Exécution d'un jugement.
Th80
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
<ital>Bonjour.
La justice a condamné, il y a de cela plusieurs mois, un individu à me verser des dommages et intérêts, cela avec exécution provisoire à 50 % de ces sommes allouées.
Le jugement a été signifié à cet individu et celui-ci n'a pas fait appel.
Mon avocat m'avait précisé que cet individu étant propriétaire de sa maison et ayant son entreprise d'artisanat en nom propre, cela le rendait solvable des sommes dues.
Mon avocat a ensuite demandé à un huissier d'intervenir pour que ces sommes me soient payées, mais celui-ci affirme que cet individu condamné ne s'alloue aucun salaire dans ses activités professionnelles et qu'il ne peut donc exécuter de saisie sur ses comptes. Lorsque je demande à ce huissier ce qu'il m'est possible de faire pour obtenir gain de cause, celui-ci ne me répond pas, pas plus d'ailleurs que mon avocat.
Que puis-je faire pour obtenir réparation et percevoir ces sommes qui me sont dues ? ...
Merci de bien vouloir me renseigner à ce sujet.
Cordialement.
La justice a condamné, il y a de cela plusieurs mois, un individu à me verser des dommages et intérêts, cela avec exécution provisoire à 50 % de ces sommes allouées.
Le jugement a été signifié à cet individu et celui-ci n'a pas fait appel.
Mon avocat m'avait précisé que cet individu étant propriétaire de sa maison et ayant son entreprise d'artisanat en nom propre, cela le rendait solvable des sommes dues.
Mon avocat a ensuite demandé à un huissier d'intervenir pour que ces sommes me soient payées, mais celui-ci affirme que cet individu condamné ne s'alloue aucun salaire dans ses activités professionnelles et qu'il ne peut donc exécuter de saisie sur ses comptes. Lorsque je demande à ce huissier ce qu'il m'est possible de faire pour obtenir gain de cause, celui-ci ne me répond pas, pas plus d'ailleurs que mon avocat.
Que puis-je faire pour obtenir réparation et percevoir ces sommes qui me sont dues ? ...
Merci de bien vouloir me renseigner à ce sujet.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il faut être sur que ce n'est pas une eurl ou autre forme de société.
autrement si la somme en vaut le coup, saisie immobilière
parfois la simple menace ou debut de procédure, suffit à faire payer pour éviter la saisie de la maison.