Validité d'une décision de cour d'appel

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- - Dernière réponse :  padeau - 25 mars 2019 à 09:21
Bonjour,
Quelle est la durée de vie d'une décision d'appel notifiée par l'une des parties?
Quel délai maximum pour réaliser des travaux en l'absence de délai sur le prononcé de la décision d'appel?
J'entends parler de 2 ans et de 10 ans...
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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dimanche 16 avril 2006
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25 avril 2019
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Merci
Bonjour

Un peu de lecture à ce sujet
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780
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Merci
Bonjour,
Merci à vous Josh
Cdlt
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