Assainissement non collectif non terminé
Catherine
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catimini29 Messages postés 4 Statut Membre -
catimini29 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons fait faire l'assainissement non collectif de notre maison, fosses toutes eaux, le raccordement à été fait, mais l'aération devant monter sur le pignon jusqu'en haut de la maison, n'a pas été installée, et la fosse n'a pas été remplie d'eau comme nous l'avait annoncé l'entreprise. Les travaux ne sont donc pas terminé, malheureusement, la facture a été payée. Les ouvriers ne viennent plus, et nous ne pouvons pas les joindre depuis 3 mois. Quel recours avons nous, pour les voir enfin terminer les travaux ?
Nous avons fait faire l'assainissement non collectif de notre maison, fosses toutes eaux, le raccordement à été fait, mais l'aération devant monter sur le pignon jusqu'en haut de la maison, n'a pas été installée, et la fosse n'a pas été remplie d'eau comme nous l'avait annoncé l'entreprise. Les travaux ne sont donc pas terminé, malheureusement, la facture a été payée. Les ouvriers ne viennent plus, et nous ne pouvons pas les joindre depuis 3 mois. Quel recours avons nous, pour les voir enfin terminer les travaux ?
A voir également:
- Assainissement non collectif non terminé
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Habitation
- Taxe assainissement 3 ans après - Forum Consommation
- Mise en conformité du réseau d'assainissement - Forum Immobilier
- Contester participation assainissement collectif - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
La procédure adéquate:
1/ Vous adressez à l'entreprise une LRAR constatant l'arrêt du chantier et la mettant en demeure (sommation) de reprendre les travaux sous le délai de quinze jours, faute de quoi vous les assignerez.
2 / Si un mois après la réception de cette sommation , les travaux n'ont pas repris, vous faites constater par huissier l'abandon de chantier et ensuite vous charger un avocat d'assigner l'entreprise aux fins d'obtenir un jugement ordonnant la reprise du chantier sous astreinte.
La procédure adéquate:
1/ Vous adressez à l'entreprise une LRAR constatant l'arrêt du chantier et la mettant en demeure (sommation) de reprendre les travaux sous le délai de quinze jours, faute de quoi vous les assignerez.
2 / Si un mois après la réception de cette sommation , les travaux n'ont pas repris, vous faites constater par huissier l'abandon de chantier et ensuite vous charger un avocat d'assigner l'entreprise aux fins d'obtenir un jugement ordonnant la reprise du chantier sous astreinte.
catimini29
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Merci beaucoup, j'en prends bonne note, bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...