Exécution d'un jugement.
Th80
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
<ital>Bonjour.
La justice a condamné, il y a de cela plusieurs mois, un individu à me verser des dommages et intérêts, cela avec exécution provisoire à 50 % de ces sommes allouées.
Le jugement a été signifié à cet individu et celui-ci n'a pas fait appel.
Mon avocat m'avait précisé que cet individu étant propriétaire de sa maison et ayant son entreprise d'artisanat en nom propre, cela le rendait solvable des sommes dues.
Mon avocat a ensuite demandé à un huissier d'intervenir pour que ces sommes me soient payées, mais celui-ci affirme que cet individu condamné ne s'alloue aucun salaire dans ses activités professionnelles et qu'il ne peut donc exécuter de saisie sur ses comptes. Lorsque je demande à ce huissier ce qu'il m'est possible de faire pour obtenir gain de cause, celui-ci ne me répond pas, pas plus d'ailleurs que mon avocat.
Que puis-je faire pour obtenir réparation et percevoir ces sommes qui me sont dues ? ...
Merci de bien vouloir me renseigner à ce sujet.
Cordialement.
La justice a condamné, il y a de cela plusieurs mois, un individu à me verser des dommages et intérêts, cela avec exécution provisoire à 50 % de ces sommes allouées.
Le jugement a été signifié à cet individu et celui-ci n'a pas fait appel.
Mon avocat m'avait précisé que cet individu étant propriétaire de sa maison et ayant son entreprise d'artisanat en nom propre, cela le rendait solvable des sommes dues.
Mon avocat a ensuite demandé à un huissier d'intervenir pour que ces sommes me soient payées, mais celui-ci affirme que cet individu condamné ne s'alloue aucun salaire dans ses activités professionnelles et qu'il ne peut donc exécuter de saisie sur ses comptes. Lorsque je demande à ce huissier ce qu'il m'est possible de faire pour obtenir gain de cause, celui-ci ne me répond pas, pas plus d'ailleurs que mon avocat.
Que puis-je faire pour obtenir réparation et percevoir ces sommes qui me sont dues ? ...
Merci de bien vouloir me renseigner à ce sujet.
Cordialement.
2 réponses
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Bonjour,
Lettre recommandée avec accusé de réception demandant à l'huissier de saisir les comptes bancaires de l'entreprise artisanale (puisqu'en nom propre) ou même demande à votre avocat, mais toujours en recommandé.
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Bonjour,
Voir si c'est applicable a votre cas: Si la personne condamnée ne paie pas les sommes dues, la victime de l'infraction peut saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1744