Validité d'une décision de cour d'appel
Padeau
Messages postés
7
Statut
Membre
-
padeau -
padeau -
Bonjour,
Quelle est la durée de vie d'une décision d'appel notifiée par l'une des parties?
Quel délai maximum pour réaliser des travaux en l'absence de délai sur le prononcé de la décision d'appel?
J'entends parler de 2 ans et de 10 ans...
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Quelle est la durée de vie d'une décision d'appel notifiée par l'une des parties?
Quel délai maximum pour réaliser des travaux en l'absence de délai sur le prononcé de la décision d'appel?
J'entends parler de 2 ans et de 10 ans...
Merci pour vos réponses.
Cordialement
A voir également:
- Validité d'une décision de cour d'appel
- Dans l'attente de votre appel - Guide
- Déroulement audience cour d'appel - Guide
- En cour d'acheminement - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Durée validité inscription auto-école - Forum Consommation
La législation juridique et financière évolue en permanence...