Derogation au plu hauteur cloture

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Bonjour,
nous avons acheté une maison en bord de route et allons monter un mur de clôture que nous souhaiterions faire à plus de 2m de haut.
Seulement le PLU signifie bien une hauteur à 1.80m. Sauf qu'un de nos voisins a surélever son mur.

je voulais savoir si il était possible de demander une dérogation au PLU sachant que nous sommes en bord de national. Quel démarche effectuer?

je vous remercie
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26 avril 2019
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Merci
Bonjour

Pas évident de répondre sans connaître la configuration. Cependant, il ne faut pas justifier la hauteur del a clôture projetée par rapport à ce qui a été fait par le voisin. Parce qu'il est à peu près certain que le rehaussement de la clôture du voisin n'est pas conforme au PLU...
nanoue04
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26 mars 2019
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Bonjour
Mon mari a parlé avec ce voisin qui lui a dit qu'il avait fais des démarches mais il n'a pas pris le temps de lui en demander plus.
Merci de votre réponse.
Commenter la réponse de Josh Randall
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26 avril 2019
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Merci
Peut-être essayer de commencer par contacter le service compétent à la mairie pour demander si une telle dérogation écrite pourrait être envisagée étant donné les conditions très particulières (bruit intense en continu, pollution, etc...)


--
Une dérogation peu être faite, mais légalement attaquable par un tier, car non conforme aux PLU !!!

PLU valider en préfecture
BmV
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26 avril 2019
8074 > dd -
Pas validé par le préfet, mais uniquement notifié au préfet dans le cadre de la procédure habituelle du contrôle de légalité ; le PLU est applicable un mois après cette transmission.
coyote3317
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4 avril 2019
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ça c'est dans le cas d'absence de SCoT. sinon c'est immédiatement applicable après transmission au Préfet et publicité effectuée.
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26 mars 2019
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Merci
Bonjour

J'en ai fait la remarque à la personne qui s'occupe du service de l'urbanisme en lui disant que l'on est en bord de route etc mais elle m'a dit que les règles étaient les même pour tout le monde.
Mais je me demandais si en étant en bord de national il n'y avait pas possibilité de dérogation à faire plus haut que le service de l'urbanisme pour diminuer le désagrément du bruit.

Merci de prendre le temps de me répondre.
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Merci
Comme l'a dit dd ci-dessus : "Une dérogation peu être obtenue, mais légalement attaquable par un tier, car non conforme aux PLU".

Bord de route ou pas.

--
nanoue04
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26 mars 2019
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merci il y a donc on risque de devoir par la suite réduire la hauteur.
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26 avril 2019
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Merci
Bonjour

Il est possible de demander des dérogations si elles entrent dans le champs des dispositions prévues aux articles L152-3 à L152-6 du Code de l'urbanisme

Malheureusement, je ne suis pas certain que ce soit possible ici

nanoue04
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26 mars 2019
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je vous remercie de votre aide, je vais aller jeter un œil sur les dispositions que vous avez partagé.
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