Retractation vendeur avant promesse mais après Offre d'achat au prix contresigné
imbenellis
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 25 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2019
-
Modifié le 25 mars 2019 à 17:38
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 31 mars 2019 à 15:27
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 31 mars 2019 à 15:27
A voir également:
- Validité d'une offre d'achat contresignée
- Validité ticket restaurant 2023 - Guide
- Offre compte a composer ✓ - Forum compte bancaire
- Validite chequier - Forum cheques
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
- Durée de validité d'une procuration en algerie - Forum Immobilier
2 réponses
kelsen15
Messages postés
190
Date d'inscription
vendredi 13 novembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
13 mars 2022
42
31 mars 2019 à 15:15
31 mars 2019 à 15:15
L’acceptation de votre offre par le vendeur forme bien en théorie la vente car il y a accord, consentement des parties sur le minimum à savoir la chose et le prix. Il ne peut donc pas se rétracter et l’exécution forcée est en effet possible, vous seriez dans votre bon droit. La preuve de l’envoi de l’offre et de l’acceptation tel que vous le décrivez sera d’autant plus facile à rapporter
Dans la pratique il faut vous attendre à une procédure souvent longue devant le TGI et des frais de procédure et d’avocat
Dans la pratique il faut vous attendre à une procédure souvent longue devant le TGI et des frais de procédure et d’avocat