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1 réponse
Bonjour,
Tombolas et loteries sont interdites
Le principe établi par la loi du 21 mai 1836 est l'interdiction des loteries et tombolas de toute espèce. Il existe toutefois des exceptions : l'organisation de lotos ou de loteries dites associatives servant à financer des activités culturelles, sportives ou des actes de bienfaisance (une demande doit être déposée auprès de la préfecture).
Tombolas et loteries sont interdites
Le principe établi par la loi du 21 mai 1836 est l'interdiction des loteries et tombolas de toute espèce. Il existe toutefois des exceptions : l'organisation de lotos ou de loteries dites associatives servant à financer des activités culturelles, sportives ou des actes de bienfaisance (une demande doit être déposée auprès de la préfecture).
La législation juridique et financière évolue en permanence...