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2 réponses
vous avez le contrat des garanties de la prévoyance qui vous versez le complément ijss ? est ce qu'il y a bien une garantie en cas d'invalidité 1? C'est primordial de le vérifier pour ne pas vous battre pour rien. Votre employeur est dans l'obligation de vous remettre le livret d'informations. (tant qu'à faire demandez lui aussi celui de la soit disant 2ième prévoyance...)
Votre invalidité 1 fait bien suite à votre arrêt maladie ? si oui je ne vois pas pourquoi ce 1er organisme ne prendrait pas en charge votre complément invalidité. Depuis mai 2018 s' il avait eu à notifier son refus il l'aurait déjà fait ; en plus on vous dit que le dossier n'est pas ouvert. Faux si votre invalidité fait suite à votre arrêt maladie et que vous avez bien fait parvenir la notification invalidité, vos paiement pi et vos bulletins de salaires. D'ailleurs avez vous un courrier de votre prévoyance qui vous signifie que le dossier n'est pas ouvert ?
Je vous conseille d'envoyer par lettre recommandée à votre organisme prévoyance qui vous versait votre complément ijss (après avoir bien vérifié qu'il y ait une garantie pour l'invalidité 1), votre notification de pension que vous avez reçu par la cpam, accompagnés des titres de paiement de votre pi depuis mai 2018, et de vos bulletins de salaire sur cette même période. N'oubliez pas d'indiquer sur votre courrier les références qu'il y avait sur les décomptes prévoyance (sté, n° sinistre, numéro contrat ....) et ce au plus vite car la prévoyance pourrait bien vous dire après que le délai légal est dépassé.
Quand à votre employeur, essayez d'obtenir le double de ses déclarations à la prévoyance et un justificatif comme quoi votre prévoyance ne prendrait pas en charge le complément invalidité.
Généralement le délai étant de un an pour déclarer le sinistre, je ferai aussi le courrier en ar à l'autre organisme s'il existe... d'ailleurs votre employeur s'il sait que c'est ce 2ième organisme qui devrait intervenir, j'espère qu'il a fait la déclaration de sinistre même s'il n'a pas encore le refus du 1er organisme. Au moins, la déclaration aura été fait dans le délai légal même s'il manque des pièces.
Avez vous donné à quelqu'un votre notification invalidité et chaque mois votre titre de paiement de pension ? Si non, on pourrait vous le reprocher. Dans ce cas, vous faites également un courrier recommandé à votre employeur avec ces éléments et en lui demandant de mettre en oeuvre les garanties de la prévoyance dans les délais légaux en lui rappelant que c'est une obligation pour lui.
Avez vous des délégués syndicaux et si oui s'ils ont un service juridique efficace contre une cotisation, vous pouvez déjà trouver de l'aide
Avez vous un contrat de protection juridique
Demander un rdv d'urgence à un avocat spécialisé en droit du travail et droit social ; je sais que cela a un coût.
Quand vous aurez fait ces démarches par lettre recommandée, sans retour des prévoyances vous pourrez saisir le médiateur : https://mutuelle.dispofi.fr/mediateur-litige-assurance-mutuelle-sante
Aujourd'hui vous travaillez et peut être que la prévoyance n'aurait pas à compléter car votre pi + salaires représente le x% des bases de garantie de la prévoyance. Demain on ne sait de quoi il est fait ... et vous serez soulagé de trouver le complément prévoyance...
Votre invalidité 1 fait bien suite à votre arrêt maladie ? si oui je ne vois pas pourquoi ce 1er organisme ne prendrait pas en charge votre complément invalidité. Depuis mai 2018 s' il avait eu à notifier son refus il l'aurait déjà fait ; en plus on vous dit que le dossier n'est pas ouvert. Faux si votre invalidité fait suite à votre arrêt maladie et que vous avez bien fait parvenir la notification invalidité, vos paiement pi et vos bulletins de salaires. D'ailleurs avez vous un courrier de votre prévoyance qui vous signifie que le dossier n'est pas ouvert ?
