Validité d'une décision de cour d'appel
Bonjour,
Quelle est la durée de vie d'une décision d'appel notifiée par l'une des parties?
Quel délai maximum pour réaliser des travaux en l'absence de délai sur le prononcé de la décision d'appel?
J'entends parler de 2 ans et de 10 ans...
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Quelle est la durée de vie d'une décision d'appel notifiée par l'une des parties?
Quel délai maximum pour réaliser des travaux en l'absence de délai sur le prononcé de la décision d'appel?
J'entends parler de 2 ans et de 10 ans...
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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