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2 réponses
Utilisateur anonyme
20 mars 2019 à 12:34
20 mars 2019 à 12:34
Bonjour,
C'est une assignation en référé..caractère d'urgence.
C'est une assignation en référé..caractère d'urgence.
Bonjour que voulais vous dire par la ces un assignation de mon ex conjoint pour m.enlever mes droit parental le temps de trouver un avocat préparer ma défense ce n'est pas.possible et t il possible de l annuler vue que l article 838 de code de procédure du clairement qu'on doit recevoir 15 jours avant
Le 838 ne s'applique pas.
Le délai à respecter entre la date de la signification et la date d’audience devant le juge aux affaires familiales est donc le délai raisonnable de l’article 486 du Code de procédure civile et non le délai de quinzaine de l’article 838 dudit Code.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/propos-article-1137-Code-procedure-civile,22557.html#fEStAivGJ6rZjThf.99
Par contre le jour de l'audience vous pouvez demander un renvoi pour répondre.
Le délai à respecter entre la date de la signification et la date d’audience devant le juge aux affaires familiales est donc le délai raisonnable de l’article 486 du Code de procédure civile et non le délai de quinzaine de l’article 838 dudit Code.
En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/propos-article-1137-Code-procedure-civile,22557.html#fEStAivGJ6rZjThf.99
Par contre le jour de l'audience vous pouvez demander un renvoi pour répondre.
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