Facture impaye
Résolu3 réponses
Utilisateur anonyme
26 mars 2019 à 11:08
26 mars 2019 à 11:08
Bonjour,
Non, mais à quoi correspond cette somme de 84 euros ?
Non, mais à quoi correspond cette somme de 84 euros ?
Utilisateur anonyme
27 mars 2019 à 19:32
27 mars 2019 à 19:32
Sachez qu'en l'absence de décision de justice, aucun frais ne peut être réclamé en plus du principal du.
Utilisateur anonyme
27 mars 2019 à 21:10
27 mars 2019 à 21:10
Article machintruc :
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier . Un truc dans ce genre la.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier . Un truc dans ce genre la.
27 mars 2019 à 19:25