Aide réclamation huissiers
Gravmanx76
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mardi 26 mars 2019
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26 mars 2019 à 11:59
Utilisateur anonyme - 26 mars 2019 à 12:14
Utilisateur anonyme - 26 mars 2019 à 12:14
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 26 mars 2019 à 12:14
Modifié le 26 mars 2019 à 12:14
Bonjour,
Si elle n'a reçu aucun acte d'huissier ces dix dernières années, la dette est prescrite (en cas de jugement).
Ne rien payer même sous la menace de saisie sans être certain qu'un titre exécutoire existe et n'est pas prescrit. Le moindre centime versé annulerait la prescription.
A quel nom était cette dette ?
Si elle n'a reçu aucun acte d'huissier ces dix dernières années, la dette est prescrite (en cas de jugement).
Ne rien payer même sous la menace de saisie sans être certain qu'un titre exécutoire existe et n'est pas prescrit. Le moindre centime versé annulerait la prescription.
A quel nom était cette dette ?
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