Autorité parentale après reconnaissance tardive
Kilim
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22 mars 2019 à 15:59
zigomar-premier Messages postés 885 Date d'inscription lundi 22 octobre 2018 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2021 - 22 mars 2019 à 16:46
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A voir également:
- Autorité parentale après reconnaissance tardive
- Autorisation parentale - Guide
- Retrait de l'autorité parentale conséquences - Guide
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
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zigomar-premier
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164
22 mars 2019 à 16:46
22 mars 2019 à 16:46
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'1 an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.
Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère :
soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d'accord,
soit en saisissant le juge aux affaires familiales (Jaf).
Il peut néanmoins demander à exercer l'autorité parentale en commun avec la mère :
soit par déclaration conjointe, si celle-ci est d'accord,
soit en saisissant le juge aux affaires familiales (Jaf).
La législation juridique et financière évolue en permanence...