vous faudra envoyer à votre prévoyance copie du paiement de votre pension d'invalidité que vous toucherez vers le 8 mai pour le mois d'avril) et là oui vous êtes protégés par rapport à votre employeur. Dans ce cas là pas de visite du travail mais il faut informer votre employeur de cette prolongation d'arrêt qui je suppose prend fin le 31/03.
- soit vous ne justifiez plus d'un arrêt maladie et il est obligatoire pour l'employeur de faire cette visite de reprise auprès du médecin du travail et on en revient aux post précédents.(inaptitude, licenciement ...)

Je rajoute que lors d'une mise en invalidité d'un salarié, le contrat demeure. Si l'employeur veut licencier le salarié, il faut qu'il fasse constater l'inaptitude physique de son salarié par le médecin du travail et tant que le salarié est en arrêt, pas de visite de reprise.

Pour la MP en effet les délais d'instruction demandent du temps.
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8 avril 2019
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Merci
Bonjour,
-invalidité catégorie 2 (à partir du 01/04/19)
-11 années
-secteur privé
-accident du travail puis maladie
-une demande MP en cours
-fin indemnisations CPAM le 31/03/19
-visite reprise le 10/04/19
Je suis perdu ,je trouve cela très complexe ,car si je suis licencié car inapte à tout poste que devient ma demande MP en cours?
Prévoyance,complément de salaire!
Inscription pôle emploi!
Merci pour votre aide.
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Merci
Je vous remercie,
le problème c'est que mon médecin dit qu'il ne faut plus d'arrêt!
Pareil pour la demande de MP en cours!
J'ai peur que le dossier s’arrête, si je ne transmet plus d'arrêt à l'employeur et a la CPAM ?
Je sais bien que, si un dossier et mal introduit cela peut être néfaste++ et irrécupérable juridiquement,d’où ma crainte .
Avez vous ,une référence d'un article que je pourrai montrer à mon docteur?
Tout cela me perturbe .....c'est épuisant .
En tout cas un grand MERCI pour votre aide.
Bonne soirée
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Merci
Bonsoir,

Comme je vous le disais mes connaissances s'arrêtent là. Il semble qu'il y ait un flou juridique à ce propos.Pour la cpam ce n'est pas un souci ; vous transmettez l'arrêt mais il n'y pas d'indemnisation en ijss ; çà sera la PI.

Pour l'employeur c'est le flou ; dans tous les cas si vous ne souhaitez pas de visite de reprise (donc ne pas être licencié pour inaptitude), 1/ l'employeur doit être au courant de votre mise en invalidité catégorie 2 et vous devez lui notifier que vous n'avez pas l'intention de reprendre votre travail ce qui le dédouane de la visite de reprise sinon il prévoit la visite de reprise et çà serait une faute de votre part de ne pas vous y présenter. La meilleure solution, pour qu'il n' est aucune ambiguïté transmettre prolongation arrêt maladie.

https://www.atousante.com/aptitude-inaptitude/amenagement-poste-reclassement/amenagement-invalidite/invalidite-salarie-continuer-adresser-arrets-travail-employeur/
forum ameli ils conseillent de fournir un arrêt à son employeur
https://forum-assures.ameli.fr/questions/1849950-employeur-informe-invalidite-categorie-2-dois-envoyer-arrets-travail
ainsi que là
https://www.gestionnaire-paie.com/invalidite-2eme-categorie/
et là aussi en point 5
https://www.france-assos-sante.org/wp-content/uploads/2016/01/48-Pension-invalidite-fiche-CISS.pdf
et
Ce n'est que si le salarié manifeste la volonté de ne pas reprendre le travail, que l'employeur est dispensé d'organiser la visite de reprise (Cass. soc., 7 oct. 2015, n° 14-12.182).

Désolée les infos sont contradictoires donc à partir de là, si vous ne souhaitez pas le licenciement pour inaptitude suite à la visite de reprise ou un licenciement pour faute pour non visite à la médecine du travail, demandez à votre médecin une prolongation si elle est justifiée médicalement. (en tout cas c'est la connaissance que j'avais jusque là ; vous me mettez le doute ! et je ne voudrais pas vous induire en erreur)

Si la prolongation est justifiée, et je n'en doute pas, votre médecin ne devrait pas faire de difficulté. En tout cas, çà vous permettrait de prendre du recul pour un certain moment et au moins le temps que l'autre dossier en MP soit traité (je suppose que votre médecin traitant continue à faire pour la MP un certificat médical avec conséquences soins sans arrêt de travail jusqu'au xx)

Voilà je ne peux vous en dire plus
carosse26
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Merci
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