Rachat de soult et de pret immobilier
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Sefy73
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1 mai 2019
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22 mars 2019 à 08:41
Sefy73 - 22 mars 2019 à 17:38
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2 réponses
Ulpien1
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19 septembre 2019
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22 mars 2019 à 10:20
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Bonjour
Il y a un problème dans vos explications: vous parlez de trois notaires alors que votre récit n'en fait apparaitre que deux!Reprenez cette explication je vous dirai ensuite pourquoi on vous a dit que le mariage ne servait à rien.
Il y a un problème dans vos explications: vous parlez de trois notaires alors que votre récit n'en fait apparaitre que deux!Reprenez cette explication je vous dirai ensuite pourquoi on vous a dit que le mariage ne servait à rien.
Ulpien1
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22 mars 2019 à 14:46
22 mars 2019 à 14:46
Bonjour
Vous dites "la notaire". Bien.
C'est elle qui a raison!Cette maison appartient en indivision à votre époux et à son ex-épouse.Vous êtes mariés sous le régime de la communauté.En conséquence , compte tenu de ce régime et de l'indivision dans laquelle se trouve votre mari, le rachat de la part de son ex-épouse, bien que financé par vous deux, ne changera rien à la nature du bien qui demeurera un bien propre à votre mari en application de l'art 1408
du code civil. Vous ne serez propriétaire de rien du tout, sauf que la communauté disposera d'une créance sur le bien; ce n'est pas pour autant qu'il faut dire que le mariage ne sert à rien.
La solution/
Vous vous mariez .
Votre mari rachète la part de son ex-femme avec des deniers de la communauté
Ensuite votre mari vous fait donation de la moitié de la maison, donation pour laquelle vous bénéficierez d'un abattement de 80723 euros.
Vous faites donation au dernier vivant-chose que vous ne pouvez pas faire en étant pacsés- qui vous coûtera une broutille.
Ceci dit, j'ai quand même de la peine à croire que les deux autres notaires vous auraient exactement dit ce que vous leur attribuez- votre cas étant bun classique du notariat.
Vous dites "la notaire". Bien.
C'est elle qui a raison!Cette maison appartient en indivision à votre époux et à son ex-épouse.Vous êtes mariés sous le régime de la communauté.En conséquence , compte tenu de ce régime et de l'indivision dans laquelle se trouve votre mari, le rachat de la part de son ex-épouse, bien que financé par vous deux, ne changera rien à la nature du bien qui demeurera un bien propre à votre mari en application de l'art 1408
du code civil. Vous ne serez propriétaire de rien du tout, sauf que la communauté disposera d'une créance sur le bien; ce n'est pas pour autant qu'il faut dire que le mariage ne sert à rien.
La solution/
Vous vous mariez .
Votre mari rachète la part de son ex-femme avec des deniers de la communauté
Ensuite votre mari vous fait donation de la moitié de la maison, donation pour laquelle vous bénéficierez d'un abattement de 80723 euros.
Vous faites donation au dernier vivant-chose que vous ne pouvez pas faire en étant pacsés- qui vous coûtera une broutille.
Ceci dit, j'ai quand même de la peine à croire que les deux autres notaires vous auraient exactement dit ce que vous leur attribuez- votre cas étant bun classique du notariat.
22 mars 2019 à 12:33
Merci beaucoup.
Cordialement
Sefy73
22 mars 2019 à 17:38
Bonne continuation à vous.
Sefy73