Délai légal d’ouverture d’un dossier prevoyance

- - Dernière réponse :  nenuphar - 6 avril 2019 à 18:22
Bonjour,

Je souhaiterai savoir s’il y a un délai légal, pour que suite à une invalidité catégorie 1, mon dossier de prévoyance débute ?

Car je suis en invalidité depuis mai 2018, mon dossier n’est toujours pas ouvert . Et malgré mes relances vers mon employeur ou l’organisme de prévoyance rien ne bouge .

Merci de votre aide.
Bien cordialement
Delbull
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Merci
Bonjour,
Avant la notification de votre invalidité 1, avez vous été indemnisé par votre prévoyance pour complémenter votre salaire des ijss ? Vous êtes toujours chez le même employeur entre l'arrêt de maladie qui a précédé votre notification invalidité 1 ? L'organisme de prévoyance n'a pas changé ?
Si vous étiez indemnisé en complément de votre arrêt maladie par la prévoyance c'est qu'il y a déjà un dossier ouvert et en mai 2018 vous avez du leur faire parvenir votre notification d'invalidité ainsi que chaque mois les ressources que vous avez perçues (copie bulletin salaire et titre de paiement de la pi)
S' il n'y a pas de dossier ouvert, votre employeur a t-il bien déclaré votre "sinistre" c'est à dire votre arrêt maladie à la prévoyance si vous aviez droit au complément ijss par votre prévoyance (selon votre ancienneté, les garanties du contrat ...) ou si vous n'aviez pas le droit au complément ijss par votre prévoyance, a t-il bien déclaré votre invalidité catégorie 1 depuis mais 2018. C'est une obligation pour l'employeur à partir du moment que vous l'en avez bien sûr informé et il y a un délai à respecter pour déclarer le sinistre à la prévoyance... ne le laissez pas passer !!!!
Il manque quelques informations pour essayer de vous répondre plus précisément.
Bonne journée

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Delbull
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6 avril 2019
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Bonjour,

Je n’ai pas changé d’employeur, dans le groupe pour lequel je travaille nous avons plusieurs organismes de prévoyance .
Et si j’ai bien compris celui qui me versait les ijss pendant mon arrêt maladie ne prendra pas en charge la rente invalidité mais il doit notifier son refus pour que l’autre organisme(qui lui doit me verser une rente) ouvre le dossier .
Mais apparemment le 1er organisme dit n’avoir jamais reçu de papier de la part de mon employeur et me disent que je ne peux pas faire la démarche moi même.
Mon employeur lui me dit qu’il a envoyé 2 fois les documents !...
J’ai fait un recommandé à mon employeur mais je crains que ça n’avance toujours pas .
Savez vous vers qui me tourner si ça n avance toujours pas?
Merci de votre aide
Cordialement
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Merci
vous avez le contrat des garanties de la prévoyance qui vous versez le complément ijss ? est ce qu'il y a bien une garantie en cas d'invalidité 1? C'est primordial de le vérifier pour ne pas vous battre pour rien. Votre employeur est dans l'obligation de vous remettre le livret d'informations. (tant qu'à faire demandez lui aussi celui de la soit disant 2ième prévoyance...)

Votre invalidité 1 fait bien suite à votre arrêt maladie ? si oui je ne vois pas pourquoi ce 1er organisme ne prendrait pas en charge votre complément invalidité. Depuis mai 2018 s' il avait eu à notifier son refus il l'aurait déjà fait ; en plus on vous dit que le dossier n'est pas ouvert. Faux si votre invalidité fait suite à votre arrêt maladie et que vous avez bien fait parvenir la notification invalidité, vos paiement pi et vos bulletins de salaires. D'ailleurs avez vous un courrier de votre prévoyance qui vous signifie que le dossier n'est pas ouvert ?
Je vous conseille d'envoyer par lettre recommandée à votre organisme prévoyance qui vous versait votre complément ijss (après avoir bien vérifié qu'il y ait une garantie pour l'invalidité 1), votre notification de pension que vous avez reçu par la cpam, accompagnés des titres de paiement de votre pi depuis mai 2018, et de vos bulletins de salaire sur cette même période. N'oubliez pas d'indiquer sur votre courrier les références qu'il y avait sur les décomptes prévoyance (sté, n° sinistre, numéro contrat ....) et ce au plus vite car la prévoyance pourrait bien vous dire après que le délai légal est dépassé.

