Informations sur le paiement du loyer en cours
Bounty
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22 mars 2019 à 19:08
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 23 mars 2019 à 09:01
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5 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 22 mars 2019 à 19:28
Modifié le 22 mars 2019 à 19:28
Bonjour
Ma propriétaire me fait un bail moi par moi. (Vente du bien)
C'est en dehors de la loi de 89, donc toutes les clauses sont illégales.
Votre bail a été renouvelé tacitement pour 3 ans donc jusqu'au 31/01/2022.
Ma propriétaire me fait un bail moi par moi. (Vente du bien)
C'est en dehors de la loi de 89, donc toutes les clauses sont illégales.
Votre bail a été renouvelé tacitement pour 3 ans donc jusqu'au 31/01/2022.
Re. Ma propriétaire me fait un bail tout les moi depuis février. Si je pars en milieu de mois. Dois je payer le moi entier ? Merci de votre réponse.
Rien de spécial. Location bail meublé pour un mois renouvelables.
GKLONE
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Utilisateur anonyme
22 mars 2019 à 21:31
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Meublé c'est 1 an, pas 3
djivi38
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22 mars 2019 à 21:09
22 mars 2019 à 21:09
bonjour,
ce n'est ni une location saisonnière (contrat qui n'est pas pour une résidence principale ET qui ne se renouvèle pas) ni une location régie par la loi du 6/7/1989 (pour résidences principales ET bail renouvelable) : donc aucune loi ne viendra à votre secours ni à celui du bailleur.
Les conditions pour le prolongement de votre contrat initial sont d'un commun accord avec votre bailleur. Les deux y trouvent leur intérêt. Trouvez un terrain d'entente.
cdt.
ce n'est ni une location saisonnière (contrat qui n'est pas pour une résidence principale ET qui ne se renouvèle pas) ni une location régie par la loi du 6/7/1989 (pour résidences principales ET bail renouvelable) : donc aucune loi ne viendra à votre secours ni à celui du bailleur.
Les conditions pour le prolongement de votre contrat initial sont d'un commun accord avec votre bailleur. Les deux y trouvent leur intérêt. Trouvez un terrain d'entente.
cdt.
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djivi38
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22 mars 2019 à 21:35
22 mars 2019 à 21:35
Voilà ! Merci djivi qui a parfaitement résumé la situation :=))
Votre "bail" est un accord entre vous et vous appliquez ce qui est écrit dessus.
Si rien n'est écrit, il faut négocier.
Votre "bail" est un accord entre vous et vous appliquez ce qui est écrit dessus.
Si rien n'est écrit, il faut négocier.
GKLONE
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22 mars 2019 à 21:35
22 mars 2019 à 21:35
Bonjour
Si c'est votre résidence principale vous avez un bail meublé renouvelable tacitement pour 1 an. Le reste (renouvellement mois par mois), c'est illégal. Votre bailleur vous a t'il fait parvenir une résiliation pour vente 3 mois avant l'anniversaire annuel du bail ?
Si c'est votre résidence principale vous avez un bail meublé renouvelable tacitement pour 1 an. Le reste (renouvellement mois par mois), c'est illégal. Votre bailleur vous a t'il fait parvenir une résiliation pour vente 3 mois avant l'anniversaire annuel du bail ?
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Bonjour. Oui j’ai eu recommandé en novembre. Avec demande de congé pour récupérer son bien pour pouvoir y habiter.
GKLONE
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23 mars 2019 à 09:01
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'demande de congé pour récupérer son bien pour pouvoir y habiter.'
Euh... au départ vous avez écrit 'Ma propriétaire me fait un bail moi par moi. (Vente du bien)'
Alors si elle a résilié pour y habiter, elle doit y habiter, pas vendre. Sinon sa résiliation n'est pas valide.
Et ses baux au mois c'est n'importe quoi.
Dans ces conditions vous avez le choix :
vous voulez partir ou vous voulez rester ?
Euh... au départ vous avez écrit 'Ma propriétaire me fait un bail moi par moi. (Vente du bien)'
Alors si elle a résilié pour y habiter, elle doit y habiter, pas vendre. Sinon sa résiliation n'est pas valide.
Et ses baux au mois c'est n'importe quoi.
Dans ces conditions vous avez le choix :
vous voulez partir ou vous voulez rester ?
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