Retractation vendeur avant promesse mais après Offre d'achat au prix contresigné
imbenellis
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Après avoir accepté notre offre au prix, le vendeur d'un bien immobilier souhaite se rétracter la veille de la signature de la promesse.
L'offre comprend les éléments suivants :
- identité des acquéreurs
- description du bien (adresse, surface carrez)
- prix d'achat (en toutes lettres)
- condition suspensive d'obtention du financement
Nous avons fait la visite avec une agence immobilière, mais l'offre à été envoyée par nous mêmes, sur la boîte mail personnelle du vendeur et renvoyée contresignée par le vendeur lui même depuis sa boîte mail personnelle avec la mention "offre acceptée le.." et la date et sa signature. Sa signature est la même que celle qu'il a apposée sur le mandat de vente que m'a fourni l'agence.
Avons nous une possibilité de demander l'execution forcée de la vente par le Tribunal de Grande Instance ?
En vous remerciant
Benjamin
Après avoir accepté notre offre au prix, le vendeur d'un bien immobilier souhaite se rétracter la veille de la signature de la promesse.
L'offre comprend les éléments suivants :
- identité des acquéreurs
- description du bien (adresse, surface carrez)
- prix d'achat (en toutes lettres)
- condition suspensive d'obtention du financement
Nous avons fait la visite avec une agence immobilière, mais l'offre à été envoyée par nous mêmes, sur la boîte mail personnelle du vendeur et renvoyée contresignée par le vendeur lui même depuis sa boîte mail personnelle avec la mention "offre acceptée le.." et la date et sa signature. Sa signature est la même que celle qu'il a apposée sur le mandat de vente que m'a fourni l'agence.
Avons nous une possibilité de demander l'execution forcée de la vente par le Tribunal de Grande Instance ?
En vous remerciant
Benjamin
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2 réponses
L’acceptation de votre offre par le vendeur forme bien en théorie la vente car il y a accord, consentement des parties sur le minimum à savoir la chose et le prix. Il ne peut donc pas se rétracter et l’exécution forcée est en effet possible, vous seriez dans votre bon droit. La preuve de l’envoi de l’offre et de l’acceptation tel que vous le décrivez sera d’autant plus facile à rapporter
Dans la pratique il faut vous attendre à une procédure souvent longue devant le TGI et des frais de procédure et d’avocat
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La législation juridique et financière évolue en permanence...