Informations sur le paiement du loyer en cours
Bounty
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon bail c’est terminé le 31/01/2019. Ma propriétaire me fait un bail moi par moi. (Vente du bien) si je pars le 15/04/2019. Est-ce que je dois payer le moi entier. Merci pour votre réponse. Cordialement.
Mon bail c’est terminé le 31/01/2019. Ma propriétaire me fait un bail moi par moi. (Vente du bien) si je pars le 15/04/2019. Est-ce que je dois payer le moi entier. Merci pour votre réponse. Cordialement.
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5 réponses
Bonjour
Ma propriétaire me fait un bail moi par moi. (Vente du bien)
C'est en dehors de la loi de 89, donc toutes les clauses sont illégales.
Votre bail a été renouvelé tacitement pour 3 ans donc jusqu'au 31/01/2022.
Ma propriétaire me fait un bail moi par moi. (Vente du bien)
C'est en dehors de la loi de 89, donc toutes les clauses sont illégales.
Votre bail a été renouvelé tacitement pour 3 ans donc jusqu'au 31/01/2022.
Re. Ma propriétaire me fait un bail tout les moi depuis février. Si je pars en milieu de mois. Dois je payer le moi entier ? Merci de votre réponse.
bonjour,
ce n'est ni une location saisonnière (contrat qui n'est pas pour une résidence principale ET qui ne se renouvèle pas) ni une location régie par la loi du 6/7/1989 (pour résidences principales ET bail renouvelable) : donc aucune loi ne viendra à votre secours ni à celui du bailleur.
Les conditions pour le prolongement de votre contrat initial sont d'un commun accord avec votre bailleur. Les deux y trouvent leur intérêt. Trouvez un terrain d'entente.
cdt.
ce n'est ni une location saisonnière (contrat qui n'est pas pour une résidence principale ET qui ne se renouvèle pas) ni une location régie par la loi du 6/7/1989 (pour résidences principales ET bail renouvelable) : donc aucune loi ne viendra à votre secours ni à celui du bailleur.
Les conditions pour le prolongement de votre contrat initial sont d'un commun accord avec votre bailleur. Les deux y trouvent leur intérêt. Trouvez un terrain d'entente.
cdt.
Bonjour
Si c'est votre résidence principale vous avez un bail meublé renouvelable tacitement pour 1 an. Le reste (renouvellement mois par mois), c'est illégal. Votre bailleur vous a t'il fait parvenir une résiliation pour vente 3 mois avant l'anniversaire annuel du bail ?
Si c'est votre résidence principale vous avez un bail meublé renouvelable tacitement pour 1 an. Le reste (renouvellement mois par mois), c'est illégal. Votre bailleur vous a t'il fait parvenir une résiliation pour vente 3 mois avant l'anniversaire annuel du bail ?
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Bonjour. Oui j’ai eu recommandé en novembre. Avec demande de congé pour récupérer son bien pour pouvoir y habiter.
'demande de congé pour récupérer son bien pour pouvoir y habiter.'
Euh... au départ vous avez écrit 'Ma propriétaire me fait un bail moi par moi. (Vente du bien)'
Alors si elle a résilié pour y habiter, elle doit y habiter, pas vendre. Sinon sa résiliation n'est pas valide.
Et ses baux au mois c'est n'importe quoi.
Dans ces conditions vous avez le choix :
vous voulez partir ou vous voulez rester ?
Euh... au départ vous avez écrit 'Ma propriétaire me fait un bail moi par moi. (Vente du bien)'
Alors si elle a résilié pour y habiter, elle doit y habiter, pas vendre. Sinon sa résiliation n'est pas valide.
Et ses baux au mois c'est n'importe quoi.
Dans ces conditions vous avez le choix :
vous voulez partir ou vous voulez rester ?
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