Separation
Josy
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zachuka Messages postés 2490 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
zachuka Messages postés 2490 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis séparée de corps et de bien avec mon mari depuis 8 ans sans aucun enfant nous nous voyons tout le temps. En 28 ans de mariage il a acheté 3 appartements s'il décède puis je hérité de quelque chose. Cordialement
Je suis séparée de corps et de bien avec mon mari depuis 8 ans sans aucun enfant nous nous voyons tout le temps. En 28 ans de mariage il a acheté 3 appartements s'il décède puis je hérité de quelque chose. Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
Mais ,en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.
Donc regardez ce que prévoit votre convention....
Si l'un des époux séparés de corps décède, l'époux survivant conserve les droits à la succession prévus par la loi.
Mais ,en cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir une renonciation des époux à leurs droits successoraux respectifs.
Donc regardez ce que prévoit votre convention....
La législation juridique et financière évolue en permanence...