Contrat d'entretien d'ascenseur, éléments facturés en trop?
galinette44
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 13439 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'ascensoriste de notre copropriété, pour lequel nous avons un contrat d'entretien, nous adresse une facture de 96€ concernant le "Remplacement des batteries de secours". Après renseignements, il s'agit des batteries permettant de conserver un éclairage en cas de panne. Cela ne serait pas inclus dans le contrat d'entretien.
Or je trouve sur legifrance:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000254219/2020-12-03/
A l'article 8:
Eclairage : ampoules cabine, machinerie et gaine, ainsi que l'éclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs).
La réparation ou le remplacement des pièces citées ci-dessus incombe à l'entreprise titulaire du contrat d'entretien lorsque, dans les conditions normales d'utilisation, elles présentent une usure excessive ou sont défaillantes.
Ai-je mal compris le texte, ou est-ce l'ascensoriste qui ne respecte pas la loi?
Merci d'avance!
L'ascensoriste de notre copropriété, pour lequel nous avons un contrat d'entretien, nous adresse une facture de 96€ concernant le "Remplacement des batteries de secours". Après renseignements, il s'agit des batteries permettant de conserver un éclairage en cas de panne. Cela ne serait pas inclus dans le contrat d'entretien.
Or je trouve sur legifrance:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000254219/2020-12-03/
A l'article 8:
Eclairage : ampoules cabine, machinerie et gaine, ainsi que l'éclairage de secours (batteries, piles et accumulateurs).
La réparation ou le remplacement des pièces citées ci-dessus incombe à l'entreprise titulaire du contrat d'entretien lorsque, dans les conditions normales d'utilisation, elles présentent une usure excessive ou sont défaillantes.
Ai-je mal compris le texte, ou est-ce l'ascensoriste qui ne respecte pas la loi?
Merci d'avance!
A voir également:
- Contrat d'entretien d'ascenseur, éléments facturés en trop?
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Indemnités entretien 2025 - Guide
- Entretien ascenseur copropriété - Guide
- Obligation entretien chaudière locataire sortant - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...