Informations sur le paiement du loyer en cours
Bounty
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GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon bail c’est terminé le 31/01/2019. Ma propriétaire me fait un bail moi par moi. (Vente du bien) si je pars le 15/04/2019. Est-ce que je dois payer le moi entier. Merci pour votre réponse. Cordialement.
Mon bail c’est terminé le 31/01/2019. Ma propriétaire me fait un bail moi par moi. (Vente du bien) si je pars le 15/04/2019. Est-ce que je dois payer le moi entier. Merci pour votre réponse. Cordialement.
5 réponses
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Bonjour
Ma propriétaire me fait un bail moi par moi. (Vente du bien)
C'est en dehors de la loi de 89, donc toutes les clauses sont illégales.
Votre bail a été renouvelé tacitement pour 3 ans donc jusqu'au 31/01/2022. -
Re. Ma propriétaire me fait un bail tout les moi depuis février. Si je pars en milieu de mois. Dois je payer le moi entier ? Merci de votre réponse.
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bonjour,
ce n'est ni une location saisonnière (contrat qui n'est pas pour une résidence principale ET qui ne se renouvèle pas) ni une location régie par la loi du 6/7/1989 (pour résidences principales ET bail renouvelable) : donc aucune loi ne viendra à votre secours ni à celui du bailleur.
Les conditions pour le prolongement de votre contrat initial sont d'un commun accord avec votre bailleur. Les deux y trouvent leur intérêt. Trouvez un terrain d'entente.
cdt.
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Bonjour
Si c'est votre résidence principale vous avez un bail meublé renouvelable tacitement pour 1 an. Le reste (renouvellement mois par mois), c'est illégal. Votre bailleur vous a t'il fait parvenir une résiliation pour vente 3 mois avant l'anniversaire annuel du bail ? -
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Bonjour. Oui j’ai eu recommandé en novembre. Avec demande de congé pour récupérer son bien pour pouvoir y habiter.
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'demande de congé pour récupérer son bien pour pouvoir y habiter.'
Euh... au départ vous avez écrit 'Ma propriétaire me fait un bail moi par moi. (Vente du bien)'
Alors si elle a résilié pour y habiter, elle doit y habiter, pas vendre. Sinon sa résiliation n'est pas valide.
Et ses baux au mois c'est n'importe quoi.
Dans ces conditions vous avez le choix :
vous voulez partir ou vous voulez rester ?
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