Assainissement non collectif non terminé

Question

Bonjour, 
Nous avons fait faire l'assainissement non collectif de notre maison, fosses toutes eaux, le raccordement à été fait, mais l'aération devant monter sur le pignon jusqu'en haut de la maison, n'a pas été installée, et la fosse n'a pas été remplie d'eau comme nous l'avait annoncé l'entreprise. Les travaux ne sont donc pas terminé, malheureusement, la facture a été payée. Les ouvriers ne viennent plus, et nous ne pouvons pas les joindre depuis 3 mois. Quel recours avons nous, pour les voir enfin terminer les travaux ?

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
La procédure adéquate:
1/ Vous  adressez à l'entreprise  une LRAR  constatant l'arrêt du chantier  et la mettant en demeure (sommation) de  reprendre  les travaux sous le délai de quinze jours, faute de quoi vous les assignerez.
2 / Si un mois après la réception de cette sommation , les travaux n'ont pas repris, vous faites constater par huissier l'abandon de chantier  et ensuite vous charger un avocat d'assigner l'entreprise aux fins d'obtenir un jugement ordonnant la reprise du chantier sous astreinte.

Assainissement non collectif non terminé

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