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Prb donations parents placées sur compte joint

Résolu
cherchons123 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 3 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2019 - 20 mars 2019 à 06:26
condorcet Messages postés 39349 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 20 mars 2019 à 07:24
Bonjour,
Mes parents (DCD depuis) m'ont fait plusieurs donations : sommes d'argent (+ de 20ans)+ maison (2ans). Les donations et vente de la maison m'appartenant ont été faites devant un notaire). Mon mari a placé la somme concernant la vente de la maison sur un compte épargne(CEL) et les donations autres sur notre compte joint. Il me soutient que cet argent a été délayé (en quelque sorte "blanchi") et que je ne peux acheter un bien immobilier à mon seul nom en utilisant ces donations en le stipulant dans les actes:compromis et vente.

Je vous remercie de votre attention.

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39349 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 18 120
Modifié le 20 mars 2019 à 07:26
Il me soutient que cet argent a été délayé (en quelque sorte "blanchi")
Il fait erreur.
Bien qu' intégrées dans la masse communautaire, les sommes reçues par donation restent des biens "propres" (personnels) à l'époux.

et que je ne peux acheter un bien immobilier à mon seul nom
La communauté s'étant enrichie au dépend de l'époux devient débitrice envers lui.
Le jour de la dissolution de la communauté (par décès principalement), l'époux créancier opère un retrait de ses propres dans la masse communautaire..

Néanmoins, cet époux peut procéder à ce prélèvement pour acquérir un bien à son nom en "remploi" de la somme dont il est propriétaire.
Il vous suffira d'acquérir seule un bien immobilier qui vous sera "propre" en précisant au notaire le remploi de ces fonds.

Afin d'éviter des contestations ultérieures, vous pouvez demander à ce que votre mari comparaisse à l'acte pour attester l'origine des fonds investis, reconnaissant ainsi qu'il n'ont pas été "subtilisés" à la communauté.

Deux précautions valant mieux qu'une, l'on n'est jamais trop prudent, même (et parfois surtout !) au sein d'un couple légitime.
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