Organisation loto sans autorisation

DS -  
 Tournesol -
Bonjour, a-t-on le droit d'organiser des loto toutes les semaines dans des petits restaurants fermé au public ou dans les étangs les cabarets sans avoir d'autorisation

1 réponse

  1. Tournesol
     
    Bonjour,

    Tombolas et loteries sont interdites
    Le principe établi par la loi du 21 mai 1836 est l'interdiction des loteries et tombolas de toute espèce. Il existe toutefois des exceptions : l'organisation de lotos ou de loteries dites associatives servant à financer des activités culturelles, sportives ou des actes de bienfaisance (une demande doit être déposée auprès de la préfecture).
    0

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