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Validité d'une décision de cour d'appel

Padeau Messages postés 5 Date d'inscription lundi 13 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2021 - 19 mars 2019 à 19:29
 padeau - 25 mars 2019 à 09:21
Bonjour,
Quelle est la durée de vie d'une décision d'appel notifiée par l'une des parties?
Quel délai maximum pour réaliser des travaux en l'absence de délai sur le prononcé de la décision d'appel?
J'entends parler de 2 ans et de 10 ans...
Merci pour vos réponses.
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
24 mars 2019 à 00:54
Bonjour

Un peu de lecture à ce sujet
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780
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Réponse 2 / 2
padeau
25 mars 2019 à 09:21
Bonjour,
Merci à vous Josh
Cdlt
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