Rachat de soult et de pret immobilier [Résolu]

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- - Dernière réponse :  Sefy73 - 22 mars 2019 à 17:38
Bonjour, mon mari a fait construire sa maison il y a 7 ans avec son ex compagne avec qui il a eu 3 enfants. Ils sont séparés depuis 6 ans et la maison est restée en indivision.
j'ai rencontré mon mari il y a bientôt 3 ans, je vis dans cette maison avec lui et ma fille (pas d'enfants en commun) depuis 2 ans. nous avons décidé de racheter la maison pour que je puisse être propriétaire avec lui et que son ex sorte du crédit. nous avons vu un notaire qui nous dit, étant donné qu'à l'époque je ne travaillais pas, pacsez vous, vous aurez au moins 1 an de droit d'habitation dans cette maison si il arrive malheur à monsieur. on s'est pacsé en juin 2018. on va voir un autre notaire qui nous dit le pacs ne vous sert à rien étant donné que la maison est en indivision...!! il faut vous marier pour pouvoir racheter la part de son ex et être ainsi tous les 2 propriétaires et faire une donation au dernier vivant pour être protégé de nos enfants respectifs. nous nous sommes mariés en début d'année, sans contrat de mariage. je travaille à temps plein en CDI. Donc nous avons lancé la procedure de rachat au prés des banques et du notaire.
le notaire nous dit ok je vous fais un courrier avec le montant de la soulte et des frais de notaire pour la banque. hier toujours pas de nouvelles, donc je rappelle, et là elle me dit qu'il y a un problème étant donné que nous sommes mariés sous le regime de la communauté. elle nous explique que nous ne pouvons pas racheter tous les 2 la maison, il faut d'abord que ce soit mon mari qui rachète, en sachant que tout seul il ne passe pas au niveau des banques donc il faut que je soit co-emprunteur, sans devenir propriétaire !!! et qu'ensuite mon mari me fasse une donation de 50% de la maison pour que je puisse être propriétaire avec lui, que je ne me retrouve pas à la rue si il lui arrive quelque chose et en plus avec un crédit sur le dos...!!!!! et ensuite une donation au dernier vivant. effectivement tout ça fait en même temps ... ce qui apparemment ne change pas grand chose à la fin, car nous serons tous les 2 propriétaire mais qui du coup rallonge de beaucoup la note finale du notaire !!!!!
du coup on s’interroge beaucoup sur la véracité de ses propos car vu 3 notaires différents , le 1er faut qu'on se pacs, le 2eme non faut se marier et celui là qui nous dit non vous n'auriez pas du vous marier !!!!! où va-t-on ???????? nous sommes complètement perdu.
pouvez vous nous expliquer.
merci infiniment.
bien cordialement
seve et phil
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Merci
Bonjour
Il y a un problème dans vos explications: vous parlez de trois notaires alors que votre récit n'en fait apparaitre que deux!Reprenez cette explication je vous dirai ensuite pourquoi on vous a dit que le mariage ne servait à rien.
Bonjour, oui effectivement le 3eme notaire c'est le notaire qui nous fait les papiers. Ma question n'est pas de savoir si intéressant ou non d'être marié, mais si ce que nous dit le 3eme notaire et vrai.
Merci beaucoup.
Cordialement
Sefy73
Merci infiniment pour votre réponse qui nous rassure énormément. Bien cordialement.
Bonne continuation à vous.
Sefy73
Commenter la réponse de Ulpien1
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Merci
Bonjour
Vous dites "la notaire". Bien.
C'est elle qui a raison!Cette maison appartient en indivision à votre époux et à son ex-épouse.Vous êtes mariés sous le régime de la communauté.En conséquence , compte tenu de ce régime et de l'indivision dans laquelle se trouve votre mari, le rachat de la part de son ex-épouse, bien que financé par vous deux, ne changera rien à la nature du bien qui demeurera un bien propre à votre mari en application de l'art 1408
du code civil. Vous ne serez propriétaire de rien du tout, sauf que la communauté disposera d'une créance sur le bien; ce n'est pas pour autant qu'il faut dire que le mariage ne sert à rien.

La solution/
Vous vous mariez .
Votre mari rachète la part de son ex-femme avec des deniers de la communauté
Ensuite votre mari vous fait donation de la moitié de la maison, donation pour laquelle vous bénéficierez d'un abattement de 80723 euros.
Vous faites donation au dernier vivant-chose que vous ne pouvez pas faire en étant pacsés- qui vous coûtera une broutille.
Ceci dit, j'ai quand même de la peine à croire que les deux autres notaires vous auraient exactement dit ce que vous leur attribuez- votre cas étant bun classique du notariat.
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