Aide réclamation huissiers
Gravmanx76
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 26 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2019
-
26 mars 2019 à 11:59
Utilisateur anonyme - 26 mars 2019 à 12:14
Utilisateur anonyme - 26 mars 2019 à 12:14
A voir également:
- Aide réclamation huissiers
- Huissiers reunis saint priest ✓ - Forum Banque et Crédit
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Lettre de réclamation mauvais comportement - Guide
- Sas huissiers reunis avis ✓ - Forum Consommation
- Réclamation opération bancaire - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 26 mars 2019 à 12:14
Modifié le 26 mars 2019 à 12:14
Bonjour,
Si elle n'a reçu aucun acte d'huissier ces dix dernières années, la dette est prescrite (en cas de jugement).
Ne rien payer même sous la menace de saisie sans être certain qu'un titre exécutoire existe et n'est pas prescrit. Le moindre centime versé annulerait la prescription.
A quel nom était cette dette ?
Si elle n'a reçu aucun acte d'huissier ces dix dernières années, la dette est prescrite (en cas de jugement).
Ne rien payer même sous la menace de saisie sans être certain qu'un titre exécutoire existe et n'est pas prescrit. Le moindre centime versé annulerait la prescription.
A quel nom était cette dette ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...