Aide réclamation huissiers
Gravmanx76
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour ma grand mère vient de recevoir une lettre d'un cabinet d'huissier lui réclamant une dette de 1990 que son concubin ( décédé à ce jour ) à prescrit à son nom. Je voulais savoir si autant de temps après ils sont dans leurs droits ? Merci
1 réponse
Bonjour,
Si elle n'a reçu aucun acte d'huissier ces dix dernières années, la dette est prescrite (en cas de jugement).
Ne rien payer même sous la menace de saisie sans être certain qu'un titre exécutoire existe et n'est pas prescrit. Le moindre centime versé annulerait la prescription.
A quel nom était cette dette ?
Si elle n'a reçu aucun acte d'huissier ces dix dernières années, la dette est prescrite (en cas de jugement).
Ne rien payer même sous la menace de saisie sans être certain qu'un titre exécutoire existe et n'est pas prescrit. Le moindre centime versé annulerait la prescription.
A quel nom était cette dette ?
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