Quand à votre employeur, essayez d'obtenir le double de ses déclarations à la prévoyance et un justificatif comme quoi votre prévoyance ne prendrait pas en charge le complément invalidité.
Généralement le délai étant de un an pour déclarer le sinistre, je ferai aussi le courrier en ar à l'autre organisme s'il existe... d'ailleurs votre employeur s'il sait que c'est ce 2ième organisme qui devrait intervenir, j'espère qu'il a fait la déclaration de sinistre même s'il n'a pas encore le refus du 1er organisme. Au moins, la déclaration aura été fait dans le délai légal même s'il manque des pièces.

Avez vous donné à quelqu'un votre notification invalidité et chaque mois votre titre de paiement de pension ? Si non, on pourrait vous le reprocher. Dans ce cas, vous faites également un courrier recommandé à votre employeur avec ces éléments et en lui demandant de mettre en oeuvre les garanties de la prévoyance dans les délais légaux en lui rappelant que c'est une obligation pour lui.

Avez vous des délégués syndicaux et si oui s'ils ont un service juridique efficace contre une cotisation, vous pouvez déjà trouver de l'aide
Avez vous un contrat de protection juridique
Demander un rdv d'urgence à un avocat spécialisé en droit du travail et droit social ; je sais que cela a un coût.
Quand vous aurez fait ces démarches par lettre recommandée, sans retour des prévoyances vous pourrez saisir le médiateur : https://mutuelle.dispofi.fr/mediateur-litige-assurance-mutuelle-sante

Aujourd'hui vous travaillez et peut être que la prévoyance n'aurait pas à compléter car votre pi + salaires représente le x% des bases de garantie de la prévoyance. Demain on ne sait de quoi il est fait ... et vous serez soulagé de trouver le complément prévoyance...

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Delbull
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Le 1er organisme m’a dit oralement qu’il ne prenait pas en charge car mon arrêt maladie datant de 2015 et qu’qu’à Cette époque ils ne faisait pas la partie invalidité cat 1.
J’ai bien toutes les notices de mes contrats et j’ai bien transmis tous les documents en temps et en heure .

Je ne sais pas ce qui bloque, j’ai essayé de parler aux syndicats... mais la personne ne semblait pas très intéressé par ma situation!

Il y a un maintient de salaire à 100% donc ils doivent me compléter à 20% travaillant à 50% à présent .
Je vais essayer de me renseigner pour le service juridique mais je n’y crois pas trop... travaillant en plus pour une société d assurance !!
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Merci de votre aide en tous cas
> Delbull
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Merci pour l'information qu'à la date du fait générateur (votre premier jour d'arrêt maladie) votre 1ière prévoyance ne faisait pas de complément sur l'invalidité 1 ; donc c'est ce qui explique le refus de prise en charge par votre 1ière prévoyance. (j'aurai tendance à dire que votre prévoyance est dans son droit)

Il faudrait donc savoir si à la date du fait générateur votre employeur avait déjà cette 2ième prévoyance et si elle à cette époque couvrait le risque en catégorie 1 ... mais de toute façon le délai de prescription à vérifier sera dépassé à moins que la 2ième prévoyance accepte que le fait générateur soit la date de votre invalidité mais j'ai des doutes ...

Je pensais plus à une protection juridique qu'à une assistance juridique .. mais vous êtes mieux placé que moi du coup !

Donc reste à ce que votre employeur mette la pression à la 1ière prévoyance pour avoir un courrier de refus en bon uniforme et fasse quand même la déclaration de sinistre à la 2ième prévoyance avec comme fait générateur votre invalidité. (si cette 2ième prévoyance couvre le risque invalidité 1)

Désolée de ne pas pouvoir vous aider plus ...

Bonne soirée
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