Prb donations parents placées sur compte joint
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cherchons123
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2019 à 07:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2019 à 07:24
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 20 mars 2019 à 07:26
Modifié le 20 mars 2019 à 07:26
Il me soutient que cet argent a été délayé (en quelque sorte "blanchi")
Il fait erreur.
Bien qu' intégrées dans la masse communautaire, les sommes reçues par donation restent des biens "propres" (personnels) à l'époux.
et que je ne peux acheter un bien immobilier à mon seul nom
La communauté s'étant enrichie au dépend de l'époux devient débitrice envers lui.
Le jour de la dissolution de la communauté (par décès principalement), l'époux créancier opère un retrait de ses propres dans la masse communautaire..
Néanmoins, cet époux peut procéder à ce prélèvement pour acquérir un bien à son nom en "remploi" de la somme dont il est propriétaire.
Il vous suffira d'acquérir seule un bien immobilier qui vous sera "propre" en précisant au notaire le remploi de ces fonds.
Afin d'éviter des contestations ultérieures, vous pouvez demander à ce que votre mari comparaisse à l'acte pour attester l'origine des fonds investis, reconnaissant ainsi qu'il n'ont pas été "subtilisés" à la communauté.
Deux précautions valant mieux qu'une, l'on n'est jamais trop prudent, même (et parfois surtout !) au sein d'un couple légitime.
Il fait erreur.
Bien qu' intégrées dans la masse communautaire, les sommes reçues par donation restent des biens "propres" (personnels) à l'époux.
et que je ne peux acheter un bien immobilier à mon seul nom
La communauté s'étant enrichie au dépend de l'époux devient débitrice envers lui.
Le jour de la dissolution de la communauté (par décès principalement), l'époux créancier opère un retrait de ses propres dans la masse communautaire..
Néanmoins, cet époux peut procéder à ce prélèvement pour acquérir un bien à son nom en "remploi" de la somme dont il est propriétaire.
Il vous suffira d'acquérir seule un bien immobilier qui vous sera "propre" en précisant au notaire le remploi de ces fonds.
Afin d'éviter des contestations ultérieures, vous pouvez demander à ce que votre mari comparaisse à l'acte pour attester l'origine des fonds investis, reconnaissant ainsi qu'il n'ont pas été "subtilisés" à la communauté.
Deux précautions valant mieux qu'une, l'on n'est jamais trop prudent, même (et parfois surtout !) au sein d'un couple légitime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...