Je vous conseille d'envoyer par lettre recommandée à votre organisme prévoyance qui vous versait votre complément ijss (après avoir bien vérifié qu'il y ait une garantie pour l'invalidité 1), votre notification de pension que vous avez reçu par la cpam, accompagnés des titres de paiement de votre pi depuis mai 2018, et de vos bulletins de salaire sur cette même période. N'oubliez pas d'indiquer sur votre courrier les références qu'il y avait sur les décomptes prévoyance (sté, n° sinistre, numéro contrat ....) et ce au plus vite car la prévoyance pourrait bien vous dire après que le délai légal est dépassé.
Quand à votre employeur, essayez d'obtenir le double de ses déclarations à la prévoyance et un justificatif comme quoi votre prévoyance ne prendrait pas en charge le complément invalidité.
Généralement le délai étant de un an pour déclarer le sinistre, je ferai aussi le courrier en ar à l'autre organisme s'il existe... d'ailleurs votre employeur s'il sait que c'est ce 2ième organisme qui devrait intervenir, j'espère qu'il a fait la déclaration de sinistre même s'il n'a pas encore le refus du 1er organisme. Au moins, la déclaration aura été fait dans le délai légal même s'il manque des pièces.
Avez vous donné à quelqu'un votre notification invalidité et chaque mois votre titre de paiement de pension ? Si non, on pourrait vous le reprocher. Dans ce cas, vous faites également un courrier recommandé à votre employeur avec ces éléments et en lui demandant de mettre en oeuvre les garanties de la prévoyance dans les délais légaux en lui rappelant que c'est une obligation pour lui.
Avez vous des délégués syndicaux et si oui s'ils ont un service juridique efficace contre une cotisation, vous pouvez déjà trouver de l'aide
Avez vous un contrat de protection juridique
Demander un rdv d'urgence à un avocat spécialisé en droit du travail et droit social ; je sais que cela a un coût.
Quand vous aurez fait ces démarches par lettre recommandée, sans retour des prévoyances vous pourrez saisir le médiateur : https://mutuelle.dispofi.fr/mediateur-litige-assurance-mutuelle-sante
Aujourd'hui vous travaillez et peut être que la prévoyance n'aurait pas à compléter car votre pi + salaires représente le x% des bases de garantie de la prévoyance. Demain on ne sait de quoi il est fait ... et vous serez soulagé de trouver le complément prévoyance...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2019 à 17:48
J’ai bien toutes les notices de mes contrats et j’ai bien transmis tous les documents en temps et en heure .
Je ne sais pas ce qui bloque, j’ai essayé de parler aux syndicats... mais la personne ne semblait pas très intéressé par ma situation!
Il y a un maintient de salaire à 100% donc ils doivent me compléter à 20% travaillant à 50% à présent .
Je vais essayer de me renseigner pour le service juridique mais je n’y crois pas trop... travaillant en plus pour une société d assurance !!
« Les cordonniers sont les plus mal chaussé »
Merci de votre aide en tous cas
6 avril 2019 à 18:22
Il faudrait donc savoir si à la date du fait générateur votre employeur avait déjà cette 2ième prévoyance et si elle à cette époque couvrait le risque en catégorie 1 ... mais de toute façon le délai de prescription à vérifier sera dépassé à moins que la 2ième prévoyance accepte que le fait générateur soit la date de votre invalidité mais j'ai des doutes ...
Je pensais plus à une protection juridique qu'à une assistance juridique .. mais vous êtes mieux placé que moi du coup !
Donc reste à ce que votre employeur mette la pression à la 1ière prévoyance pour avoir un courrier de refus en bon uniforme et fasse quand même la déclaration de sinistre à la 2ième prévoyance avec comme fait générateur votre invalidité. (si cette 2ième prévoyance couvre le risque invalidité 1)
Désolée de ne pas pouvoir vous aider plus ...
Bonne soirée