Limite de construction

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25 mars 2019
- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 28 mars 2019 à 13:02
Bonjour,
Je suis en location depuis bientôt deux ans avec bail et mes parents sont locataire depuis presque 35ans sans bail nous avons le même propriétaire celui ci a repris du jour au lendemain le terrain dont mes parents jouissait et entretenait toute ses années pour que son fils construit une maison on c est aperçu que le bornage du terrain coupe mon jardin dont je jouis depuis le début de ma location je précise que le jardin était déjà délimiter par une clôture lors de la signature du bail mais il n est pas écrit sur le bail. ma location a donc été modifié sans aucune contrepartie et le fils du propriétaire a mi une nouvelle clôture à la limite de son terrain me faisait perdre plusieurs mètre.Sa maison est construite sur le terrain entre un puit et sa clôture a savoir que le mur de la maison est a 2 mètre de la clôture est ce normal ?
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Merci
Bonjour,

Je vous invite à vous rapprocher de l'ADIL afin d'avoir un avis juridique éclairé
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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