Location : délai pour quitter l'appartement en vente

Question

Bonjour, 

J'ai mon appartement en location qui est mis en vente avec locataire (moi-même) jusqu'en Février 2020.

Je suis donc à la recherche d'un nouvel appartement, dans le cas où je trouverai un rapidement, quel délai à l'avance dois-je donner à la propriétaire ?

Merci pour vos réponses et bonne journée !

Lo

djivi38 · Answer

bonjour,

Si vois n'avez pas reçu de "congé pour vente" c'est que le vendeur vend OCCUPÉ ...
--> congé pour vente reçu => vous devrez quitter le logement au + tard le dernier jour de votre bail
--> congé pour vente NON reçu : vous pouvez rester dans votre logement (pour la durée : lire + bas les conditions pour un nouveau propriétaire).

Voici un court extrait d'un de mes topos :

X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU : 

Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé. 
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés. 
Le congé notifié est automatiquement valable pour le conjoint si le propriétaire n'a pas été informé du mariage du locataire ou de l'existence de ce conjoint. 

Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] : 

 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe

 Art 15 loi du 6/7/1989 : 
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. 
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. » 

 Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés. 

 Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques. 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ 


2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR : 

Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisé) puisse lui demander son RIB]. 
Le nouveau propriétaire, s'il veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), aura des délais spécifiques à respecter énoncés dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé » :

« - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; 

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ; 

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »


Cordialement.

Lo1988 · Answer

Bonjour,

Je commence à regarder pour trouver un futur appartement.

Je dois en visiter un cette semaine, dans le cas où il me conviendrait sachant que mon bail se termine en Février 2020 et que je devrais recevoir la lettre de ma propriétaire (vente) à partir de Septembre (6 mois avant la fin du bail, dans lesquels je peux partir à la date que je souhaite) comment dois-je procéder ?

Si par exemple si c'est OK pour le 01/07/19 pour le nouvel appartement, dois-je donner à ma propriétaire actuelle un préavis de 3 mois ? et si oui je perds donc le futur appartement car je ne pense pas que le nouveau propriétaire attendra ma venue ?

Merci pour vos réponses et bonne journée !

Lo

Lo1988 · Answer

Merci djivi38, pour votre collaboration.

Oui, je pense que c'est la seule solution si je trouve un appartement avant Septembre 2019.

Location : délai pour quitter l'appartement en vente

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